Demande d’information
Une demande d’accès à l’information est une demande écrite officielle d’informations auprès d’une organisation couverte par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le cas échéant.
En vertu de la LAIPVP et de la LPRPDE, une demande d’accès à l’information doit être faite par écrit et doit fournir suffisamment de détails pour reconnaître l’information demandée.
De nombreux documents des institutions publiques sont à votre disposition sans qu’il soit nécessaire de faire une demande d’accès à l’information. Si vous avez des questions, contactez FOI@igamingontario.ca pour savoir si vous devez faire une demande officielle.
Veuillez soumettre une demande d’accès à l’information en utilisant le portail de demande en ligne de Jeux en ligne Ontario, hébergé par FOI Assist.
Notes:
- La demande d’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de 5 $ à l’ordre de Jeux en ligne Ontario.
- Les organismes publics qui reçoivent des demandes d’accès à l’information doivent y répondre dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à prolonger ce délai et, dans ce cas, vous en serez informé.
- Le temps nécessaire à la localisation et à la préparation des dossiers contenant les informations demandées peut vous être facturé. Vous serez informé directement si des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à votre demande.
- Si vous préférez soumettre votre demande d’accès à l’information par courrier direct, téléchargez le formulaire de demande d’accès à l’information (format PDF), puis remplissez et envoyez votre demande et votre chèque de paiement à l’adresse suivante:
Jeux en ligne Ontario
a/s Bureau de l'accès à l'information
4711, rue Yonge, pièce 602
Toronto (Ontario)
M2N 6K8