La procédure de règlement des litiges en matière d’appels d’offres de Jeux en ligne Ontario est conçue pour traiter les plaintes des fournisseurs participant à un processus d’approvisionnement concurrentiel de Jeux en ligne Ontario de manière rapide, transparente, juste et équitable. Veuillez noter que les joueurs peuvent soumettre tout litige ou toute plainte concernant leur expérience de jeu sur Internet par l’intermédiaire de la page d’assistance aux joueurs de Jeux en ligne Ontario.
Règlement informel des litiges relatifs aux offres
Jeux en ligne Ontario vous invite à lui faire part de vos commentaires sur son processus d’approvisionnement. Si vous êtes un fournisseur et que vous avez des préoccupations, nous vous invitons à les exprimer à n’importe quel moment de la procédure d’approvisionnement, par exemple pendant la période de questions et réponses ou lors de la réunion de compte rendu qui suit l’attribution du contrat.
Dépôt d’une contestation formelle de l’offre
Si vos préoccupations concernant une procédure de passation de marché ne peuvent être résolues par des moyens informels, vous pouvez soumettre un différend formel concernant une offre à l’examen d’un directeur de programme de Jeux en ligne Ontario.
Jeux en ligne Ontario propose une procédure formelle de contestation des offres, conformément aux obligations des pouvoirs publics en matière de marchés publics.
Les fournisseurs doivent entamer la procédure officielle de contestation des offres pendant la période active de passation des marchés ou dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’attribution du contrat si aucune séance d’information n’est prévue. Si une séance d’information est proposée, les fournisseurs doivent entamer la procédure officielle de contestation des offres dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la séance d’information. Jeux en ligne Ontario se réserve le droit de ne pas examiner une plainte soumise en dehors du délai spécifié, en fonction de la voie choisie. Si votre plainte n’est pas examinée, vous en serez informé par écrit.
Pour déposer votre plainte, veuillez envoyer un courriel à bidresolution@igamingontario.ca et à igoprocurement@igamingontario.ca, en indiquant vos coordonnées, le titre et le numéro de référence du marché public concerné, ainsi que les détails de votre plainte, notamment :
• une description de ce qui s’est passé et des parties impliquées
• les dates pertinentes, y compris la date du débreffage, le cas échéant
• les détails de votre communication avec votre personne de contact en matière d’approvisionnement à Jeux en ligne Ontario
• le résultat souhaité
• toute autre pièce justificative
Vous recevrez un courriel accusant réception de votre plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Jeux en ligne Ontario vous communiquera également une date prévue pour l’achèvement de son examen.
Un directeur de programme de Jeux en ligne Ontario examinera votre demande et répondra à une contestation formelle d’offre dans les 60 jours ouvrables suivant sa réception, à moins qu’une prolongation ne soit justifiée par des circonstances atténuantes. Dans ce cas, Jeux en ligne Ontario répondra dans un délai de 100 jours ouvrables. Il se peut que l’on communique avec vous pour obtenir des éclaircissements au cours de cette période.
Une fois l’examen terminé, nous vous enverrons par courriel la décision du directeur du programme et le motif qui l’accompagne.
Revue de direction
À la suite de l’examen effectué par le directeur du programme, vous pouvez demander un examen au directeur général de Jeux en ligne Ontario. Les demandes doivent être soumises dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision du directeur de programme et le courriel de motivation qui l’accompagne. Veuillez envoyer un courriel à iGOprocurement@igamingontario.ca pour demander cet examen par le chef de la direction.
Vous recevrez un courriel accusant réception de votre demande de révision dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Le directeur général examinera votre plainte et vous informera par courriel de sa décision.
L’arbitrage par tierce partie
Si votre différend ne peut être résolu par l’examen de direction de Jeux en ligne Ontario, vous pouvez demander un examen par un arbitre tiers indépendant nommé par Jeux en ligne Ontario.
Cette demande doit être soumise par courriel à iGOprocurement@igamingontario.ca dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une décision de l’examen par le directeur général de Jeux en ligne Ontario. Veuillez adresser la demande au directeur général de Jeux en ligne Ontario et expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous demandez un examen par une tierce partie, en joignant tous les documents pertinents.
Jeux en ligne Ontario accusera réception de votre demande par courriel et communiquera tous les documents pertinents à l’arbitre.
L’arbitre fixera une audience entre vous et Jeux en ligne Ontario pour discuter de l’affaire.
Après avoir examiné la plainte, l’arbitre fournit une décision ou une recommandation écrite aux deux parties. Cette décision ou recommandation comprendra une explication de son raisonnement.
De plus amples informations sur cette procédure vous seront fournies avant votre audience, si vous décidez de la poursuivre.