Jeux en ligne Ontario

Énoncé de responsabilité de la direction quant à la présentation de l’information financière

Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information financière :

Les états financiers ci-joints de Jeux en ligne Ontario (iGO) ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses (qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges). Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue.

La direction maintient un système de contrôles internes conçu pour fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que des renseignements financiers fiables sont disponibles en temps voulu. Le système comprend des politiques et procédures officielles et une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoir et une séparation des responsabilités appropriées.

Le conseil d’administration, par l’entremise du Comité des finances, de la vérification et de la gestion des risques, est chargé de veiller à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de rapports financiers et de contrôles internes.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur est d’exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont représentés fidèlement conformément aux Normes internationales d’information financière. Le rapport du vérificateur indépendant fait état de son opinion et de l’étendue de son examen.

Martha Otton
Directrice générale
31 juillet 2024

Jerry Zhang
Directeur, Services aux entreprises stratégiques
31 juillet 2024

Rapport de l’auditeur indépendant

À Jeux en ligne Ontario

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de Jeux en ligne Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats et résultat étendu, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris les informations significatives sur les méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Jeux en ligne Ontario au 31 mars 2024, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de Jeux en ligne Ontario conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si Jeux en ligne Ontario a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de Jeux en ligne Ontario.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de Jeux en ligne Ontario;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener Jeux en ligne Ontario à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
• j’obtiens aussi des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers. Je suis responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de groupe et assume l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Shelley Spence, CPA, CA, ECA
La vérificatrice générale,
Toronto (Ontario)
Le 31 juillet 2024

20 Dundas Street West
Suite 1530
Toronto, Ontario
M5G 2C2
416-327-2381
fax 416-326-3812

B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-326-3812
www.auditor.on.ca

Jeux en ligne Ontario

État de la situation financière

Au 31 mars 2024 et 2023
(en milliers de dollars)

Engagements (note 20)
Éventualités  (note 21)
Événements subséquents (Note 22)

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Au nom du Conseil d’administration :

Président

Directeur

Jeux en ligne Ontario

État des résultats et résultat étendu

Exercices clos le 31 mars 2024 et 2023
(en milliers de dollars)

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Jeux en ligne Ontario

État des variations des capitaux propres

Exercices clos le 31 mars 2024 et 2023
(en milliers de dollars)

Les notes y afférentes font partie intégrante de ces états financiers.

Jeux en ligne Ontario

État des flux de trésorerie

Exercices clos le 31 mars 2024 et 2023
(en milliers de dollars)

Jeux en ligne Ontario

Notes complémentaires aux états financiers

Exercices clos le 31 mars 2024 et 2023
(en milliers de dollars)

1. Entité déclarante

   Jeux en ligne Ontario (iGO) a été créée le 6 juillet 2021, sans capital-actions, en tant que filiale de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) conformément au Règlement de l’Ontario 517/21 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, et prorogé en vertu du Règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « Règlement »).
   
   La Société a la responsabilité de développer, d’entreprendre et d’organiser des jeux en ligne, de promouvoir le jeu responsable en ligne, et de mener et de gérer les jeux en ligne conformément au Code criminel (Canada) et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements pris en application de ces lois. iGO fait des paiements sur les revenus qu’elle reçoit de tous les jeux en ligne et qu’elle génère de sa conduite et de la gestion de ces jeux en ligne dans l’ordre de priorité établi dans le règlement. iGO transfère la majeure partie de ses bénéfices, sous forme de dividendes, au Trésor public de la province. Se reporter aux parties liées (note 13) et aux événements subséquents (note 22).
   
   La CAJO est responsable de la supervision de la conduite et de la gestion des jeux en ligne organisés par Jeux en ligne Ontario. Le conseil d’administration de la CAJO fournit des recommandations au procureur général concernant les nominations au conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario. Le procureur général est chargé de nommer les membres du conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur la base de ces recommandations.
   
   Les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario ne sont pas inclus dans les états financiers de la CAJO, car Jeux en ligne Ontario est contrôlée par la province de l’Ontario et est incluse dans les états financiers consolidés de la province selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.
   
   Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, iGO est exonérée d’impôts sur le revenu.
   
   Le siège social de la Société est situé à l’adresse suivante : 4711, rue Yonge, bureau 602, North York, Ontario, Canada, M2N 6K8.
   
   Le 4 avril 2022, iGO a lancé le nouveau marché des jeux en ligne en Ontario. À cette date, les sociétés de jeux privés (« Jeux en ligne Ontario ») qui ont signé un accord d’exploitation (« Accord d’exploitation ») avec iGO et ont obtenu une inscription auprès de la CAJO ont commencé à offrir leurs jeux aux joueurs de l’Ontario.
   
   En vertu des accords d’exploitation, iGO nomme les exploitants de jeux comme ses agents uniquement pour exploiter des sites Web qui offrent, au nom d’iGO, des jeux en ligne aux joueurs de la province de l’Ontario. La Société exploite et gère le marché réglementé des jeux en ligne en Ontario, tandis que les exploitants de jeux de hasard fournissent leurs services, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation.
   
   La Société ne contrôle pas ces exploitants de jeux et, par conséquent, ne consolide pas la situation financière ou les résultats d’exploitation de ces exploitants de jeux.
   
   Au 31 mars 2024, iGO avait conclu des accords d’exploitation avec 49 (2023 - 46) exploitants de jeux.
   
   La délivrance de ces états financiers a été autorisée par le conseil d’administration d’iGO le 31 juillet 2024.

2. Base de présentation

   1. Déclaration de conformité :

      Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) émises par l’International Accounting Standards Board (IASB).

   2. Monnaie fonctionnelle et de présentation :

      Ces états financiers sont présentés en dollars canadiens. Le dollar canadien est la monnaie fonctionnelle de la Société et la devise du principal environnement économique dans lequel la Société exerce ses activités.

   3. Utilisation d’estimations et d’arrêts :

      La préparation de ces états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

      Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont revues en permanence. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées et dans les années futures concernées.

      Les notes suivantes portent des renseignements sur les jugements critiques dans l’application des conventions comptables qui ont l’effet le plus important sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

      • Revenus (note 4 a))
      • Montant dû au gouvernement du Canada (note 14)
      • Dû à l’Ontario First Nations Limited Partnership (note 15)
      • Passifs dérivés (note 16)
      • Éventualités (note 21)

3. Nouvelles normes comptables et interprétations

   Adoption de nouvelles prises de position comptables :

   Modifications apportées à IAS 1 - Présentation des états financiers

   Le 12 février 2021, l’IASB a publié la définition des estimations comptables (modifications à IAS 8) et de l’initiative de divulgation – Méthodes comptables (modifications apportées à IAS 1 et à l’énoncé de pratiques IFRS 2, porter des jugements sur l’importance relative). Les modifications exigent la divulgation de renseignements importants sur les méthodes comptables plutôt que la divulgation des principales méthodes comptables, et précisent la façon de distinguer les changements apportés aux méthodes comptables de ceux apportés aux estimations comptables. L’adoption des nouvelles modifications a été appliquée à la divulgation des méthodes comptables importantes à la note 4 des présents états financiers. Cependant, les modifications n’ont pas entraîné de changement aux méthodes comptables de la Société ni à leur application.

   IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

   Les modifications apportées à IAS 8, publiées en février 2021, ont introduit une nouvelle définition de « estimations comptables » pour remplacer la définition de « changement dans les estimations comptables » et comprennent également des précisions visant à aider les entités à distinguer les changements apportés aux conventions comptables des changements apportés aux estimations comptables. L’adoption de la nouvelle norme n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers de la Société.

   Normes publiées, mais pas encore en vigueur :

   La Société n’a pas encore appliqué la nouvelle interprétation et la modification suivantes à la norme qui ont été publiées, mais qui ne sont pas encore en vigueur. À moins d’indication contraire, la Société n’a pas l’intention d’adopter rapidement la norme et l’interprétation modifiées.

   Modifications à IAS 1 — classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants

   Les modifications apportées à IAS 1 n’ont d’incidence que sur la présentation des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants dans l’état de la situation financière et non sur le montant ou le moment de la comptabilisation de tout actif, passif, revenu ou dépense, ou sur les renseignements divulgués au sujet de ces éléments.

   Les modifications précisent que le classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants est fondé sur les droits qui existent à la fin de la période de déclaration, précisent que Le classement n’est pas affecté par les attentes quant à savoir si une entité exercera son droit de différer le règlement d’un passif, expliquent que des droits existent si les clauses restrictives sont respectées à la fin de la période de déclaration, et introduisent une définition de « règlement » pour indiquer clairement que le règlement fait référence au transfert à la contrepartie d’espèces, d’instruments de capitaux propres, d’autres actifs ou services.

   Les modifications sont appliquées rétroactivement pour les périodes annuelles commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date, avec une application anticipée permise. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

4. Méthodes comptables importantes

   1. a. Revenus tirés du jeu :

      La Société tire des revenus de l’offre de jeux en ligne par l’entremise d’un réseau d’exploitants de jeux. Ces services, exécutés en vertu d’ententes d’exploitation, sont comptabilisés comme une obligation de rendement unique composée d’une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui ont le même modèle de transfert (c.-à-d. des jours de service distincts). Les recettes tirées des jeux en ligne sont enregistrées dans la même période que les jeux sont joués. Les recettes tirées du jeu sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.

      Les recettes tirées du jeu de la Société comprennent les montants bruts ou les paris perçus par les exploitants de jeux auprès des joueurs moins les gains versés aux joueurs et moins les déductions admissibles. Les paris incluent les pourcentages, les frais de tournoi et d’autres frais. Les déductions admissibles sont des paiements encaissables aux joueurs provenant de la mise de fonds de jeu promotionnelle tels que des paris gratuits ou des bonus en fonction des conditions et jusqu’à une limite spécifiée dans les accords d’exploitation.

      La Société a fait preuve d’un jugement important pour déterminer qu’elle devrait comptabiliser les revenus sur une base brute, car elle constitue le principal des systèmes de loterie en ligne. Pour déterminer que la Société est le mandant, elle examine si elle obtient le contrôle des services avant que ceux-ci ne soient transférés aux joueurs. Dans le cadre de la présente évaluation, plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment la question de savoir si la Société a la responsabilité principale de l’exécution auprès des joueurs en fonction des modalités des Accords d’exploitation.

      La Société ventile ses revenus en produits suivants et figure à la note 10 :

      • Les jeux de casino comprennent des machines à sous, des jeux de table en direct et sur ordinateur et le bingo entre pairs.
      • Les paris comprennent les paris sur les sports, les sports électroniques ainsi que les paris de proposition et de nouveauté.
      • Le poker entre pairs comprend des jeux d’argent et des tournois où les joueurs jouent les uns contre les autres.

      Un jugement important est nécessaire pour déterminer si les paris de jeu et les transactions de jeux de casino en ligne sont visés par l’IFRS 9 — Instruments financiers (« IFRS 9 ») ou l’IFRS 15 — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (« IFRS 15 »).

      Les transactions lors desquelles un exploitant prend position contre un joueur et dont les revenus varient en fonction de la probabilité de survenance d’un événement spécifié répondent à la définition de dérivés et sont comptabilisées conformément à l’IFRS 9. Dans de telles transactions, les revenus sont comptabilisés comme le gain ou la perte sur les transactions de paris réglées au cours de la période, plus les ajustements de juste valeur sur les paris ouverts en vertu de l’IFRS 9. La Société comptabilise les transactions de paris et de casinos conformément à l’IFRS 9.

      Les transactions pour lesquelles les exploitants de jeux n’administrent que des jeux sans prendre position sont comptabilisées conformément à l’IFRS 15. La Société comptabilise les transactions du poker entre pairs conformément à l’IFRS 15.

      Les revenus tirés du jeu comprennent les gains nets ou les pertes nettes de la Société sur les passifs financiers dérivés évalués à la juste valeur par le biais des profits et des pertes, comme il est indiqué à la note 16.

   2. b. Paiements de l’exploitant :

      Conformément aux modalités de chaque Accord d’exploitation, les exploitants de jeux acceptent, au nom et à titre d’agent de la Société, les paris sur les jeux en ligne admissibles offerts sur les sites Web des exploitants de jeux. Les exploitants de jeux sont également tenus de payer, au nom et en tant qu’agent de la Société, tous les gains aux joueurs. Les exploitants de jeux remettent tous les paris moins les gains et les déductions éligibles à iGO. La Société verse 80 % des revenus tirés du jeu déposé à chaque exploitant de jeu à titre de compensation variable pour les services en ligne qu’il fournit aux joueurs en tant qu’agent d’iGO, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation et à toute politique connexe. La Société reflète le paiement de 80 % des revenus des exploitants de jeux comme un coût de gain de revenus de jeu.

      Le coût est comptabilisé dans l’État des résultats et résultat étendu simultanément au fur et à mesure que les revenus de jeu sont gagnés.

   3. c. Trésorerie :

      La trésorerie est composée de l’encaisse détenue auprès d’institutions financières et exclut l’encaisse restreinte liée à la garantie de rendement reçue des exploitants de jeux en vertu d’accords d’exploitation.

   4. d. Espèces affectées :

      L’espèce affectée représente les montants d’espèces déposés dans un compte bancaire distinct auprès de certains exploitants de jeux pour satisfaire aux exigences de sécurité de performance dans le cadre de leur exploitation accord (note 5). Ces fonds sont détenus conformément aux modalités de l’Accord d’exploitation et d’un accord distinct signé entre iGO et l’exploitant de jeu respectif.

   5. e. Immobilisations corporelles :

      1. Reconnaissance et mesure :

         Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût moins l’amortissement cumulé et les pertes de valeur accumulées.

         Le coût comprend une dépense qui est directement attribuable à l’acquisition de l’actif. Lorsque des parties d’une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, elles sont comptabilisées à titre d’articles distincts (composantes principales) des immobilisations corporelles.

         Les gains et les pertes sur la disposition d’une immobilisation corporelle sont déterminés en comparant le produit de la cession avec la valeur comptable des immobilisations et du matériel et sont constatés sur une base nette dans l’État des résultats et résultat étendu.

      2. Amortissement :

         L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, c’est-à-dire le coût d’un actif moins sa valeur résiduelle.

         L’amortissement est constaté dans l’État des résultats et résultat étendu selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque composante d’une immobilisation corporelle puisque cela reflète le plus fidèlement la structure prévue de la consommation des avantages économiques futurs incorporés dans l’actif.

         • Matériel informatique

           3 ans

         • Meubles et agencements

           5 ans

         • Équipement vidéo

           5 ans

         • Améliorations locatives

           Durée du bail

   6. f. Contrats de location :

      La Société évalue si un contrat est ou contient un contrat de location au début du contrat. Un contrat de location confère le droit de diriger l’utilisation et d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques d’un actif identifié pendant une période donnée en échange d’une contrepartie. Tous les contrats de location sont comptabilisés en reconnaissant un actif de droit d’utilisation et un obligation locative à la date de début, à l’exception des contrats de location d’actifs de faible valeur et des baux à court terme d’une durée de location de 12 mois ou moins.

      Les actifs de droit d’utilisation sont initialement évalués au montant du passif de location, réduit pour tout incitatif à la location reçue, augmentée pour les paiements de location effectués au début ou avant, et augmentés pour tous les coûts directs initiaux engagés. Ils sont ensuite évalués au coût moins tout amortissement cumulé. Les actifs de droit d’utilisation sont amortis sur la période la plus courte de la durée du bail et la durée de vie utile de l’actif sous-jacent.

      Les obligations locatives sont initialement évalués à la valeur actualisée des paiements de location qui ne sont pas versés à la date d’entrée en vigueur, actualisés en utilisant le taux d’emprunt différentiel de la Société, à moins que le taux d’intérêt implicite dans le bail puisse être facilement déterminé. Par la suite, l’obligation locative est mesuré en augmentant le passif pour tenir compte de l’intérêt sur l’obligation locative (selon la méthode de l’intérêt effectif) et en diminuant le passif pour refléter les paiements de location effectués.

      Les paiements de loyer variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux ne sont pas inclus dans la mesure de l’obligation locative et de l’actif du droit d’utilisation. Les paiements connexes sont constatés à titre de charges dans la période au cours de laquelle se produit l’événement ou la situation qui déclenche ces paiements, et font partie des frais généraux, d’administration et autres dans l’État des résultats et résultat étendu.

   7. g. Instruments financiers :

      1. Actifs financiers :

         Reconnaissance et mesure initiales :

         La Société reconnaît un actif financier lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur plus, dans le cas d’actifs financiers qui ne sont pas évalués par la suite à la juste valeur par le biais du profit ou de la perte, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction attribuables à l’acquisition d’actifs financiers évalués par la suite à la juste valeur par le biais de profits ou de pertes ou d’autres éléments du résultat global sont imputés aux charges de l’État des résultats et résultat étendu au moment où ils sont engagés.

         Classification et mesure subséquente :

         À la suite de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant, et par la suite évalués à, au coût amorti, la juste valeur par l’intermédiaire d’autres éléments du résultat global ou la juste valeur par le biais du résultat net. La Société détermine la classification de ses actifs financiers, ainsi que de tout dérivé intégré, en fonction du modèle d’affaires pour la gestion des actifs financiers et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie.

         Les actifs financiers sont classés comme suit :

         • Coût amorti – Les actifs qui sont détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie sont uniquement des paiements de capital et que les intérêts sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt effectif et les gains ou pertes découlant de la dépréciation, et la décomptabilisation sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent les espèces, les espèces affectées et les comptes débiteurs.
         • Juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global – Les actifs qui sont détenus pour la perception de flux de trésorerie contractuels et pour la vente des actifs financiers, et pour lesquels les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par l’entremise d’autres éléments du résultat global. Tous les changements dans la valeur comptabilisée des actifs financiers sont constatés dans les autres éléments du résultat global. Au moment de la décomptabilisation, le gain ou la perte cumulatifs précédemment constatés dans les autres éléments du résultat global est reclassé à l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier évalué à sa juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global.
         • Obligatoirement ou désignés à la juste valeur par le biais du résultat net – Les actifs qui ne répondent pas aux critères d’évaluation au coût amorti, ou à la juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global, sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Tous les revenus d’intérêts et les variations de la valeur comptabilisée des actifs financiers sont comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier obligatoirement ou désigné évalué à sa juste valeur par le biais de profits ou de pertes.

         Décomptabilisation des actifs financiers :

         La Société décomptabilise un actif financier à l’expiration de ses droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant de l’actif financier.

      2. Passif financier :

         Reconnaissance et mesure initiale :

         La Société reconnaît une responsabilité financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Lors de la comptabilisation initiale, la Société mesure les passifs financiers à leur juste valeur plus les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission, à l’exception des passifs financiers évalués par la suite à la juste valeur par le biais du résultat ou de la perte (« FVTPL ») pour lesquels les coûts de transaction sont immédiatement comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu.

         Classification et mesure subséquente :

         Après la comptabilisation initiale, tous les passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif ou FVTPL.

         Les passifs financiers non dérivés de la Société évalués au coût amorti sont composés des comptes fournisseurs et charges à payer, dus à la CAJO, dus aux exploitants de jeux de hasard, dus à l’Ontario First Nations Limited Partnership et dus au gouvernement du Canada. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode de l’intérêt effectif, le cas échéant. Les charges d’intérêts sont constatées à l’État des résultats et résultat étendu,

         Les passifs financiers dérivés de la Société évalués à FVTPL sont constitués d’opérations de paris non réglées à la date d’information financière. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur. Les gains ou pertes nets sont constatés dans les revenus de jeu à l’État des résultats et résultat étendu.

         Décomptabilisation des passifs financiers :

         La Société ne décomptabilise un passif financier que lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou expirent.

      3. Mesure de la juste valeur :

         La Société, s’il y a lieu, fournit des renseignements sur la hiérarchie à trois niveaux qui reflètent l’importance des intrants utilisés pour effectuer l’évaluation de la juste valeur. Les trois niveaux de hiérarchie de la juste valeur fondés sur la fiabilité des intrants sont les suivants :

         • Niveau 1 — les intrants sont des prix côtés sur les marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques.
         • Niveau 2 — les intrants sont fondés sur des données de marché observables, directement ou indirectement autres que les prix cotés; et comprends la responsabilité dérivée.
         • Niveau 3 — les intrants ne sont pas fondés sur des données de marché observables.

   8. j. Dépréciation :

      Actifs financiers :

      À chaque date de clôture, la Société évalue si les actifs financiers reportés au coût amorti sont dépréciés. La Société applique l’approche simplifiée pour les comptes débiteurs. À l’aide de l’approche simplifiée, la Société comptabilise une provision pour pertes égales aux pertes de crédit attendues (« PCA ») résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie contractuelle des actifs.

      La Société utilise les pertes sur créances réelles historiques comme base pour estimer les PCA et applique uniformément cette estimation à son solde brut (déduction faite des soldes déjà entièrement dépréciés et radiés) à chaque date de déclaration. La Société estime que ce montant reflète le mieux la PCA.

      Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués au coût amorti sont déduites de la valeur de possession brute de l’actif, et la perte de valeur connexe est comptabilisée dans l’État des résultats et résultat étendu. La valeur de charge brute d’un actif financier est radiée lorsque la Société ne s’attend pas raisonnablement à recouvrer un actif financier en totalité ou en partie.

   9. k. Provisions :

      Les provisions sont des passifs dont le calendrier et le montant sont incertains. Une provision est comptabilisée si, à la suite d’un événement antérieur, la Société a une obligation légale ou implicite actuelle qui peut être estimée de façon fiable, et il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation. Les provisions sont examinées à chaque date de rapport et ajustées pour tenir compte des meilleures estimations actuelles. La Société a une provision pour les paiements de partage des revenus de jeu à l’Ontario First Nations Limited Partnership. Se reporter à la note 15 pour obtenir de plus amples renseignements.

   10. l. Avantages sociaux :

       1. Régime de retraite à prestations déterminées :

          Un régime à prestations déterminées est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi qui exige que les entités comptabilisent leurs obligations nettes à l’égard du régime et qui n’est pas un régime à cotisations déterminées. La Société offre un régime de retraite à prestations déterminées par l’entremise de la Caisse de retraite des fonctionnaires. La Société n’a pas d’obligation nette à l’égard du régime de retraite à prestations déterminées, car le régime est un régime à prestations déterminées d’un seul parrainage établi par la province de l’Ontario, et il n’y a pas d’entente contractuelle ou de politique énoncée pour imputer à la Société le coût net à prestations déterminées du régime. La province de l’Ontario contrôle toutes les entités incluses dans les régimes de retraite.

          Les cotisations de la Société au régime sont comptabilisées à cotisations déterminées. Par conséquent, les cotisations de la Société sont imputées à l’État des résultats et résultat étendu dans la période où les cotisations deviennent payables.

       2. Autres régimes à long terme à prestations déterminées des employés :

          Indemnités de cessation d’emploi :

          La Société verse des indemnités de cessation d’emploi à certains de ses employés. Cette prestation bénéficiait de droits acquis pour les employés admissibles de la CAJO embauchés par iGO avant le 30 juin 2022. Ces employés ont droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès.

          Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 ont droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de 16 semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

          Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au 1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins 10 années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès.

       3. Congés compensés accumulés :

          La Société permet également à certains de ses employés d’accumuler leurs congés annuels gagnés jusqu’à un plafond de 125 jours. Les congés accumulés peuvent être encaissés à la fin du service de l’employé.

          L’obligation de la Société à l’égard des autres avantages sociaux à long terme des employés est le montant des avantages futurs que les employés ont gagnés en échange de leurs services au cours de la période en cours et des exercices antérieurs. Ces avantages sont actualisés pour déterminer leur valeur actuelle et ne sont pas capitalisés. Le taux d’actualisation est le rendement à la date de déclaration des obligations notées AA/AAA dont les dates d’échéance se rapprochent des modalités des obligations de la Société. Le calcul est effectué à l’aide de la méthode de l’unité de crédit projetée. Les gains et les pertes sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu au cours de l’exercice au cours duquel ils surviennent.

       4. Avantages sociaux à court terme :

          Les obligations à court terme au titre des avantages sociaux des employés sont évaluées sur une base non actualisée et sont passées en charges au fur et à mesure que le service connexe est fourni.

          Un passif et une charge sont constatés pour le montant qui devrait être réglé entièrement dans les 12 mois suivant la fin de la période de déclaration si la Société a actuellement une obligation légale ou implicite de payer ce montant en raison des services passés fournis par l’employé et que l’obligation peut être estimée de manière fiable.

          La Société offre également à ses employés la possibilité de reporter les congés annuels d’une année civile à l’autre. Le coût annuel des congés du personnel est comptabilisé comme une charge dans les états financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

   11. l. Coûts des ressources partagées :

       La CAJO fournit certaines ressources à iGO, y compris des biens, ou des services par le personnel de la CAJO et par l’intermédiaire de tout tiers qui a été acheté par la CAJO à cette fin (« Ressources partagées »). Les ressources partagées sont facturées à iGO en utilisant un taux de frais généraux ou en fonction d’une utilisation directe si les coûts sont directement attribuables à iGO.

   12. m. Fonctionnement général, administration et autres :

       Les frais généraux, d’administration et autres sont principalement composés de fournitures de bureau et de consommables, de voyages, de télécommunications, de location de locaux à bureaux, de charges d’intérêts et d’autres dépenses diverses.

   13. n. Autres revenus :

       Les autres revenus représentent les intérêts créditeurs perçus sur les soldes des comptes bancaires qui sont comptabilisés au moment du dépôt, et les intérêts créditeurs imputés sur le dépôt de garantie remboursable en matière de location de bureaux.

   14. o. Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) :

       La Société calcule et verse la TPS/TVH pour les activités liées au jeu au gouvernement du Canada au motif qu’elle sera un inscrit visé par règlement en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.

5. Espèces affectées :

   Les espèces affectées représentent l’argent reçu des exploitants de jeux à titre de garantie de rendement et détenu par iGO dans un compte bancaire distinct (note 4 d)). En vertu des accords d’exploitation, les exploitants de jeux en ligne sont tenus de soumettre à la Société une garantie de rendement qui peut prendre la forme de dépôts en espèces, de lettres de crédit, de cautionnements ou de tout autre instrument acceptable pour la Société. En vertu des accords d’exploitation, la garantie de rendement sert de garantie et peut être invoquée par la Société pour rembourser les dettes et les passifs des exploitants de jeux avec la Société, les pertes dont les exploitants de jeux sont responsables, ou pour tout gain non payé par les exploitants de jeux au 31 mars 2024. Le montant dû aux exploitants de jeux en ligne représente le passif lié à ces espèces affectées.

   La Société reconnaît la garantie de rendement détenue par iGO dans un compte bancaire distinct dans l’état de la situation financière. Les garanties de rendement émises ou maintenues par les exploitants de jeux ne sont pas reconnues par la Société.

6. Comptes clients

   Les comptes débiteurs de 65 920 $ (2023 — 35 749 $) sont dus par les exploitants de jeux et comprennent les revenus de jeu à recevoir au 31 mars 2024.

7. Immobilisations corporelles

   Coût

    

   Matériel informatique

    

   Matériel audio-vidéo

    

   Mobilier de bureau

    

   Améliorations locatives

    

   Total

    

   Solde au 31 mars 2022

   $

   82

   $

   -

   $

   -

   $

   -

   $

   82

   Ajouts

    

   60

    

   19

    

   -

    

   -

    

   79

   Solde au 31 mars 2023

    

   142

    

   19

    

   -

    

   -

    

   161

   Ajouts

    

   57

    

   133

    

   113

    

   44

    

   347

   Solde au 31 mars 2024

   $

   199

   $

   152

   $

   113

   $

   44

   $

   508

    

   Amortissement cumulé

    

   Matériel informatique

    

   Matériel audio-vidéo

    

   Mobilier de bureau

    

   Améliorations locatives

    

   Total

    

   Solde au 31 mars 2022

   $

   16

   $

   -

   $

   -

   $

   -

   $

   16

   Amortissement pour l’exercice

    

   29

    

   -

    

   -

    

   -

    

   29

   Solde au 31 mars 2023

    

   45

    

   -

    

   -

    

   -

    

   45

   Amortissement pour l’exercice

    

   50

    

   8

    

   2

    

   2

    

   62

   Solde au 31 mars 2024

   $

   95

   $

   8

   $

   2

   $

   2

   $

   107

    

   Valeurs comptables au 31 mars 2023

    

   97

    

   19

    

   -

    

   -

    

   116

   Valeurs comptables au 31 mars 2024

   $

   104

   $

   144

   $

   111

   $

   42

   $

   401

    

8. Créditeurs et charges à payer

    

    

   2024

    

   2023

    

   Comptes créditeurs – Exploitants de jeux

   $

   66 290

   $

   40 155

   Comptes créditeurs et charges à payer – généralités

    

   567

    

   1 938

   Avantages sociaux à court terme

    

   342

    

   260

    

   $

   67 199

   $

   42 353

    

   Les comptes créditeurs aux exploitants de jeux se composent de 52 723 $ (2023 – 29 679 $) relatifs à la part de revenus de 80 % des recettes tirées du jeu et de déductions admissibles de 13 567 $ (2023 – 10 476 $) au 31 mars 2024. La politique comptable de la Société et son exposition aux risques de liquidité liés aux créditeurs et aux charges à payer sont présentées à la note 18.

    

9. Contrats de location

   La Société a conclu une sous-location de bureaux à compter du 1er janvier 2024. La durée de la sous-location est de 20 mois. Les paiements de location ont été actualisés en utilisant le taux d’emprunt différentiel de la Société de 4,35 %, qui est le taux applicable de l’Office ontarien de financement (OOF) au début de la location.

   1. Actifs de droit d’utilisation :

      Le tableau suivant présente les variations de la valeur comptable de l’actif de droit d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 :

      Coûts

       

      Locaux de bureaux

       

      Solde au 31 mars 2023

      $

      -

      Ajouts

       

      144

      Solde au 31 mars 2024

      $

      144

       

      Amortissement cumulé

       

      Total

       

      Solde au 31 mars 2023

      $

      -

      Amortissement pour la période

       

      22

      Solde au 31 mars 2024

      $

      22

       

      Valeur comptable au 31 mars 2023

       

      -

      Valeur comptable au 31 mars 2024

      $

      122

       

      L’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2024 s’élevait à 22 $ (2023 – néant) comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu.

   2. Obligations locatives :

      Le tableau suivant présente les variations de l’obligation locative pour l’exercice clos le 31 mars 2024 :

       

       

      Bureau Lieux

       

      Solde au 31 mars 2024

      $

      -

      Ajouts

       

      133

      Charges d’intérêts

       

      1

      Solde au 31 mars 2024

      $

      134

       

       

       

      2024

       

      2023

       

      Portion courante

      $

      88

      $

      -

      Portion à long terme

       

      46

       

      -

       

      $

      134

      $

      -

       

      Les charges d’intérêts sur cette obligation locative pour l’exercice clos le 31 mars 2024 s’élevaient à 1 $ (2023 – néant) comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu. Le total des sorties de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2024 s’élève à 11 $ (2023 – Néant).

      Le tableau suivant présente une analyse des échéances des dettes de location reflétant les futurs paiements contractuels de location qui devraient être effectués au cours des cinq prochaines années et par la suite :

       

       

      Au 31 mars

      2025

      $

      92

      2026

       

      46

      Total des paiements de location non actualisés

       

      138

      Moins : Interêts imputés sur la location

       

      4

      Total des paiements de location actualisés

      $

      134

   3. Autres actifs à long terme :

      Les autres actifs à long terme de 30 $ (2023 – néant) représentent la valeur actualisée du dépôt de garantie remboursable pour la location de bureaux. Le dépôt de garantie remboursable en location de bureaux a été actualisé en utilisant le taux d’emprunt différentiel de la Société, qui est le taux applicable de l’OOF au début du bail.

10. Revenus tirés du jeu

    Le tableau suivant présente la ventilation des revenus de jeu de la Société par produit pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 :

     

     

    Casino

     

    Paris

     

    Entre pairs Poker

     

    Total

     

    Paris

    $

    51 919 931

    $

    9 731 594

    $

    1 623 749

    $

    63 275 274

    Moins : Gains et déductions admissibles

     

    (50 303 207)

     

    (9 206 025)

     

    (1 563 581)

     

    (61 072 813)

    Moins : Variation nette de la juste valeur des passifs dérivés

     

    -

     

    (2 570)

     

    -

     

    (2 570)

    Revenus tirés du jeu

    $

    1 616 724

    $

    522 999

    $

    60 168

    $

    2 199 891

     

    Le tableau suivant présente la ventilation des revenus de jeu de la Société par produit pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 :

     

     

    Casino

     

    Paris

     

    Entre pairs Poker

     

    Total

    Paris

    $

    24 582 415

    $

    6 969 460

    $

    992 369

    $

    35 544 244

    Moins : Gains et déductions admissibles

     

    (26 727 629)

     

    (6 586 185)

     

    (955 435)

     

    (34 269 249)

    Moins : Variation nette de la juste valeur des passifs dérivés

     

    -

     

    (15 130)

     

    -

     

    (15 130)

    Revenus tirés du jeu

    $

    854 786

    $

    368 145

    $

    36 934

    $

    1 259 865

     

11. Montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

    Le 1er avril 2023, la CAJO et iGO ont conclu une entente sur les ressources partagées (l’« entente »), en vertu de laquelle la CAJO fournit des services de paie, d’approvisionnement, d’installations, de communication, de service à la clientèle, de centre d’appels et de site Web selon le principe du recouvrement des coûts (« ressources partagées »). Le coût total de ces ressources partagées était de 555 $ (1 808 $ en 2023), plus la TVH de 68 $ (235 $ en 2023), et est inclus dans les catégories de dépenses connexes à l’État des résultats et résultat étendu et les soldes dans l’état de la situation financière. L’accord a expiré le 31 mars 2024 et a été renouvelé le 1er avril 2024 pour une autre année.

    La CAJO a également versé les salaires et les avantages sociaux des employés d’iGO de 10 795 $ (5 611 $ en 2023) inclus dans les salaires et avantages sociaux dans l’État des résultats et résultat étendu, ainsi que d’autres dépenses directes de 10 $ (2023 – 2 055 $), plus la TVH de 0 $ (38 $ en 2023), incluse dans les catégories de dépenses connexes de l’État des résultats et résultat étendu. Ces coûts sont entièrement recouvrés par la CAJO.

    Au 31 mars 2024, 1 316 $ (2 703 $ en 2023) sont impayés, y compris la TVH, et sont inclus dans le montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario dans l’état de la situation financière.

12. Avantages sociaux

    1. Régime de retraite à prestations déterminées :

       Les cotisations obligatoires de la Société de 721 $ (464 $ en 2023) sont incluses dans les charges salariales et d’avantages sociaux à l’État des résultats et résultat étendu. La contribution prévue au régime pour le prochain exercice s’élève à 904 $.

    2. Avantages sociaux des employés non liés à la pension (non capitalisés) :

       La valeur actualisée des autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisés de la Société est de 215 $ (178 $ en 2023).

       Les principales hypothèses qui sous-tendent l’évaluation sont les suivantes :

       • Le passif à la fin de l’exercice étant la valeur actualisée du passif futur a été déterminé à l’aide d’un taux d’actualisation de 4,6 % à 5,0 % (3,5 % à 4,2 % en 2023) représentant une estimation du rendement des obligations de sociétés de grande qualité à la date d’évaluation. Une augmentation ou une diminution de 1 % du taux d’actualisation entraînerait une diminution de 9 $ (6 $ en 2023) ou une augmentation de 18 $ (8 $ en 2023) du passif, respectivement.
       • On a supposé que les futurs niveaux salariaux généraux augmenteraient de 3,5 % (3,5 % en 2023) par année.
       • On a supposé que l’indexation au coût de la vie (« ICV ») augmenterait de 2,0% (1,0 % en 2023) par année.

13. Apparentés (parties liées)

    La Société est une filiale juridique de la CAJO et est également liée à divers autres organismes gouvernementaux, ministères et sociétés d’État. Toutes les transactions avec ces parties liées se font dans le cours normal des activités et sont mesurées aux valeurs d’échange, qui sont les montants de contrepartie établis et acceptés par les parties liées.

    Les opérations entre apparentés comprennent :

    • Dividendes versés à la province de l’Ontario (versés au ministère du Procureur général) de 149 millions de dollars au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 (2023 – néant) inscrits dans l’état des variations des capitaux propres;
    • Transactions avec la CAJO (note 11);
    • Cotisations à la Caisse de retraite des fonctionnaires (note 4(k)(i) et note 12(a));
    • Rémunération du personnel de direction clé; et
    • Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO.

    Rémunération du personnel de direction clé

    Le personnel de direction clé de la Société, composé de son conseil d’administration et de membres de la haute direction, y compris le directeur général et leurs subordonnés directs, a le pouvoir et la responsabilité de superviser, de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Société.

    La rémunération du personnel de direction clé comprend :

     

     

    2024

     

    2023

     

    Salaires et avantages sociaux à court terme

    $

    2 235

    $

    1 804

    Avantages postérieurs à l’emploi

     

    163

     

    138

    Jetons de présence

     

    12

     

    14

     

    $

    2 410

    $

    1 956

    Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO liés au marché des jeux sur Internet de Jeux en ligne Ontario

    En vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la CAJO, la CAJO est autorisée à ordonner le paiement de Jeux en ligne Ontario. Les accords d’exploitation entre la Société et les exploitants de jeux en ligne établissent que les exploitants de jeux sont responsables des coûts facturés par la CAJO pour réglementer le marché des jeux sur Internet, peu importe si les coûts sont initialement facturés à la Société par la CAJO ou facturés directement aux exploitants de jeux. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, un montant de 5 543 $ (4 254 $ en 2023) a été facturé et perçu directement auprès des exploitants de jeux par la CAJO.

14. Montant dû au gouvernement du Canada

    La Société verse la TPS/TVH au gouvernement du Canada au motif qu’elle sera un inscrit visé par règlement en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise. La taxe nette de la Société pour une période de déclaration est calculée à l’aide de la taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne.

    La TPS/TVH non récupérable à payer aux fournisseurs et la taxe additionnelle imputée à payer au gouvernement du Canada sur les dépenses liées aux jeux en ligne ont été comptabilisées à titre de dépenses des parties prenantes dans l’État des résultats et résultat étendu (note 17).

    La taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne entraîne une charge fiscale de 26 % sur la plupart des dépenses de jeu en ligne imposables engagées par la Société.

    Les exploitants de jeux sont admissibles à titre de distributeurs au sens de la Loi sur la taxe d’accise. La TPS/TVH de 13 % est calculée par autocotisation sur les frais payés aux exploitants de jeux pour les services fournis en vertu d’ententes d’exploitation (voir la note 4(o)).

15. Dû à l’Ontario First Nations Limited Partnership

    L’Entente de partage des recettes de jeux et de gestion financière (GRSFA) existe entre la province de l’Ontario et ses mandataires (y compris la Société et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario) et l’Ontario First Nations Limited Partnership (OFNLP). En vertu de la GRSFA, les revenus tirés du jeu de la Société sont assujetties à des paiements de partage des revenus à l’OFNLP. Chaque exercice, les paiements mensuels doivent être effectués pour un montant égal à 1,7 % des revenus bruts de la Société pour l’exercice précédent, tel que défini dans la GRSFA.

    La province de l’Ontario a ordonné à la Société de verser à l’OFNLP, à compter d’avril 2023, des paiements mensuels totalisant un montant égal à 1,7 % des revenus bruts de jeu non ajustés pour l’exercice précédent (paris moins les gains) tels que définis par les accords d’exploitation entre la Société et les exploitants de jeux. Pour certaines catégories de produits de jeu, la détermination de ce qui constitue des revenus bruts fait l’objet d’un différend en cours et aucun paiement de partage des revenus lié aux questions qui font l’objet du différend n’est actuellement effectué jusqu’à ce que le différend soit résolu. Il existe une incertitude quant à la mesure du montant et du calendrier des paiements de partage des revenus pour les catégories de produits de jeu contestées.

    Au 31 mars 2024, la Société a comptabilisé une provision de 7 356 $, qui est comptabilisée dans la rubrique Dû à l’Ontario First Nations Limited Partnership dans l’état de la situation financière. Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, la Société a passé en charges 24 021 $, montant comptabilisé dans les dépenses des parties prenantes de l’État des résultats et résultat étendu (note 17).

16. Passifs dérivés

    Le passif dérivé de 17 700 $ (15 130 $ en 2023) représente la position de passif net de tous les paris placés et ouverts au 31 mars 2024. Les passifs dérivés sont comptabilisés à la juste valeur au moyen d’un résultat déterminé à l’aide d’intrants d’évaluation de la juste valeur de niveau 3. La juste valeur est calculée en utilisant le pourcentage de retenue historique approprié appliqué au solde impayé des paris ouverts. Un ajustement de la juste valeur de 2 570 $ (15 130 $ en 2023) a été comptabilisé dans les revenus à l’État des résultats et résultat étendu pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

    Une augmentation ou une diminution de 1 % du pourcentage de retenue entraînerait une diminution ou une augmentation de 188 $ (161 $ en 2023) de la juste valeur du passif dérivé au 31 mars 2024 et une augmentation ou une diminution correspondante du résultat net et du résultat global pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

17. Dépenses des parties prenantes

    Les dépenses des parties prenantes comprennent :

     

    Note

     

    2024

     

    2023

     

    Dépenses de TPS/TVH

    14

    $

    230 381

    $

    133 721

    Part de l’OFNLP dans les revenus des jeux

    15

     

    24 021

     

    -

    Dépenses des parties prenantes

     

    $

    254 402

    $

    133 721

18. Gestion des risques financiers et instruments financiers

    Les valeurs comptables de la trésorerie, des espèces affectées, des comptes débiteurs, dus à la CAJO, dus au gouvernement du Canada, dus à l’Ontario First Nations Limited Partnership, dus aux exploitants de jeux ainsi que les comptes créditeurs et des charges à payer se rapprochent de leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments financiers. Le passif au titre de la location est porté au coût amorti selon la méthode de l’intérêt effectif qui se rapproche de la juste valeur.

    Les instruments financiers de la Société l’exposent à une variété de risques. La Société a mis en œuvre un programme de gestion des risques afin de cerner et d’atténuer l’exposition au risque de crédit et au risque de liquidité.

    1. Risque de crédit :

       Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier cause une perte financière à l’autre partie en omettant de s’acquitter d’une obligation. Dans le cours normal de ses activités, la Société est exposée au risque de crédit découlant de ses liquidités et de ses comptes débiteurs. iGO détient ses comptes de caisse auprès de banques à charte sous réglementation fédérale qui sont assurées par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les comptes débiteurs représentent l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, mais ce risque est atténué par des lettres de crédit ou des espèces déposées par les exploitants de jeux et détenues par iGO dans un compte bancaire distinct, dans le cadre d’une garantie de rendement en vertu de l’accord d’exploitation avec chaque exploitant (note 5). Par le passé, la Société n’a pas non plus subi de pertes importantes au titre des comptes débiteurs.

    2. Risque de liquidité :

       Le risque de liquidité est le risque que la Société ne soit pas en mesure de respecter ses obligations financières à leur échéance. La Société gère le risque de liquidité en maintenant des soldes de trésorerie suffisants et en gérant le risque de crédit comme il est indiqué ci-dessus. La Société est exposée à ce risque principalement à l’égard des créditeurs et des charges à payer, dus à la CAJO, à l’Ontario First Nations Limited Partnership, au gouvernement du Canada, à la responsabilité dérivée et aux exploitants de jeux, qui sont tous dus par contrat dans un délai d’un an. Se reporter à la note 9 pour l’échéance contractuelle non actualisée du passif du contrat de location. La Société maintient le solde requis dans un compte bancaire distinct pour les montants dus aux exploitants de jeux (note 5).

19. Gestion du capital

    Les objectifs de la Société en matière de gestion du capital sont de s’assurer que des ressources suffisantes sont disponibles pour financer la croissance future de ses activités et pour fournir des rendements à la province de l’Ontario.

    Le conseil d’administration est responsable de la surveillance de la direction, y compris l’établissement de politiques liées à la gestion financière et à la gestion des risques. La Société gère sa structure de capital et l’ajuste à la lumière de l’évolution de la conjoncture économique et des caractéristiques de risque des actifs sous-jacents. La Société n’est pas soumise à des exigences de capital imposées de l’extérieur.

    La Société définit le capital comme le total des capitaux propres. Au 31 mars 2024, le capital sous gestion s’élevait à des capitaux propres de 114 420 $ (87 477 $ en 2023).

20. Engagements

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des paiements futurs de la Société pour des engagements contractuels qui ne sont pas comptabilisés comme passifs au 31 mars 2024 :

     

     

    TVH applicable aux engagements de location a)

     

    Fournisseurs b)

     

    Total

     

    2025

    $

    24

    $

    331

    $

    355

    2026

     

    12

     

    111

     

    123

    2027

     

    -

     

    100

     

    100

    2028

     

    -

     

    100

     

    100

     

    $

    36

    $

    642

    $

    678

    1. TVH sur les engagements de location :

       La Société a conclu une entente pour sous-louer des locaux à bureaux. La TVH non recouvrable et l’impôt théorique supplémentaire payable au gouvernement du Canada (note 14) sur les paiements de location futurs (note 9b)) sont approximativement comme il est résumé ci-dessus.

    2. Fournisseurs :

       La Société a des obligations contractuelles en vertu de contrats de service avec divers fournisseurs ayant des paiements futurs au 31 mars 2024. Les paiements futurs se rapprochent de ce qui est indiqué ci-dessus.

       Se reporter à la note 15 pour obtenir des renseignements sur l’engagement de la Société à verser des paiements mensuels en partage des revenus à l’OFNLP.

21. Éventualités

    1. Le 28 novembre 2022, le Conseil mohawk de Kahnawa:ke (« MCK ») a signifié un avis de demande à la Cour supérieure de l’Ontario contre la Société et le procureur général de l’Ontario pour obtenir « un jugement déclaratoire selon lequel le gouvernement de l’Ontario ne « conduit pas et ne gère » pas de loterie en ligne comme l’exige l’alinéa 207 (1) a) du Code criminel ». La demande a été entendue les 20 et 21 février 2024. Le 13 mai 2024, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la demande du MCK. Le 22 mai 2024, le MCK a annoncé publiquement qu’il n’avait pas l’intention d’interjeter appel de la décision.

    2. De temps à autre, la Société est impliquée dans d’autres procédures judiciaires de caractère normalement accessoire à ses activités. La Société est d’avis que soit la probabilité d’une sortie de ressources n’est pas déterminable, soit qu’il n’est pas probable que le règlement final de l’une ou l’autre de ces procédures et réclamations, individuellement ou au total, aura un effet défavorable important sur les activités, les résultats financiers ou la situation financière de la Société.

22. Événements postérieurs

    La Société a déclaré et versé un dividende de 44 millions de dollars le 24 avril 2024 et de 46 millions de dollars le 11 juillet 2024 à la province de l’Ontario.

    La Société a versé des paiements mensuels provisoires de partage des revenus à l’OFNLP de 2611 $ le 12 avril 2024, le 25 avril 2024, le 30 mai 2024, le 27 juin 2024 et le 25 juillet 2024.

    Se reporter à la note 21 pour une mise à jour sur le litige du MCK après la fin de l’année.