Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : Les présentes conditions d’utilisation sont en vigueur à compter du  2024-04-10. 

Ce site www.igamingontario.ca (le « Site ») est offert par Jeux en ligne Ontario (« iGO », « nous », « notre » ou « nos ») à l’usage de personnes (« utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») sous réserve des présentes conditions d’utilisation.  Celles-ci contiennent des modalités et des conditions importantes qui décrivent vos droits et obligations ainsi que la manière dont vous pouvez utiliser le site. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. 

iGO peut modifier les conditions d’utilisation de temps à autre sans préavis, et nous indiquerons qu’il y a des conditions d’utilisation mises à jour en publiant une version mise à jour des conditions d’utilisation sur ce site Web avec une date d’entrée en vigueur révisée ci-dessus.  Votre seul et unique recours si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation modifiées sera de cesser tout accès et toute utilisation du site.

Vous ne pouvez accéder au site et l’utiliser qu’en respectant les modalités et les conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.  En accédant au site et en l’utilisant, que vous vous inscriviez ou non sur celui-ci, vous acceptez les conditions d’utilisation.

Conditions generales 

Le site peut changer sans préavis.  Vous êtes seul responsable de votre utilisation du site et du contenu (comme défini ci-dessous). Les utilisateurs doivent vérifier l’exactitude et l’applicabilité de tout contenu avant de s’en servir.  La version officielle de la législation (lois, règlements, etc.) a préséance sur tout résumé ou toute autre référence qui peut être faite à la même législation sur ce site.  

Notre défaut d’exercer ou d’appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne doit pas être traité comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, cette disposition est réputée supprimée, mais le tribunal devrait essayer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur.

Vos droits et obligations en vertu des conditions d’utilisation sont personnels et ne peuvent être cédés ou traités de quelque manière que ce soit sans notre permission, qui peut être refusée à notre entière discrétion.

Les entêtes des conditions d’utilisation sont fournis à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

Contenu

Lorsque nous utilisons le terme « contenu », nous entendons les renseignements, les données, la musique, les fichiers sonores, les photographies, les graphiques, les images, les vidéos, les articles ou toute autre contenu accessibles sur le site.  Le contenu est fourni par iGO.  Tout contenu que vous fournissez ou téléversez sur le site est « votre contenu ».  iGO peut avoir des droits supplémentaires d’utiliser votre contenu.  iGO (a) ne fait aucune déclaration ni garantie concernant votre contenu et décline par la présente toute déclaration ou garantie concernant votre contenu, et (b) n’est pas responsable de la substance, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la pertinence ou de la légalité de votre contenu.

Vous ne vous attendez pas à ce que votre contenu soit publié sur le site. 

Vous reconnaissez et acceptez également que nous et nos agents désignés avons le droit (mais pas l’obligation), à notre seule discrétion, d’examiner et de surveiller le contenu sur le site, y compris votre contenu, et nous pouvons modifier, supprimer ou refuser de publier, à notre seule discrétion, tout contenu, y compris s’il viole nos conditions d’utilisation et les politiques applicables d’iGO. Dans certains cas, iGO a le droit d’examiner et d’approuver le contenu avant qu’il ne soit inclus sur le site.

Le « contenu lié » s’entend de tout contenu, document ou site Web autre que le site que vous pouvez visiter directement par l’entremise d’un lien trouvé sur le site.  Le site peut contenir des liens vers du contenu lié. iGO n’approuve ni n’assume aucune responsabilité pour un tel contenu lié, ou toute information, tout document, tout produit ou tout service trouvé ou offert sur le contenu lié ou par son entremise. Si vous accédez au contenu lié à partir du site, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites respectifs s’appliqueront, et dans le cas des sites non exploités par les exploitants d’iGO, les présentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialité ne s’appliquent pas à votre utilisation de ce contenu lié. Vous dégagez expressément iGO, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants, de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout contenu lié, du site ou du contenu.

La version officielle de la législation (statuts, règlements, directives, etc.) a préséance sur tout résumé ou toute autre référence qui peut être faite à la même législation sur ce site.

Medias sociaux

iGO a des comptes de médias sociaux dans le cadre de ses efforts continus d’utilisation de la technologie pour engager diverses parties prenantes, y compris les exploitants, les fournisseurs, les joueurs et les membres du public, pour partager du contenu avec eux et pour augmenter la sensibilisation aux renseignements et aux services disponibles auprès d’iGO.  Le pseudo officiel d’iGO sur Twitter (X) et Instagram est actuellement @igamingontario. Le compte LinkedIn officiel d’iGO est iGaming Ontario. 

Politique de confidentialite

Lorsque vous accédez à ce site et l’utilisez, les renseignements que vous soumettez seront sous la garde et le contrôle d’iGO. Ces renseignements peuvent inclure des données personnelles (par exemple, votre nom, votre âge, vos coordonnées, etc.).  

La façon dont les renseignements personnels et les données sont enregistrés, utilisés, stockés et supprimés est décrite dans notre politique de confidentialité, qui est intégrée par référence aux présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation du site par vous, y compris notre collecte de données d’inscription et d’autres renseignements personnels vous concernant, est soumise à la politique de confidentialité, qui régit la façon dont iGO utilise vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité complète ici

Conduite de l'utilisateur

Vous comprenez et acceptez que:

  • la totalité du contenu est la responsabilité exclusive de la personne qui l’a rendu disponible, et vous êtes seul responsable de votre contenu;
  • vous êtes seul responsable de votre accès et de toutes vos activités sur le site;
  • il vous est interdit de faire de la publicité ou d’offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services sur le site.

Vous ne devez pas:

  • utiliser ce site d’une manière incompatible avec les présentes conditions d’utilisation;
  • publier du contenu qui : (a) enfreint tout brevet, toute marque de commerce, tout secret commercial, tout droit d’auteur ou d’autres droits de propriété d’une partie; (b) viole la loi applicable ou est illégal; ou (c) viole le droit d’un tiers, y compris le droit à la vie privée;
  • transmettre du contenu qui est ou comprend de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « pourriel », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des sondages, des concours ou toute autre forme de sollicitation;
  • transmettre du contenu qui contient des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ou qui peut le faire;
  • transmettre du contenu qui nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit;
  • usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, mais sans s’y limiter, un représentant d’iGO ou un autre utilisateur du site, ou déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité;
  • créer une fausse identité dans le but d’induire les autres en erreur quant à votre identité ou à l’origine d’un message;
  • nuire au site, aux serveurs ou aux réseaux connectés au site ou les perturber, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au site.

Vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu, y compris toute confiance que vous faites à l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou l’utilité de ce contenu.

Votre contenu sera vu par iGO et peut être rendu public sur le site ou ailleurs.  De plus, même si votre contenu n’est pas rendu public ou mis à la disposition de tiers sur le site, il peut être soumis aux lois applicables sur les dossiers ouverts. 
  

Vous reconnaissez et acceptez que vos communications avec iGO et des tiers par l’entremise du site sont uniquement entre vous et iGO et les tiers concernés. Vous reconnaissez également qu’iGO peut transmettre des renseignements pertinents au cadre réglementaire des jeux en ligne avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Modifications et interruption

iGO se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre l’accès au site (ou à toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis, temporairement ou définitivement, sans responsabilité envers vous ou envers un tiers.

Resiliation

Vous acceptez qu’iGO puisse, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de vous fournir le site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous ou des tiers. iGO peut, à sa seule discrétion, et avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, résilier votre mot de passe, votre compte ou votre utilisation du site (ou de toute partie), et supprimer tout contenu du site, y compris votre contenu, pour quelque raison que ce soit.  

Deni de non-responsabilite

iGO vous offre le site et le contenu « tels quels » et « selon les disponibilités » sans garantie d’aucune sorte.  iGO ne garantit pas, ni ne donne de garantie expresse ou implicite, que (i) le site est à jour, exact, complet ou fiable; ou (ii) le site sera disponible sans interruption, erreur ou omission, que les erreurs seront corrigées ou que le site, les serveurs, les produits, etc., sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. iGO n’est pas responsable des dommages, quelle que soit leur cause, qui découlent directement ou indirectement de votre utilisation de ce site ou du contenu.  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, iGO décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit liée au site ou au contenu ou en découlant, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Vous ne devez pas vous fier au site pour obtenir des conseils juridiques, financiers ou médicaux, ni comme faisant autorité dans votre situation particulière.

Indemnisation et decharge 

Vous devez indemniser et dégager iGO, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, autres partenaires et employés, de toute responsabilité, et à la demande d’iGO, défendre tout ou partie de ce qui précède contre toute réclamation, cause d’action, procédure ou demande et tous les coûts, dépenses, dommages et autres responsabilités connexes, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à ce qui suit ou en découlant : (a) votre contenu; (b) vos interactions ou votre relation avec iGO; et (c) votre violation des droits de toute autre personne ou de la loi applicable.

Propriete Intellectuelle 

Les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle protègent ce site et son contenu. Les marques commerciales, les noms commerciaux et les logos d’iGO sont des marques de commerce d’iGO et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite expresse d’iGO.

Le contenu est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé et reproduit que conformément à celles-ci.  L’utilisation non commerciale d’extraits non substantiels du contenu peut être autorisée à condition que le crédit approprié soit accordé et que le droit d’auteur de la Couronne soit reconnu.  Toute reproduction substantielle du contenu ou toute utilisation commerciale de tout ou partie du contenu est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’iGO.   La reproduction commerciale de documents juridiques du gouvernement de l’Ontario (lois, règlements et décisions judiciaires) est assujettie à la « Politique sur le droit d’auteur pour les textes juridiques », qui peut être obtenue auprès de l’Imprimeur du Roi.

Les documents ne peuvent être reproduits qu’à des fins commerciales en vertu d’une licence de l’Imprimeur du Roi, à l’exception des textes juridiques du gouvernement de l’Ontario (lois, règlements et décisions judiciaires).

Limitation de Responsabilite

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, iGO, au nom de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents (« renonciataires »), exclut et décline toute responsabilité pour toute perte et dépense de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la manière, y compris, sans limitation, tout dommage indirect, général, spécial, punitif, accessoire ou consécutif; toute perte d’utilisation; toute perte de données; toute perte causée par un virus; toute perte de revenu ou de profit; toute perte de biens ou tout dommage matériel, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes, découlant de l’utilisation de ce site ou y étant liés.  Vous assumez l’entière responsabilité de l’établissement des procédures de sauvegarde des données et de vérification des virus que vous jugez nécessaires.  Cette limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité alléguée soit contractuelle ou délictuelle, y compris la négligence ou la responsabilité stricte ou basée sur tout autre motif.  La responsabilité globale des renonciataires pour des responsabilités qui auraient autrement été limitées ne doit pas dépasser dix dollars (10,00 $) ou dans la mesure permise par la loi applicable.

Integralite de l'entente

Les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et toute autre politique publiée par iGO de temps à autre à sa seule discrétion, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et iGO, et régissent votre utilisation du site, remplaçant tout accord antérieur entre vous et iGO.

Problemes

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