Rapport annuel 2022-2023

Lettre de la présidente

On se souviendra du début de l’exercice 2022-2023 de Jeux en ligne Ontario (iGO) pour l’ouverture du marché réglementé, sécuritaire et légal des jeux en ligne en Ontario. Ce marché, le premier du genre au Canada, a été soigneusement conçu pour maximiser le choix offert aux joueurs, prioriser les mesures de protection mises en place pour les joueurs et générer des revenus pour le gouvernement. Un an après ce lancement, il est clair que le marché des jeux en ligne de l’Ontario a trouvé un écho auprès des joueurs et des exploitants, devenant l’un des marchés les plus concurrentiels en Amérique du Nord.

Au cours de sa première année, le marché ouvert des jeux en ligne en Ontario a généré plus de 35,5 milliards de dollars en paris totaux et 1,26 milliard de dollars en revenus totaux de jeu provenant de 46 exploitants desservant plus de 1,6 million de comptes clients. À la fin de sa première année, iGO a largement dépassé les prévisions, livrant près de 230 millions de dollars de nouveaux revenus à divers ordres de gouvernement, dont 145,7 millions de dollars pour la seule province de l’Ontario.

Cela dit, notre mesure du succès ne se situe pas seulement au niveau des revenus. En seulement un an, iGO a collaboré avec les exploitants pour mettre sur le marché un nouveau niveau de protection destiné aux joueurs. Il s’agit notamment d’exiger que tous les exploitants aient mis en place des outils de jeu responsables, tels qu’une certification RG Check, et, contrairement au marché gris précédent, les exploitants d’iGO se conforment à toutes les exigences fédérales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML). En plus de cela, iGO s’efforce de tracer le chemin pour d’autres produits innovants tels que les échanges de paris, les paris mutuels pour courses de chevaux et les produits de jeu du secteur caritatif, notamment le bingo poste à poste, afin de s’assurer qu’iGO tient son engagement d’être un organisme gouvernemental avant-gardiste.

Malgré la lourde charge de travail liée à la réalisation de ses engagements en peu de temps, iGO demeure une organisation qui accorde la priorité à l’efficience et au respect des contribuables. iGO a fourni l’un des ratios de contributions provinciales par rapport aux employés équivalents temps plein les plus élevés de tous les organismes gouvernementaux de l’Ontario, rapportant environ 2,5 millions de dollars pour chaque employé équivalent temps plein. iGO continuera de donner la priorité à une main-d’œuvre efficiente et efficace à l’avenir.

En tant que nouvelle présidente du conseil d’administration d’iGO, je tiens à profiter de l’occasion pour remercier et reconnaître tous ceux qui travaillent à l’agence ou collaborent avec elle : entre autres l’ancien président du conseil d’administration Dave Forestell, les membres actuels et anciens du conseil d’administration, le personnel d’iGO, les partenaires gouvernementaux de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, les exploitants et le ministère du Procureur général. Le travail accompli par iGO et ses partenaires au cours de l’exercice 2022-2023 est tout simplement impressionnant.

Malgré les progrès réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour réaliser la vision d’iGO de devenir chef de file du meilleur marché de jeu au monde. iGO continuera d’innover avec le marché en constante évolution des jeux en ligne tout en veillant à ce que les revendications du joueur soient à l’avant-plan. Nous développerons et renforcerons les processus internes et continuerons à gagner la confiance du marché pour les joueurs, les exploitants et le public. Nous travaillerons avec nos partenaires gouvernementaux pour lutter contre le marché illégal, la communauté du jeu responsable pour améliorer la protection des joueurs et les exploitants pour éliminer les obstacles restants à la concurrence et à l’innovation.

Nous ne pouvons pas accomplir cela seuls. Le succès précoce d’iGO est en partie dû à une approche collaborative et consultative. En collaborant avec les intervenants du secteur, nous pouvons accomplir encore plus.

J’ai hâte de travailler avec mes collègues membres du conseil d’administration, notre directrice générale Martha Otton, et tous les intervenants du secteur pour créer un marché des jeux en ligne ontarien encore plus dynamique, innovant et intéressant qui génère des revenus pour la province, favorise la croissance du secteur privé et place le joueur à l’avant-plan.


Heidi Reinhart 
Présidente du conseil d’administration, Jeux en ligne Ontario

 

 


Lettre de la directrice générale

L’exercice 2022-2023 a été monumental pour Jeux en ligne Ontario (iGO). Le 4 avril 2022, nous avons ouvert le premier marché privé de jeux en ligne au Canada. Notre premier pari a été placé quelques secondes après minuit, et nous n’avons pas regardé en arrière depuis.

Au cours des 12 mois qui ont suivi, iGO a intégré 46 exploitants, un chiffre plus élevé que toute autre juridiction en Amérique du Nord, offrant plus de 70 sites de jeu aux joueurs de l’Ontario. Les exploitants d’iGO ont accepté plus de 35,5 milliards de dollars de paris totaux provenant de plus de 1,6 million de comptes de joueurs actifs. L’Ontario est devenu l’un des principaux marchés des jeux en ligne en Amérique du Nord, aidant à soutenir plus de 12 000 emplois et générant plus de 145,7 millions de dollars en contributions financières totales à la province,1 ce qui est nettement supérieur aux prévisions de l’organisation pour la première année.

L’exercice 2022-2023 a été rempli de réalisations dont nous pouvons être fiers, mais il reste encore du travail à faire.

Chef de file du meilleur marché de jeu au monde :

Bien que l’exercice 2022-2023 marque surtout l’ouverture du marché, iGO a également subi des changements importants lors de celui-ci. L’organisation s’est développée au fur et à mesure qu’elle recrutait du personnel pour répondre à la croissance rapide du marché. iGO a également mené à bien son premier processus de planification des activités et, ce faisant, a défini la vision, la mission et les valeurs de l’organisation. Cette vision, devenir chef de file du meilleur marché de jeu au monde, n’est pas une mince affaire.

Pour réaliser cette vision, nous avons énoncé quatre valeurs clés pour l’organisation :

Plaisir – Nous donnons accès à de nouveaux choix de divertissement passionnants pour les joueurs.

Respect – Nous promouvons le jeu responsable, valorisons la diversité, l’équité et l’inclusion, et nous nous traitons les uns les autres avec respect.

Autonomisation – Nous favorisons l’innovation et la rapidité de mise sur le marché en réduisant les formalités administratives et en tirant parti de l’expertise du secteur privé.

Excellence – Nous créons une culture de réflexion constante et d’amélioration continue.

Nous avons exploité ces valeurs tout au long de l’exercice 2022-2023 afin de créer une feuille de route pour réaliser notre vision.

Cela signifie qu’il faut créer une organisation axée sur la stratégie allégée, très efficiente et efficace qui offre une valeur unique et stimule le changement. Une organisation qui favorise un marché commercialement attrayant, soutient et outille les exploitants et leurs fournisseurs, et favorise le développement économique. Un organisme gouvernemental qui aide à protéger les intérêts des joueurs, offrant un accès à des options de divertissement amusantes pour les Ontariennes et les Ontariens tout en faisant la promotion d’un jeu plus sûr. Tout cela se fait dans un environnement sûr et réglementé qui protège les joueurs et offre un rendement financier positif pour le gouvernement.

Tout au long de ce rapport annuel, nous détaillerons les mesures prises au cours de l’exercice 2022-2023 qui incarnent nos valeurs et nous ont aidés à nous rapprocher de la réalisation de notre vision, d’être chef de file du meilleur marché de jeu au monde.


Martha Otton 
Directrice générale, Jeux en ligne Ontario

1 Veuillez consulter la section Discussion et analyse de la gestion pour une définition complète et une ventilation des paramètres utilisés, y compris les « contributions financières totales à la province ». Vous trouverez d’autres explications sur ces mesures dans les rapports trimestriels sur le marché d’iGO disponibles à l’adresse www.igamingontario.ca/fr.

 

 


Description des activités au cours de l’année

Jeux en ligne Ontario (iGO) est un organisme du gouvernement de l’Ontario qui a été créé en tant que filiale de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). iGO organise et gère les jeux en ligne dans la province lorsqu’ils sont fournis par des exploitants de jeux privés qui agissent en tant qu’agents au nom d’iGO. iGO est régi par un conseil d’administration. Avant la création d’iGO, tous les jeux en ligne réglementés dans la province étaient fournis par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), une entreprise d’État.

iGO conclut des accords commerciaux avec des exploitants de jeux en ligne privés qui respectent des normes rigoureuses en matière d’intégrité des jeux, de protection des joueurs et de responsabilité sociale, pour ainsi permettre à tous les joueurs de jouer en toute confiance. Une partie des revenus générés par ces relations commerciales sera reversée au gouvernement de l’Ontario pour soutenir les priorités provinciales.

Le gouvernement de l’Ontario et le ministère du Procureur général ont officiellement créé iGO le 6 juillet 2021, et le lancement du marché des jeux en ligne légal, réglementé et sûr de l’Ontario a eu lieu le 4 avril 2022. Au cours de la première année d’opérations sur le marché, iGO a intégré 46 exploitants et supervisé plus de 35,5 milliards de dollars de paris totaux, ce qui a entraîné 1,26 milliard de dollars de revenus totaux de jeu provenant de plus de 1,6 million de comptes de joueurs. Pour atteindre ces résultats, iGO a utilisé quatre piliers pour guider ses efforts : développer l’économie, éliminer les obstacles, autonomiser les clients et faire croître iGO.

Éliminer les obstacles

Le meilleur marché du jeu au monde est un marché qui est transparent pour les exploitants et les joueurs, maximisant l’efficacité et réduisant constamment les obstacles inutiles à l’innovation. Pour iGO, l’atteinte de ce but a commencé par assurer une offre de service moderne et axée sur le client. Dès le premier jour et tout au long de l’exercice 2022-2023, iGO a fourni une approche pratique et directe aux exploitants potentiels pour les guider tout au long du processus aussi rapidement et efficacement que possible. En seulement un an, iGO a intégré 46 exploitants, un nombre plus important que n’importe quel État américain individuel n’a jamais atteint. Plus des deux tiers de ces exploitants sont passés du marché non réglementé au marché réglementé, contribuant ainsi à la canalisation d’iGO et aux objectifs de protection des joueurs.
Ces efforts se sont poursuivis tout au long de l’année, y compris les travaux en cours pour évaluer les options d’un système automatisé de lutte contre le blanchiment d’argent qui peut accélérer les rapports et l’analyse, une solution de registre d’auto-exclusion pour permettre l’auto-exclusion à l’échelle du marché et un système de surveillance des contrats pour s’assurer que les exploitants fournissent les services auxquels iGO s’attend.

De plus, iGO occupe également une position unique en tant que destinataire d’un grand volume de données liées aux jeux, ce qui pose un défi et un avantage uniques pour l’organisation. Ces données peuvent être utilisées pour créer un marché de jeu de premier plan mondial basé sur des renseignements élaborés sur le comportement des consommateurs. À cette fin, iGO a introduit et élargi les rapports de données trimestriels pour les exploitants et le grand public, a adopté une stratégie de gouvernance des données et a défini une série d’indicateurs de rendement clés (IRC) pour suivre les performances et rechercher une amélioration continue. 

Enfin, lorsqu’il s’agit d’éliminer les obstacles, il est important de se rappeler qu’iGO est une agence qui mène et gère des entreprises numériques fournissant un service en ligne. Cela signifie que les complexités de la technologie de l’information et de la cybersécurité sont vastes. Pour accroître l’efficacité dans cet aspect des opérations, iGO a utilisé l’exercice 2022-2023 pour achever une migration technologique interne, établir un centre centralisé pour l’amélioration et l’automatisation des processus, et a fait appel à un fournisseur pour gérer la détection et la réponse aux cyberincidents dans les systèmes d’information internes. 

Développer l’économie

Pour qu’iGO devienne chef de file du meilleur marché de jeu au monde, il faut d’abord que le marché du jeu arrive en Ontario et prospère ici. Étant donné que le jeu en ligne est un produit numérique, les avantages économiques directs pour l’Ontario pourraient être moins visibles. Pour aider à atténuer ce problème, iGO a pris plusieurs mesures tout au long de l’année pour aider à faire croître l’économie locale du jeu ici même en Ontario. 

Pour faire croître l’économie du jeu, iGO a travaillé pour s’assurer que le marché nouvellement ouvert serait attrayant et durable. Pour y parvenir, iGO a établi une solide gouvernance pour les exploitants en élaborant et en normalisant des mesures de contrôle pour ceux-ci ainsi que leurs obligations de déclaration.

iGO a soutenu un marché robuste en explorant d’autres secteurs d’activité devenant un marché de jeu de premier plan. Cela signifiait l’établissement d’un cadre pour les échanges de paris, lançant le bingo poste à poste en février 2023 et soutenant le secteur caritatif de l’Ontario. Nous avons également travaillé avec des partenaires gouvernementaux sur des initiatives de croissance telles que l’exploration des possibilités omnicanales avec les casinos physiques et l’intégration des courses de chevaux de pari mutuel dans les offres aux joueurs, qui ont été lancées en août 2023, afin d’assurer un complément complet de produits pour les joueurs et les exploitants.

Les résultats immédiats et prévus de ces travaux sont déjà évidents. iGO a également embauché une entreprise externe pour terminer un rapport sur les avantages économiques qui a été publié au début de l’exercice 2023-2024. Ce rapport mesurait les avantages actuels en matière d’emploi, de revenus et de PIB du marché des jeux en ligne de l’Ontario, mais prévoyait également les avantages économiques potentiels pour le pays, la province et les municipalités de l’Ontario dans 5 ans et 10 ans.2 Ces projections peuvent servir de cibles pour les efforts d’iGO visant à aider à faire croître l’industrie du jeu en Ontario maintenant et dans le futur. 

Autonomiser les clients

Sans joueurs satisfaits et fidèles, iGO ne peut pas être à la tête du meilleur marché du jeu au monde. Étant donné qu’iGO sert les joueurs principalement via ses relations avec les exploitants, elle considère à la fois les joueurs et les exploitants comme ses clients. À ce titre, l’organisation a entrepris de responsabiliser à la fois les joueurs et les exploitants en leur fournissant le soutien dont ils avaient besoin. 

Pour les joueurs, cela signifiait aider à faire connaître le marché nouvellement légalisé et ses exploitants réglementés en développant un site Web iGO et une stratégie de communication publique, y compris la publication de rapports de données trimestriels et une présence sur les médias sociaux. iGO a également établi une politique et un processus pour aider à résoudre les différends entre les joueurs et les exploitants qui complétaient les canaux existants de la CAJO pour les demandes de renseignements et les plaintes des consommateurs. Pour aider les exploitants à soutenir efficacement la concurrence sur le marché nouvellement réglementé, iGO a créé une approche novatrice pour indemniser les exploitants pour certains coûts de leurs programmes promotionnels dans des limites définies. iGO a également commencé à travailler pour intégrer de nouvelles offres, y compris le bingo poste à poste, les échanges de paris, les jackpots progressifs, les paris mutuels sur les courses de chevaux et les expériences omnicanaux. 

Pour encourager les exploitants à choisir le marché de l’Ontario, iGO a assisté à un certain nombre de conférences et d’événements sur le jeu pour raconter l’histoire d’iGO et a exécuté un processus d’intégration de classe mondiale qui a vu un nombre record d’exploitants se lancer sur le marché de l’Ontario en seulement un an. iGO continue de travailler avec des partenaires gouvernementaux, y compris la CAJO, pour lutter contre le marché illégal. 

Comme le montre une étude IPSOS commandée conjointement par iGO et la CAJO en mars 2023, ce travail a abouti à ce que 85,3 % des joueurs de l’Ontario jouent sur un site de jeu réglementé dans la province, un taux de canalisation substantiel pour seulement un an.3 

Faire croître iGO

Bien sûr, iGO ne peut pas dominer le meilleur marché de jeu au monde si l’organisation elle-même n’est pas sur une base stable. Pour assurer une organisation simple, efficiente et efficace, iGO a concentré ses efforts au cours de l’exercice 2022-2023 sur la création d’une culture de travail positive, l’incarnation de l’excellence du service et la promotion du jeu responsable grâce à la formation interne du personnel.

Ces réalisations comprennent le retour à une cadence régulière de travail en personne et d’événements professionnels, y compris des assemblées générales trimestrielles et des réunions de gestion mensuelles parmi d’autres réunions régulières en personne. iGO a également lancé de nouvelles initiatives de formation avec des conférenciers invités afin de mieux former les employés au nouveau marché. iGO a mis en place un système de gestion des performances pour l’évaluation et le développement des employés. 

Pour incarner l’excellence du service, iGO a commencé à travailler pour écouter les revendications des joueurs, a amélioré ses activités d’engagement des exploitants avec deux tables rondes et a mobilisé les principaux intervenants sur les changements de politique proposés.

En ce qui concerne le jeu responsable, iGO a commandé des recherches sur la participation aux jeux en ligne et les comportements de jeu à haut risque, a mené des recherches et des consultations sur une future politique et un programme d’auto-exclusion centralisés, et a conçu des exigences de marketing de jeu responsable pour les exploitants. La mise en œuvre de ces programmes se poursuit au cours de l’exercice 2023-2024.

2https://igamingontario.ca/fr/deloitte-lapport-economique-du-marche-reglemente-des-jeux-en-ligne-de-lontario
3https://www.agco.ca/fr/blog/lottery-and-gaming/avr-2023/loccasion-du-premier-anniversaire-du-marche-ontarien-des-jeux-sur

 

Chez Flutter, nous sommes très fiers du succès de l’Ontario dans l’établissement d’un marché du jeu réglementé et concurrentiel au cours de l’année écoulée.

— George Sweny, vice-président, Affaires réglementaires, Flutter International

 

 


Rendement opérationnel

Au cours de l’exercice 2022-2023, iGO a conçu et publié son premier plan d’activités public qui contient une série d’IRC pour l’organisation. Ces IRC sont conçus pour mesurer la façon dont iGO atteint les objectifs énoncés dans son mandat :

  • Élaborer, entreprendre et organiser des loteries en ligne prescrites.
  • Promouvoir le jeu responsable en ce qui concerne les loteries en ligne prescrites.
  • Mener et gérer les loteries en ligne prescrites conformément au Code criminel (Canada) et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Les IRC et le rendement d’iGO sont les suivants :

IRC

Description

Rendement

Éliminer les obstacles

1.  Atteindre une croissance annuelle de 5 % du taux de canalisation des acteurs vers le marché juridique, atteignant 90 % en 5 ans

Au cours de la première année d’exploitation du marché d’iGO, le taux de canalisation (joueurs utilisant un site légal) des joueurs vers le marché légal, selon l’étude IPSOS obtenue par iGO et la CAJO, était de 85,3 %. Cela surpasse l’objectif de 70 % d’iGO la première année et place iGO dans une position solide pour atteindre son objectif de canalisation de 90 % durant la cinquième année. La définition IPSOS de la canalisation dans cette étude était limitée aux sites que les joueurs utilisent sans tenir compte de combien d’argent ou de temps les joueurs ont passé sur ces sites. iGO a l’intention de créer une définition plus complète de la canalisation dans le cadre de son plan de recherche sur le dimensionnement du marché pour l’exercice 2023-2024.

En cours de réussite/Réussi

Développer l’économie

2.  Atteindre une croissance annuelle moyenne de 5 % du bénéfice net avant les dépenses des intervenants entre 2023-2024 et 2025-2026

L’exercice 2022-2023 sert de référence pour cet IRC. Cette base de référence totalise 96,2 millions de dollars à partir de laquelle iGO cherchera à croître d’une moyenne annuelle de 5 % entre l’exercice 2023-24 et l’exercice 2025-2026.

En cours (base de référence/cible à établir ou résultats non encore connus)

Autonomiser les clients

3.  Établir une base de référence pour l’évaluation des opérateurs à utiliser pour les futurs indices de rendement clés et évaluations

Le premier cadre d’évaluation des exploitants sera lancé au quatrième trimestre de l’exercice 2023-2024 et créera une base de référence pour cet IRC à l’avenir. Le personnel et la haute direction d’iGO s’engagent et consultent régulièrement les exploitants, iGO a organisé une série de tables rondes, et les premiers commentaires fournis lors de la fin de la première année ont indiqué une impression positive de l’organisation.

En cours (base de référence/cible à établir ou résultats non encore connus)

4.  Établir une base de référence pour la sensibilisation des joueurs iGO aux outils de jeu responsable dans le but d’augmenter la sensibilisation à ces outils de 5 % d’une année à l’autre

iGO est en train de fixer des objectifs pour la sensibilisation des joueurs aux outils de jeu responsable et une mesure de base sera prise au troisième trimestre de l’exercice 2023-2024. iGO surveillera de près la conformité des exploitants pour les publicités de jeu responsables au cours de l’exercice 2023-2024, ce qui aidera l’organisation à atteindre cet IRC.

En cours (base de référence/cible à établir ou résultats non encore connus)

Faire croître iGO

5.  Réduire le temps direct passé par iGO sur les données et les processus d’intégration de 20 %

iGO a atteint cet IRC en moins de temps que prévu pour les processus d’intégration, passant de dix semaines à huit semaines. Les réductions du temps nécessaire pour la validation des données dans le processus d’intégration ont également dépassé l’objectif de l’IRC, avec des réductions de 25 % du traitement de 20 jours à 15 jours.

Étant donné que la plupart des exploitants intéressés à se joindre au marché de l’Ontario l’ont fait en 2023-2024, iGO s’attend à ce que le nombre de nouveaux exploitants qui se joignent au marché diminue dans les années à venir. Par conséquent, iGO supprimera cet IRC des futurs plans d’activités et rapports annuels et le remplacera par un IRC qui mesure mieux les performances et les besoins opérationnels actuels.

En cours de réussite/Réussi

6.  Maintenir l’objectif de satisfaction des employés de 80 %

iGO a fixé un objectif de base de 80 % des employés recommandant iGO comme lieu de travail. iGO a terminé son premier sondage sur la mobilisation des employés au cours de l’exercice 2022-2023 et a obtenu un score de mobilisation des employés de 84 %, dépassant ainsi l’IRC. iGO continuera de mesurer l’engagement à mesure que la durée d’emploi des employés et la nature de notre travail évoluent.

En cours de réussite/Réussi

En tant que première province canadienne à établir un marché légal pour les exploitants privés, l’Ontario s’est distinguée, tout en prouvant les avantages généralisés qui découlent d’un cadre favorable aux consommateurs et à l’esprit commercial.

— Benjie Levy, président et directeur de l’exploitation de theScore et directeur de PENN Interactive

 


Événements de risque

Tout au long de l’exercice 2022-2023, plusieurs risques ont été identifiés comme des obstacles à la réussite opérationnelle de l’organisation. Ces risques peuvent être classés en deux catégories : les risques externes et les risques internes.

Risques externes

Jeux en ligne Ontario ne propose pas de produits de jeux en ligne de manière autonome. Au lieu de cela, iGO a conclu des accords commerciaux avec des opérateurs de jeux privés qui exploitent des sites de jeux sur Internet au nom d’iGO conformément à ces accords. Par conséquent, un certain nombre de facteurs externes auxquels ces exploitants sont confrontés, et par extension iGO, tels que : la capacité des exploitants à satisfaire aux exigences d’assurance ou bancaires obligatoires d’iGO, la pandémie de COVID-19, les pénuries de talents, l’invasion russe de l’Ukraine, les problèmes de flux de trésorerie, la sous-performance, les fusions et acquisitions, la pression continue du marché illégal et les incidents liés à la cybersécurité / confidentialité.

iGO a pris un certain nombre de mesures pour aider à atténuer ces risques. Il s’agissait notamment de la gestion continue des comptes après l’intégration pour aider les exploitants à se conformer aux obligations de l’accord commercial, de la création de processus pour le départ des exploitants, de la consolidation des sites de jeu ou d’autres changements organisationnels, de l’ajustement des politiques iGO pour s’adapter aux préoccupations opérationnelles du monde réel et de l’instauration d’un protocole de reprise après sinistre et de gestion des incidents. Chacun de ces efforts d’atténuation a été mis à l’honneur au cours de l’année pour réduire l’incidence des risques externes sur les exploitants et sur iGO.

De plus, étant donné qu’iGO est le premier organisme du genre au Canada, la création et le fonctionnement de l’organisation comportent également des risques juridiques. Durant l’exercice 2022-2023, le Conseil mohawk de Kahnawa:ke a signifié un avis de demande à la Cour supérieure de l’Ontario contre la iGO et le procureur général de l’Ontario pour obtenir « un jugement déclaratoire selon lequel le gouvernement de l’Ontario ne “ conduit pas et ne gère ” pas de loterie en ligne comme l’exige l’alinéa 207 (1) a) du Code criminel » et conteste l’autorité législative et constitutionnelle qui sous-tend le marché réglementé des jeux sur Internet. La demande devrait être entendue en février 2024.

Il existe également des risques financiers et d’atteinte à la réputation qui pourraient se matérialiser en cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour faire face à ces risques, iGO a établi une politique et un programme complets de lutte contre le blanchiment d’argent qui comprend les éléments clés prescrits par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). En outre, iGO surveille les risques reliés aux exploitants et supervise la conformité de ceux-ci aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent d’iGO. Au cours de sa première année d’activités sur le marché, iGO a examiné et déposé plus de 26 000 rapports réglementaires au CANAFE.

Le jeu est une activité qui comporte des risques inhérents pour les joueurs et, par conséquent, pour iGO en tant que chef et gestionnaire des jeux en ligne. En tenant compte de ces risques, iGO a établi des exigences obligatoires pour les exploitants qui complètent les normes réglementaires de la CAJO. Ces exigences iGO sont les suivantes : L’accréditation RG Check, les dépenses obligatoires des exploitants pour des campagnes de marketing axées sur les messages relatifs au jeu responsable, la participation à un futur registre centralisé d’auto-exclusion et le partage de données anonymes sur les joueurs à des fins de recherche. iGO établira également une base de référence pour la sensibilisation des joueurs aux outils de jeu responsable et établira un rapport sur cet indicateur de rendement clé.

Risques internes

Au cours de l’exercice 2022-2023, iGO a continué à fonctionner dans un environnement hybride avec une combinaison de télétravail et de travail en présentiel. Cela peut créer des risques internes liés au rendement, à la formation, à la satisfaction, au maintien en poste et à la communication des employés. Pour faciliter cet environnement hybride, iGO a effectué une migration complète vers son propre hébergeur afin de permettre une approche technologique personnalisable en fonction des besoins d’iGO. IGO a également mis en place des événements en personne tels que des assemblées publiques, des réunions de gestion mensuelles et des réunions régulières sur les points de contact pour assurer des communications en personne entre les départements et au sein de ceux-ci.

iGO a également poursuivi sa croissance au cours de l’exercice 2022-2023, faisant appel à du personnel dédié aux ressources humaines, renforçant le département de l’information et de la technologie et embauchant davantage d’effectifs pour certains départements lorsque nécessaire. Cela a contribué à réduire l’épuisement professionnel et à accroître la satisfaction des employés. Cela dit, iGO s’est assuré que toutes les décisions d’embauche étaient prises dans le cadre d’un effort à l’échelle de l’organisation pour donner la priorité à une organisation simplifiée et efficace. Au cours de l’exercice 2022-2023, iGO a généré une contribution provinciale de 2,5 millions de dollars par équivalent temps plein, une mesure importante de notre valeur pour les contribuables, tout en assurant un taux de satisfaction des employés de 84 % pour l’année, supérieur à l’objectif d’iGO et également parmi les dirigeants de tout organisme du gouvernement de l’Ontario.

 

 


Renseignements sur le conseil

Conformément au Règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario le ministère du Procureur général nomme un maximum de sept membres au Conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur recommandation du Conseil d’administration de la CAJO. Le ministre est tenu de désigner un membre comme président du conseil et un membre comme vice-président et de veiller à ce que la majorité du conseil ne soit pas composée d’administrateurs, de dirigeants ou d’employés de la CAJO.

Les personnes nommées au conseil d’administration reçoivent la rémunération établie par une résolution du conseil d’administration de la CAJO, sous réserve de l’approbation du ministre. Le taux de rémunération correspond à une indemnité quotidienne de 200 $ pour les membres du conseil, de 250 $ pour le vice-président et de 350 $ pour le président.

Les personnes nommées sont remboursées pour les dépenses raisonnables liées au travail lorsqu’elles participent aux activités de Jeux en ligne Ontario, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres du conseil d’administration qui ont servi au cours de l’exercice 2022-2023 et leur mandat sont indiqués ci-dessous. Tous les membres du conseil occupent des postes à temps partiel.

Président : DAVE FORESTELL
4 avril 2022 au 26 juillet 2023 Toronto

Vice-président : NEVEEN TAKLA
4 avril 2022 au 3 avril 2023 Mississauga

Membre : ALAN GERTNER
4 avril 2022 au 3 octobre 2023 Toronto

Membre : MIKE BUNN
13 janvier 2022 au 12 janvier 2024 Ramara

Membre : GIOVANNI (JOHN) TRIVIERI
4 avril 2022 au 3 avril 2024 St. Catharines

Membre : KARIN SCHNARR
4 avril 2022 au 21 août 2023 Kitchener

Le conseil d’administration d’iGO est passé d’un conseil d’administration intérimaire à un conseil d’administration permanent le 4 avril 2022. Le président d’iGO, Dave Forestell, a démissionné de son poste de président du conseil d’administration le 26 juillet 2023. Heidi Reinhart a été nommée présidente du conseil d’administration d’iGO le 27 juillet 2023.

 

 


Résultats conformes au mandat

Le mandat d’iGO est détaillé dans son règlement d’application, le Règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Ce Règlement oblige l’organisation à développer et à établir certaines loteries comme prescrit, à promouvoir le jeu responsable, et à conduire et gérer les loteries prescrites.

Ce mandat a été en grande partie réalisé grâce au lancement du marché sûr, légal et réglementé le 4 avril 2022. Durant le reste de l’année, iGO a signé des accords commerciaux avec 46 exploitants, ce qui a mené au lancement de plus de 70 sites Web de jeux, plus que toute autre juridiction en Amérique du Nord. Les exploitants de Jeux en ligne Ontario ont accepté plus de 35,5 milliards de dollars en paris totaux provenant de plus de 1,6 million de comptes de joueurs actifs par l’entremise d’iGO. En seulement un an, l’Ontario est devenu l’un des principaux marchés des jeux en ligne en Amérique du Nord, aidant à soutenir plus de 12 000 emplois et fournissant plus de 96 millions de dollars en revenu net et plus de 145 millions de dollars en contributions financières totales à la province lorsque la partie provinciale des paiements de TVH d’iGO est incluse. Ce montant est beaucoup plus élevé que la projection initiale du gouvernement pour la première année d’iGO.

iGO s’acquitte de sa responsabilité en matière de jeu responsable par le biais de diverses mesures telles que l’imposition aux exploitants de l’accréditation obligatoire par RG Check, la participation à un futur programme centralisé d’auto-exclusion et des exigences en matière de publicité axée sur le jeu responsable. En plus de ces exigences en matière d’exploitants, iGO commande des recherches continues sur la participation aux jeux en ligne et les comportements de jeu à risque élevé en Ontario. Pour s’assurer que les consommateurs sont protégés, des politiques de service à la clientèle et de règlement des différends ont été élaborées qui établissent les exigences et les processus pour les joueurs qui ont des préoccupations ou des plaintes liées aux produits, aux services ou aux actions d’un exploitant.

En plus du mandat énoncé dans le règlement, iGO a également reçu une lettre de mandat du procureur général décrivant une variété de priorités, notamment : la compétitivité, la gestion des dépenses, la transparence et la responsabilisation, la gestion des risques, la gestion de l’effectif, la diversité et l’inclusion, la collecte de données, la livraison numérique et le service à la clientèle, la collaboration avec OLG et la CAJO sur la promotion croisée des casinos physiques, et la promotion d’une croissance accrue et de l’éventail de choix offert aux consommateurs sur le marché des jeux en ligne.

Pour répondre à ces priorités, iGO a mené les initiatives suivantes :

Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses – iGO a lancé un nombre record d’exploitants de jeux – plus que toute autre administration en Amérique du Nord – en seulement un an, ce qui a entraîné 1,26 milliard de dollars en revenus totaux de jeu et plus de 145 millions de dollars en contributions financières totales à la province une fois que le versement de la TVH à la province est comptabilisé. Le marché de l’Ontario est maintenant largement considéré comme l’un des plus concurrentiels au monde.

Transparence et responsabilisation – IGO s’est conformée aux directives et aux politiques gouvernementales applicables, y compris la publication de son premier rapport annuel et de ses plans d’activités. Il a coopéré avec le Bureau du vérificateur général de l’Ontario, y compris lors de sa vérification inaugurale des revenus tirés des jeux, et se conformera aux recommandations d’amélioration du vérificateur.

Gestion des risques – IGO a mené de nombreux exercices de gestion des risques, a mis sur pied des sous-comités du conseil d’administration, dont un pour les finances, la vérification et la gestion des risques (FARM), et a fait appel à un fournisseur externe pour aider à l’élaboration d’un cadre de gestion des risques et à la surveillance.

Gestion de la main-d’œuvre – iGO a donné la priorité à la création d’une équipe allégée, engagée et efficace.

Diversité et inclusion – IGO continue de promouvoir un milieu de travail équitable, diversifié, accessible et antiraciste, notamment en participant à des séances d’information et à des webinaires de la fonction publique de l’Ontario autour de commémorations importantes comme le Mois de l’histoire des Noirs et la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Collecte de données – iGO met en œuvre sa stratégie inaugurale en matière de données et utilise les données de jeu qu’elle contrôle pour publier des rapports accessibles au public ainsi que pour offrir des renseignements uniques aux exploitants et au public sur le comportement des joueurs. Cette collecte de données s’applique également aux statistiques sur le jeu responsable qui seront utilisées pour éclairer les travaux futurs dans ce domaine.

Livraison numérique et service à la clientèle – iGO a adopté une main-d’œuvre hybride, y compris travailler en dehors des heures normales pour accommoder les exploitants internationaux, afin d’assurer un service à la clientèle transparent tout au long de la pandémie de COVID-19. iGO a également eu recours aux services du centre de contact de la CAJO pour répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements des consommateurs de manière rentable et en temps opportun.

Collaboration avec OLG et la CAJO sur la promotion croisée des casinos physiques – Au cours de l’exercice 2022-2023, iGO a travaillé avec ses partenaires de jeu gouvernementaux et ses casinos terrestres pour permettre une expérience omnicanaux à venir qui permettra des programmes de fidélisation conjoints grâce au partage de données promotionnelles entre les programmes de fidélisation des casinos physiques et des jeux en ligne appartenant aux mêmes exploitants. iGO a collaboré avec la CAJO et d’autres partenaires gouvernementaux pour permettre aux exploitants des centres de jeux de bienfaisance terrestres de l’Ontario d’offrir un bingo en ligne payant entre pairs où une partie des revenus de l’exploitant est versée aux organismes de bienfaisance.

Accroître la croissance et le choix offert aux consommateurs – iGO a intégré 46 exploitants tout au long de l’année pour créer l’un des marchés de jeux en ligne les plus concurrentiels au monde, offrant aux consommateurs de l’Ontario plus de choix que jamais. iGO a également assuré un catalogue de jeux flexible qui permet les paris sportifs, le jeu de casino et le poker poste à poste. Tout au long de l’année, iGO a travaillé avec les exploitants pour ajuster les politiques et les exigences internes afin de permettre le lancement d’offres de bingo poste à poste, d’échanges de paris et de paris mutuels pour les courses de chevaux. Chacune de ces expansions de produits aidera à canaliser les joueurs et à les éloigner du marché illégal et, directement ou indirectement, à augmenter les revenus tout en maximisant le choix offert aux consommateurs.

Nous avons été ravis de collaborer avec Jeux en ligne Ontario, qui a contribué à faire de ce lancement un succès pour toutes les parties prenantes.

— Bruce Caughill, directeur général pour le Canada, Rush Street Interactive

 


Faits saillants financiers

Au cours de la première année d’exploitation d’iGO sur le marché, les Ontariennes et Ontariens ont misé près de 35,5 milliards de dollars et généré 1,26 milliard de dollars en revenus totaux de jeu. Le total des recettes de jeu a été généré par trois gammes de produits principales : les jeux de casino, les paris (y compris les sports, les nouveautés, les sports électroniques et les paris de proposition) et le poker poste à poste. Les produits de bingo poste à poste ont été lancés à la fin de l’exercice 2022-2023 et ont généré des montants supplémentaires tandis que les produits d’échange de paris n’ont pas été lancés au cours de l’exercice 2023-2024 et ne sont donc pas inclus dans ces chiffres. Au total, 855 millions de dollars de recettes ont été générés par les jeux de casino en ligne, 368 millions de dollars par les paris et 37 millions de dollars par le poker poste à poste.

Bien que les chiffres soient impressionnants, iGO n’a pas encore connu une année complète avec un effectif complet d’exploitants. Lorsque le marché a été lancé le 4 avril 2022, iGO comptait 12 exploitants. À la fin du premier trimestre, ce nombre était passé à 18 et, à la fin de l’exercice, ce nombre était passé à 46. La cadence de l’intégration, qui a culminé autour de la date limite de transition du marché gris du 31 octobre 2022 mise en place par la CAJO, explique en partie le taux de paris et les recettes totales de jeu vus dans le graphique ci-dessous. Au fur et à mesure que de plus en plus d’exploitants ont été mis en ligne et ont informé les clients de leurs offres grâce à la publicité, les paris et les revenus ont augmenté (comme on le voit ci-dessous), aboutissant à un total d’environ 35,5 milliards de dollars en paris totaux et de 1,26 milliard de dollars en revenus totaux de jeu au cours de l’exercice 2022-2023.4

Enjeux (mises totales/paris totaux) : 35,5 B$. Total des recettes de jeux : 1,26 B$.
Exploitants : 46. Sites web de jeux vidéo : 76.
Comptes de joueurs actifs : 1.6 M. Dépense mensuelle moyenne par compte de joueur actif : 70 $.
Revenus bruts de jeu de l'exercice 2022-2023 (en millions). T1 : 162 M$, T2 : 265 M$, T3 : 463 M$, T4: 526 M$.
Total des paris durant l'exercice 2022-2023 (en milliards). T1 : 4,1 B$, T2 : 6,0 B$, T3 : 11,5 B$, T4: 13,9 B$.

4 Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Ces chiffres sont conformes aux états financiers vérifiés approuvés d’iGO et peuvent différer des chiffres non vérifiés précédemment déclarés en raison de l’utilisation de déductions admissibles et de problèmes d’échéancier liés au règlement des paris.

L’échéancier et la cadence de l’intégration expliquent également le comportement des clients. Par exemple, le lancement d’exploitants proposant des offres de poker poste à poste a été échelonné tout au long de l’année, ce qui explique en partie la baisse des totaux dans ce segment. De même, le calendrier sportif ralentit généralement tout au long des mois d’été avec peu, voire pas du tout, de compétitions de la National Basketball Association, de la Ligue nationale de football, de la English Premier League ou de la Ligue nationale de hockey tout au long de ces mois. Tout au long de la première année, le basket-ball s’est avéré être le sport le plus populaire en termes de paris totaux, suivi du football, du football, du hockey et du baseball. Quatre de ces sports prennent des pauses estivales qui, ajoutées à la cadence de l’intégration, expliquent l’augmentation des paris et des revenus dans la seconde moitié de l’exercice. Étant donné que 2023-2024 commencera avec beaucoup plus d’exploitants que le début de 2022-2023, iGO s’attend à une croissance significative des revenus en 2023-2024.

Les jeux de casino continuent d’être un moteur principal des paris et des revenus. En 2022-2023, 48 % de tous les paris de casino étaient sur les machines à sous, avec 32 % sur les jeux de table en direct, et un autre 19 % sur les jeux de table sur ordinateur.

L’exercice 2022-2023 a vu des paris placés par plus de 1,6 million de comptes de joueurs. Selon une étude conjointe publiée par la CAJO et iGO, 85,3 % des joueurs de l’Ontario ont déclaré avoir joué sur un site réglementé entre janvier et mars 2023. Ce taux de canalisation est en grande partie attribuable à la nature très concurrentielle et ouverte du marché ontarien, ce qui a mené à la mise à la disposition d’un grand nombre d’exploitants, de produits de paris sportifs dynamiques et de plus de 5 000 jeux de casino offerts aux joueurs de l’Ontario pour la première fois de façon sécuritaire, réglementée et légale.

Au total, ces chiffres placent l’Ontario comme l’une des juridictions de jeux en ligne les plus compétitives en Amérique du Nord. Les statistiques sur les paris et les recettes font également de l’Ontario l’une des 5 principales juridictions de jeux en ligne en Amérique du Nord, même si iGO n’a pas encore connu une année complète avec un effectif complet d’exploitants. Il convient de noter que les chiffres d’iGO n’incluent pas les statistiques sur les paris ou les recettes tirées des activités de jeux en ligne d’OLG et, lorsqu’ils sont ajoutés, augmentent davantage la taille du marché des jeux en ligne en Ontario.

En tant que l’une des premières sociétés à rejoindre le marché réglementé des jeux sur Internet de l’Ontario, nous félicitons que notre relation continue avec Jeux en ligne Ontario nous ait permis d’offrir un produit de qualité à nos clients dans un environnement sûr et responsable. Nous réjouissons de travailler ensemble à l’avenir pour continuer à élever les normes du marché réglementé.

— Bet365  

 


Discussion et analyse de la gestion

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Le présent rapport, Discussion et analyse de la gestion est un commentaire sur la situation financière consolidée et les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario (iGO ou la Société) et doit être lu conjointement avec les états financiers vérifiés d’iGO pour l’exercice terminé le 31 mars 2023.

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les montants sont présentés en dollars canadiens et sont arrondis au millier le plus près. Certains chiffres comparatifs du présent rapport Discussion et analyse de la gestion ont été reclassés, le cas échéant, afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours. iGO a adopté les normes IFRS comme cadre comptable à compter du 1er avril 2022, où l’année précédente a été déclarée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Aucun retraitement n’est requis en raison du changement apporté au cadre comptable au cours de l’exercice en cours.

Ces états financiers représentent la première année de génération de recettes d’iGO, avec le lancement du nouveau marché réglementé des jeux en ligne sur Internet le 4 avril 2022.

Veuillez noter que les chiffres financiers ont été arrondis ou tronqués, ce qui signifie que la somme de certains graphiques ou tableaux peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Le conseil d’administration a approuvé le contenu du présent rapport de gestion le 29 septembre 2023.

Énoncés prévisionnels

Ce présent rapport Discussion et analyse de la gestion contient des énoncés prévisionnels sur les performances commerciales et financières futures attendues ou potentielles. Pour iGO, les énoncés prévisionnels comprennent, sans s’y limiter : des déclarations sur des revenus futurs possibles et d’autres déclarations sur des conditions ou des futurs. Les énoncés prévisionnels ne garantissent pas le rendement futur et comportent des risques et des incertitudes qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de ceux projetés. Ces incertitudes comprennent, sans toutefois s’y limiter : l’environnement économique, la demande des clients, les changements dans la politique gouvernementale, l’issue des litiges, l’environnement concurrentiel, l’échéancier, le nombre de nouveaux exploitants de jeux, et les changements dans la réglementation.

Bien que ces énoncés soient fondés sur les estimations et les attentes actuelles de la Direction et sur les données concurrentielles, financières et économiques actuellement disponibles, les énoncés prévisionnels sont intrinsèquement incertains. Le lecteur est averti qu’une variété de facteurs pourraient faire en sorte que les conditions commerciales et les résultats diffèrent sensiblement de ce qui est contenu dans le présent document.

Mesures non conformes aux IFRS

Dans l’analyse qui suit, iGO utilise certains indicateurs de rendement clés et des mesures non conformes aux IFRS que la direction juge utiles pour évaluer le rendement de la Société. Les lecteurs sont avertis que ces mesures peuvent ne pas avoir de signification normalisée en vertu des IFRS et, par conséquent, peuvent ne pas être comparables à des termes similaires utilisés par d’autres sociétés.

Paris : comprend le montant total de toute la trésorerie et équivalents de trésorerie récoltés auprès des joueurs pour le droit de participer aux jeux en ligne admissibles. Les paris incluent les pourcentages, les frais de tournoi et d’autres frais.

Gains : désigne le montant d’argent payable à un joueur à la suite du résultat obtenu en jouant à des jeux en ligne admissibles.

Contribution totale d’iGO à la province : Représente le revenu net d’iGO plus une partie de la TPS/TVH qu’iGO verse au gouvernement fédéral, qui est recouvrée par la province de l’Ontario. iGO estime qu’environ 37 % de la TPS/TVH qu’elle verse au gouvernement fédéral est recouvrée par la province.

Les revenus d’iGO sont générés par la multitude d’exploitants de jeux indépendants, nationaux et internationaux. iGO mène et gère des jeux en ligne avec ces exploitants de jeux via une relation contractuelle commerciale (un accord commercial, l’« accord »), où l’exploitant est responsable de financer et de livrer toutes les opérations de jeu nécessaires pour générer des revenus de jeux en ligne conformément aux termes de l’accord. iGO effectue des paiements d’exploitant à chaque exploitant de jeu conformément aux termes de l’accord. Les revenus nets de jeu, soit les revenus de jeu moins les paiements aux exploitants, se sont élevés à 239,9 millions de dollars pour l’exercice.

Sommaire financier : (en millions)

 

Exercice 2022-2023

Pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022

REVENUS

Recettes tirées du jeu

1 259,9

s.o.

Moins les paiements aux exploitants

1 020,0

s.o.

Revenus nets des jeux

239,9

s.o.

Autres revenus

4,9

s.o.

 

CHARGES

TPS/TVH

133,7

1,2

Salaires et avantages sociaux

8,8

3,3

Exploitation générale, d’administration et autres

4,7

1,7

Technologies de l’information et services d’infrastructure

,

1,1

2,1

Marketing et promotion

0,2

0,3

Amortissements1

0,0

0,0

 

Bénéfice net

96,2

(8,7)

Partie provinciale de la TPS/TVH remboursée à la province

49,5

0,4

 

Contribution totale d’iGO à la province

145,7

(8,3)

 

1 Une charge d’amortissement de 29 000 $ et de 16 000 $ a été engagée pour les exercices 2022-2023 et 2021-2022 respectivement.

L’exercice précédent reflète la première année d’exploitation d’iGO, soit du 6 juillet 2021, date d’établissement, jusqu’à la fin de l’exercice financier du 31 mars 2022. Comme il a été mentionné ci-dessus, le marché des jeux en ligne en Ontario a été lancé le 4 avril 2022, l’exercice en cours. Par conséquent, l’exercice précédent ne tient compte que des dépenses, car iGO a mené diverses activités de préparation au lancement avant la mise en marché, notamment en s’assurant que les ressources, les processus, les politiques et les procédures nécessaires et les contrats commerciaux étaient en place.

Au cours de sa première année d’exploitation, iGO a généré de solides rendements financiers pour la province, un bénéfice net de 96,2 millions de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et près de 146 millions de dollars de cotisations générées pour la province, si l’on considère le montant de TPS/TVH qui est recouvré par la province.

Pour plus de clarté, la TPS/TVH est l’une des dépenses les plus importantes engagées par iGO, principalement attribuable aux paiements aux exploitants. Les paiements aux exploitants entraînent une obligation de TPS/TVH de 13 % pour iGO, qui est versée à l’Agence du revenu du Canada et la TVH totale était de 133,7 millions de dollars en 2022-2023.

Les dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux ont augmenté de 5,5 millions de dollars, pour atteindre 8,8 millions de dollars, principalement en raison d’une moins grande dépendance à l’égard des ressources partagées de la CAJO, d’embauches supplémentaires pour appuyer le lancement sur le marché et de l’incidence d’une année complète d’exploitation (l’exercice précédent ne faisait état que de neuf mois d’exploitation). La réponse du marché et le nombre d’exploitants cherchant à rejoindre le nouveau marché au cours de la première année ont largement dépassé les attentes initiales d’iGO. Par conséquent, iGO devait répondre pour s’assurer que le nombre approprié de ressources était en place pour gérer la demande et les charges de travail requises afin de permettre un lancement bien contrôlé et réussi de chaque nouvel exploitant de jeu. IGO a réduit l’utilisation des ressources partagées de la CAJO au cours de l’exercice, car iGO a mis en place des fonctions indépendantes, telles que les fonctions de soutien de la TI. L’utilisation des ressources d’ETP partagées avec la CAJO a diminué pour atteindre environ 10 ETP au cours de l’exercice 2022-2023, comparativement à 13 ETP au cours de l’exercice 2021-2022.

L’exploitation générale, l’administration et les autres ont augmenté d’une année à l’autre en partie en raison d’une année complète d’exploitation, combinée à des frais bancaires plus élevés que l’année précédente.

États financiers de
Jeux en ligne Ontario
Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022


Jeux en ligne Ontario

Énoncé de responsabilité de la direction quant à la présentation de l’information financière

Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information financière :

Les états financiers ci-joints de Jeux en ligne Ontario (iGO) ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses (qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges). Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue. 

La direction maintient un système de contrôles internes conçu pour fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que des renseignements financiers fiables sont disponibles en temps voulu. Le système comprend des politiques et procédures officielles et une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoir et une séparation des responsabilités appropriées.

Le conseil d’administration, par l’entremise du Comité des finances, de la vérification et de la gestion des risques, est chargé de veiller à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de rapports financiers et de contrôles internes.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur est d’exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont représentés fidèlement conformément aux Normes financières internationales. Le rapport du vérificateur indépendant fait état de son opinion et de l’étendue de son examen.

 

Martha Otton
Directrice générale
17 août 2022

Jerry Zhang
Directeur, Services aux entreprises stratégiques
17 août 2022


Rapport de l’auditeur indépendant

À Jeux en ligne Ontario

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de Jeux en ligne Ontario, qui comprennent les états de la
situation financière au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, et les états des résultats et résultat étendu, des variations des capitaux propres (déficit) et des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Jeux en ligne Ontario au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mes audits conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de Jeux en ligne Ontario conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mes audits des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Observations

J’attire l’attention sur la note 17 des états financiers, qui décrit l’avis de demande entre le Conseil mohawk de Kahnawa:ke et Jeux de ligne Ontario et le procureur général de l’Ontario. Cet avis de demande conteste la légalité du cadre des jeux en ligne de l’Ontario. Mon opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si Jeux en ligne Ontario a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de Jeux en ligne Ontario.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de Jeux en ligne Ontario;
  • j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener Jeux en ligne Ontario à cesser son exploitation;
  • j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

L’audit de ces états financiers est une mission d’audit de groupe. En tant que tel, j’obtiens aussi des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers. Je suis responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de groupe et assume l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mes audits.

 

Bonnie Lysyk, MBA, FCPA, FCA, ECA
La vérificatrice générale,
Toronto (Ontario)
Le 17 août 2023

Box 105, 15th Floor
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2C2
416-327-2381
fax 416-326-3812

B.P. 105, 15e étage
20, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 2C2
416-327-2381
télécopieur 416-326-3812
www.auditor.on.ca


Jeux en ligne Ontario

État de la situation financière

Au 31 mars 2023 et 2022
(en milliers de dollars)

 

Note

 

2023

 

2022

 

Actifs

Actifs à court terme
Trésorerie

 

$

130 017

$

3

Liquidités soumises à restrictions

5

 

9 802

 

-

Débiteurs

6

 

35 749

 

-

Actif payé d’avance

 

 

121

 

-

Total de l’actif à court terme

 

 

175 689

 

3

 

Actifs non courants
Immobilisations et matériel

7

 

116

 

66

Total de l’actif

 

$

175 805

$

69

 

Passif et capitaux propres

Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer

8

 

42 353

 

161

Dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

10

 

2 703

 

7 884

Dû au gouvernement du Canada

13

 

18 162

 

621

Dû aux exploitants de jeux

5

 

9 802

 

-

Passifs dérivés

14

 

15 130

 

-

Total du passif à court terme

 

 

88 150

 

8 666

 

Passif non-courrant
Avantages sociaux des employés non pensionnés

11

 

178

 

127

Total du passif

 

 

88 328

 

8 793

 

Capitaux propres (déficit)
Bénéfices non répartis (déficit)

 

 

87 477

 

(8 724)

Total des capitaux propres (déficit)

 

 

87 477

 

(8 724)

 

Total du passif et des capitaux propres

 

$

175 805

$

69

 

Éventualités  (note 17)
Événements subséquents (Note 18)

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Au nom du Conseil d’administration :

Président

Directeur


Jeux en ligne Ontario

État des résultats et résultat étendu

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

 

Note

 

2023

 

Période du
6 juillet 2021 au 31 mars 2022

 

Revenus tirés du jeu

3(a), 9

$

1 259 865

$

-

Paiements de l’exploitant

3(b)

 

(1 019 996)

 

-

Revenus nets tirés du jeu

 

 

239 869

 

 

 

Autres revenus

3(m)

 

4 894

 

-

 

Charges
Dépenses de TPS/TVH

10, 13

 

133 721

 

1 241

Traitements et avantages sociaux

10, 11

 

8 768

 

3 328

Frais généraux, d’administration et autres

3(l), 10

 

4 719

 

1 739

Technologies de l’information et services d’infrastructure

10

 

1 104

 

2 054

Marketing et promotion

10

 

221

 

346

Amortissement

7

 

29

 

16

 

 

 

148 562

 

8 724

 

Bénéfice net (perte nette) et résultat global (perte nette)

 

$

96 201

$

(8 724)

 

Voir les notes complémentaires aux états financiers.


 

Jeux en ligne Ontario

État des variations des capitaux propres (déficit)

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

 

 

2023

 

2022

 

Capitaux propres (déficit) au début de l’année

$

(8 724)

$

-

 

Bénéfice net (perte nette) pour la période

 

96 201

 

(8 724)

 

Capitaux propres (déficit) à la fin de l’année

$

87 477

$

(8 724)

 

Les notes y afférentes font partie intégrante de ces états financiers.


 

Jeux en ligne Ontario

État des flux de trésorerie

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

 

 

2023

 

Période du
6 juillet 2021 au31 mars 2022

 

Activités d’exploitation :
Bénéfice net (perte nette) pour l’année

$

96 201

$

(8 724)

Rajustements pour :
Amortissement

 

29

 

16

Intérêts créditeurs

 

(2)

 

-

Variations du fonds de roulement :
Augmentation des comptes clients

 

(35 749)

 

-

Augmentation des actifs payés d’avance

 

(121)

 

-

Augmentation (diminution) du montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

 

(5 181)

 

7 884

Augmentation du montant dû au gouvernement du Canada

 

17 541

 

621

Augmentation du passif des produits dérivés

 

15 130

 

-

Augmentation des créditeurs et charges à payer

 

42 192

 

161

Augmentation du montant dû aux exploitants de jeux

 

9 802

 

-

Augmentation des avantages sociaux des employés non pensionnés

 

51

 

127

Trésorerie provenant des activités d’exploitation

 

139 893

 

85

 

Activités d’investissement :
Ajouts aux Immobilisations corporelles

 

(79)

 

(82)

Intérêts reçus

 

2

 

-

Trésorerie utilisée pour les activités d’investissement

 

(77)

 

(82)

 

Augmentation nette de la trésorerie et des liquidités soumises à restrictions  au cours de l’exercice

 

139 816

 

3

 

Trésorerie et liquidités soumises à restrictions, début de l’année

$

3

$

-

 

Trésorerie et liquidités soumises à restrictions, fin d’année

$

139 819

$

3

 

Trésorerie

 

130 017

 

3

Liquidités soumises à restrictions

 

9 802

 

-

Trésorerie et liquidités soumises à restrictions, fin d’année

$

139 819

$

3

 

 


 

 

Jeux en ligne Ontario

Notes complémentaires aux états financiers

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
  1. Entité déclarante

    Jeux en ligne Ontario (iGO ou la Société) a été créée le 6 juillet 2021, sans capital-actions, en tant que filiale de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) conformément au Règlement de l’Ontario 517/21 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, et prorogé en vertu du Règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « Règlement »).

    La Société a la responsabilité de développer, d’entreprendre et d’organiser des systèmes de jeu en ligne prescrits, de promouvoir le jeu responsable sur ces systèmes, et de mener et de gérer les systèmes conformément au Code criminel (Canada) et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. iGO fait des paiements sur les revenus qu’elle reçoit de tous les systèmes de jeux en ligne prescrits et qu’il génère de sa conduite et de la gestion de ces systèmes en priorité établis dans le règlement. L’OIG transfère la majeure partie de ses bénéfices au Trésor public de la province sous forme de dividendes. Se reporter à un événement subséquent (note 18).

    La CAJO est chargée de superviser la conduite et la gestion des jeux sur Internet par Jeux en ligne Ontario, ainsi que les recommandations concernant les nominations au conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario au procureur général.

    Le procureur général est chargé de nommer les membres du conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur la base de ces recommandations. Le ministre des Finances détermine l’échéancier des remises de fonds de Jeux en ligne Ontario à la province de l’Ontario. Par conséquent, les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario ne sont pas consolidés dans les présents états financiers, car Jeux en ligne Ontario est contrôlé par la province de l’Ontario et ses résultats sont consolidés dans les états financiers de la province.

    Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, iGO est exonérée d’impôts sur le revenu.

    Le siège social de la Société est situé à l’adresse suivante : 90, avenue Sheppard Est, North York (Ontario) Canada, M2N 0A4

    Le 4 avril 2022, iGO a lancé le nouveau marché des jeux en ligne en Ontario. À cette date, les sociétés de jeux privés (« exploitants de jeux ») qui ont signé un accord d’exploitation (« Accord d’exploitation ») avec iGO pourraient commencer à offrir leurs jeux aux joueurs de l’Ontario. Pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, iGO n’a généré aucun revenu de jeu puisque le lancement du marché s’est fait après le 31 mars 2022.

    En vertu des accords d’exploitation, iGO nomme les exploitants de jeux comme ses agents uniquement pour exploiter des sites Web qui offrent, au nom d’iGO, des jeux en ligne aux joueurs de la province de l’Ontario. La Société exploite et gère le marché réglementé des jeux sur Internet en Ontario, tandis que les exploitants de jeux de hasard fournissent leurs services, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation.

    La Société ne contrôle pas ces exploitants de jeux et, par conséquent, ne consolide pas la situation financière ou les résultats d’exploitation de ces exploitants de jeux.

    Au 31 mars 2023, iGO avait conclu des Accords d’exploitation avec 46 exploitants de jeux.

    La délivrance de ces états financiers a été autorisée par le conseil d’administration d’iGO le 17 août 2023.

  2. Base de présentation

    1. Déclaration de conformité :

      Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (« IFRS ») telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »).

      Ces états financiers sont les premiers états financiers préparés par la Société en vertu des IFRS et, à ce titre, sont préparés conformément aux dispositions d’IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d’information financière. Se reporter à la note 19 pour obtenir des renseignements sur la façon dont la Société a adopté les IFRS.

    2. Méthode de mesure :

      Ces états financiers ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des passifs dérivés évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (note 3 f)).

    3. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation :

      Ces états financiers sont présentés en dollars canadiens. Le dollar canadien est la monnaie fonctionnelle de la Société et la devise du principal environnement économique dans lequel la Société exerce ses activités.

    4. Utilisation d’estimations et d’arrêts :

      La préparation de ces états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

      Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont revues en permanence. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées et dans les années futures concernées.

      Les notes suivantes portent des renseignements sur les jugements critiques dans l’application des conventions comptables qui ont l’effet le plus important sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

      • Revenus (note 3 a))
      • Montant dû au gouvernement du Canada (note 13)
      • Éventualités (note 17)

      Un domaine d’estimation importante et d’incertitude qui pourrait avoir une incidence importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers et entraîner un ajustement important au cours du prochain exercice est l’évaluation de la juste valeur des passifs dérivés au 31 mars 2023, dont il est question à la note 3 f).

  3. Principales méthodes comptables

    1. Revenus tirés du jeu :

      La Société tire des revenus de l’offre de jeux en ligne par l’entremise d’un réseau d’exploitants de jeux tiers. Ces services, exécutés en vertu d’ententes d’exploitation, sont comptabilisés comme une obligation de rendement unique composée d’une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui ont le même modèle de transfert (c.-à-d. des jours de service distincts). Les revenus tirés des jeux en ligne sont enregistrées dans la même période que les jeux sont joués. Les revenus tirés du jeu sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.

      Les revenus tirés du jeu de la Société comprennent les montants bruts ou les paris perçus par les exploitants de jeux auprès des joueurs moins les gains versés aux joueurs et moins les déductions admissibles. Les paris incluent les pourcentages, les frais de tournoi et d’autres frais. Les déductions admissibles sont des paiements encaissables aux joueurs provenant de la mise de fonds de jeu promotionnelle tels que des paris gratuits ou des bonus en fonction des conditions et jusqu’à une limite spécifiée dans les accords d’exploitation.

      La Société a fait preuve d’un jugement important pour déterminer qu’elle devrait comptabiliser les revenus sur une base brute, car elle constitue le principal des systèmes de loterie en ligne. Pour déterminer que la Société est le mandant, elle examine si elle obtient le contrôle des services avant que ceux-ci ne soient transférés aux joueurs. Dans le cadre de la présente évaluation, plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment la question de savoir si la Société a la responsabilité principale de l’exécution auprès des joueurs en fonction des modalités des Accords d’exploitation.

      La Société ventile ses revenus en produits suivants et figure à la note 9 :

      • Les jeux de casino comprennent des machines à sous, des jeux de table en direct et sur ordinateur et le bingo entre pairs.
      • Les paris comprennent les paris sur les sports, les sports électroniques ainsi que les paris de proposition et de nouveauté.
      • Le poker entre pairs comprend des jeux d’argent et des tournois où les joueurs jouent les uns contre les autres.

      Un jugement important est nécessaire pour déterminer si les paris de jeu et les transactions de jeux de casino en ligne sont visés par l’IFRS 9 — Instruments financiers (« IFRS 9 ») ou l’IFRS 15 — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (« IFRS 15 »).

      Les transactions lors desquelles un exploitant prend position contre un joueur et dont les revenus varient en fonction de la probabilité de survenance d’un événement spécifié répondent à la définition de dérivés et sont comptabilisées conformément à l’IFRS 9. Dans de telles transactions, les revenus sont comptabilisés comme le gain ou la perte sur les transactions de paris réglées au cours de la période, plus les ajustements de juste valeur sur les paris ouverts en vertu de l’IFRS 9. La Société comptabilise les transactions de paris et de casinos conformément à l’IFRS 9.

      Les transactions pour lesquelles les exploitants de jeux n’administrent que des jeux sans prendre position sont comptabilisées conformément à l’IFRS 15. La Société comptabilise les transactions du poker entre pairs conformément à l’IFRS 15.

      Les revenus tirés du jeu comprennent les gains nets ou les pertes nettes de la Société sur les passifs financiers dérivés évalués à la juste valeur par le biais des profits et des pertes, comme il est indiqué à la note 14.

    2. Paiements de l’exploitant :

      Conformément aux modalités de chaque Accord d’exploitation, les exploitants de jeux acceptent, au nom et à titre d’agent de la Société, les paris sur les jeux en ligne admissibles offerts sur les sites Web des exploitants de jeux. Les exploitants de jeux sont également tenus de payer, au nom et en tant qu’agent de la Société, tous les gains aux joueurs. Les exploitants de jeux remettent tous les paris moins les gains et les déductions éligibles à iGO. La Société verse 80 % des revenus tirés du jeu déposé à chaque exploitant de jeu à titre de compensation variable pour les services en ligne qu’il fournit aux joueurs en tant qu’agent d’iGO, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation et à toute politique connexe. La Société reflète le paiement de partage des revenus de 80% aux exploitants de jeux comme un coût de gain de revenus de jeu.

      Le coût est comptabilisé dans l’État des résultats et résultat étendu simultanément au fur et à mesure que les revenus de jeu sont gagnés.

    3. Trésorerie :

      L’espèce est composée de l’encaisse détenue auprès d’institutions financières et exclut l’encaisse restreinte liée à la garantie de rendement reçue des exploitants de jeux en vertu d’accords d’exploitation.

    4. Liquidités soumises à restrictions :

      Liquidités soumises à restrictions représente les montants d’espèces déposés dans un compte bancaire distinct auprès de certains exploitants de jeux pour satisfaire aux exigences de sécurité de performance dans le cadre de leur exploitation Accord (note 5). Ces fonds sont détenus conformément aux modalités de l’Accord d’exploitation et d’un accord distinct signé entre iGO et l’exploitant de jeu respectif.

    5. Immobilisations et materiél :

      1. Reconnaissance et mesure :

        Les immobilisations et matériel  sont évaluées au coût moins l’amortissement cumulé et les pertes de valeur accumulées.

        Le coût comprend une dépense qui est directement attribuable à l’acquisition de l’actif. Lorsque des parties d’une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, elles sont comptabilisées à titre d’articles distincts (composantes principales) des immobilisations corporelles.

        Les gains et les pertes sur la disposition d’une immobilisation corporelle sont déterminés en comparant le produit de la cession avec la valeur comptable des immobilisations et éléments d’équipement et sont constatés sur une base nette dans l’État des résultats et résultat étendu.

      2. Amortissement :

        L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, c’est-à-dire le coût d’un actif moins sa valeur résiduelle.

        L’amortissement est constaté dans l’État des résultats et résultat étendu selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque composante d’une immobilisation corporelle puisque cela reflète le plus fidèlement la structure prévue de la consommation des avantages économiques futurs incorporés dans l’actif.

        • Matériel informatique 3 ans
        • Équipement vidéo 5 ans
    6. Instruments financiers :

      1. Actifs financiers :

        Reconnaissance et mesure initiales :

        La Société reconnaît un actif financier lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur plus, dans le cas d’actifs financiers qui ne sont pas évalués par la suite à la juste valeur par le biais du profit ou de la perte, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction attribuables à l’acquisition d’actifs financiers ont par la suite été évalués à la juste valeur par le biais de profits ou de pertes ou par d’autres éléments du résultat global sont passés en charges dans l’État des résultats et résultat étendu lorsqu’ils sont engagés.

        Classification et mesure subséquente :

        Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant, et par la suite évalués à, le coût amorti, la juste valeur par l’intermédiaire d’autres éléments du résultat global ou la juste valeur par le biais du résultat net. La Société détermine la classification de ses actifs financiers, ainsi que de tout dérivé intégré, en fonction du modèle d’affaires pour la gestion des actifs financiers et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie.

        Les actifs financiers sont classés comme suit :

        • Coût amorti – Les actifs qui sont détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie sont uniquement des paiements de capital et que les intérêts sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt effectif et les gains ou pertes découlant de la dépréciation, et la décomptabilisation sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent la trésorerie, les liquidités soumises à restrictions et les comptes débiteurs.

        • Juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global – Les actifs qui sont détenus pour la perception de flux de trésorerie contractuels et pour la vente des actifs financiers, et pour lesquels les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par l’entremise d’autres éléments du résultat global. Tous les changements dans la valeur comptabilisée des actifs financiers sont constatés dans les autres éléments du résultat global. Au moment de la décomptabilisation, le gain ou la perte cumulatifs précédemment constatés dans les autres éléments du résultat global est reclassé à l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier évalué à sa juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global.

        • Obligatoirement ou désignés à la juste valeur par le biais du résultat net – Les actifs qui ne répondent pas aux critères d’évaluation au coût amorti, ou à la juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global, sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Tous les revenus d’intérêts et les variations de la valeur comptabilisée des actifs financiers sont comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier obligatoirement ou désigné évalué à sa juste valeur par le biais de profits ou de pertes.

        Décomptabilisation des actifs financiers :

        La Société décomptabilise un actif financier à l’expiration de ses droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant de l’actif financier.

      2. Passif financier :

        Reconnaissance et mesure initiale :

        La Société reconnaît une responsabilité financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Lors de la comptabilisation initiale, la Société mesure les passifs financiers à leur juste valeur plus les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission, à l’exception des passifs financiers évalués par la suite à la juste valeur par le biais du résultat ou de la perte (« FVTPL ») pour lesquels les coûts de transaction sont immédiatement comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu.

        Classification et mesure subséquente :

        Après la comptabilisation initiale, tous les passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif ou FVTPL.

        Les passifs financiers non dérivés de la Société évalués au coût amorti sont composés des comptes fournisseurs et charges à payer, dus à la CAJO, dûs aux exploitants de jeux de hasard et dus au gouvernement du Canada. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode de l’intérêt effectif, le cas échéant. Les charges d’intérêts sont constatées à l’État des résultats et résultat étendu,

        Les passifs financiers dérivés de la Société évalués à FVTPL sont constitués d’opérations de paris non réglées à la date d’information financière. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur. Les gains ou pertes nets sont constatés dans les revenus de jeu à l’État des résultats et résultat étendu.

        Décomptabilisation des passifs financiers :

        La Société ne décomptabilise un passif financier que lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou expirent.

      3. Mesure de la juste valeur :

        La Société, s’il y a lieu, fournit des renseignements sur la hiérarchie à trois niveaux qui reflètent l’importance des intrants utilisés pour effectuer l’évaluation de la juste valeur. Les trois niveaux de hiérarchie de la juste valeur fondés sur la fiabilité des intrants sont les suivants :

        • Niveau 1 — les intrants sont des prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques.
        • Niveau 2 — les intrants sont fondés sur des données de marché observables, directement ou indirectement autres que les prix cotés; et comprends la responsabilité dérivée.
        • Niveau 3 — les intrants ne sont pas fondés sur des données de marché observables.
    7. Compensation :

      Les actifs et les passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement lorsque la Société a le droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et a l’intention de régler sur une base nette ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

    8. Affaiblissement des facultés :

      1. Actifs financiers :

        À chaque date de clôture, la Société évalue si les actifs financiers reportés au coût amorti sont dépréciés. La Société applique l’approche simplifiée pour les comptes débiteurs. À l’aide de l’approche simplifiée, la Société comptabilise une provision pour pertes égales aux pertes de crédit attendues (« PCA ») résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie contractuelle des actifs.

        La Société utilise les pertes sur créances réelles historiques comme base pour estimer les PCA et applique uniformément cette estimation à son solde brut (déduction faite des soldes déjà entièrement dépréciés et radiés) à chaque date de déclaration. La Société estime que ce montant reflète le mieux la PCA.

        Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués au coût amorti sont déduites de la valeur de possession brute de l’actif, et la perte de valeur connexe est comptabilisée dans l’État des résultats et résultat étendu. La valeur de charge brute d’un actif financier est radiée lorsque la Société ne s’attend pas raisonnablement à recouvrer un actif financier en totalité ou en partie.

    9. Provisions :

      Les provisions sont des passifs dont le calendrier et le montant sont incertains. Une provision est comptabilisée si, à la suite d’un événement antérieur, la Société a une obligation légale ou implicite actuelle qui peut être estimée de façon fiable, et il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

      Les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus à un taux qui reflète les évaluations actuelles du marché de la valeur temporelle de l’argent et des risques propres au passif. Le dénouement de l’escompte serait constaté à l’État des résultats et résultat étendu. Les provisions sont examinées à chaque date de rapport et ajustées pour tenir compte des meilleures estimations actuelles.

    10. Avantages sociaux :

      1. Régime de retraite à prestations déterminées :

        Un régime à prestations déterminées est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi qui exige que les entités comptabilisent leurs obligations nettes à l’égard du régime et qui n’est pas un régime à cotisations déterminées. La Société offre un régime de retraite à prestations déterminées par l’entremise de la Caisse de retraite des fonctionnaires. La Société n’a pas d’obligation nette à l’égard du régime de retraite à prestations déterminées, car le régime est un régime à prestations déterminées d’un seul parrainage établi par la province de l’Ontario, et il n’y a pas d’entente contractuelle ou de politique énoncée pour imputer à la Société le coût net à prestations déterminées du régime. La province de l’Ontario contrôle toutes les entités incluses dans les régimes de retraite.

        Les cotisations de la Société au régime sont comptabilisées à cotisations déterminées. Par conséquent, les cotisations de la Société sont imputées à l’État des résultats et résultat étendu dans la période où les cotisations deviennent payables.

      2. Autres régimes à long terme à prestations déterminées des employés :

        Indemnités de cessation d’emploi :

        La Société verse des indemnités de cessation d’emploi à certains de ses employés. Cette prestation bénéficiait de droits acquis pour les employés admissibles de la CAJO embauchés par iGO avant le 30 juin 2022. Ces employés ont droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès.

        Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 ont droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

        Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au 1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins dix (10) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès.

      3. Congés compensés accumulés :

        La Société permet également à certains de ses employés d’accumuler leurs congés annuels gagnés jusqu’à un plafond de 125 jours. Les congés accumulés peuvent être encaissés à la fin du service de l’employé.

        L’obligation de la Société à l’égard des autres avantages sociaux à long terme des employés est le montant des avantages futurs que les employés ont gagnés en échange de leurs services au cours de la période en cours et des exercices antérieurs. Ces avantages sont actualisés pour déterminer leur valeur actuelle et ne sont pas capitalisés. Le taux d’actualisation est le rendement à la date de déclaration des obligations notées AA/AAA dont les dates d’échéance se rapprochent des modalités des obligations de la Société. Le calcul est effectué à l’aide de la méthode de l’unité de crédit projetée. Les gains et les pertes sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu au cours de l’exercice au cours duquel ils surviennent.

      4. Prestations de cessation d’emploi :

        Les prestations de cessation d’emploi sont comptabilisées à titre de charge à la première des éventualités suivantes : lorsque la Société ne peut plus retirer l’offre de ces avantages et lorsque la Société comptabilise les coûts d’une restructuration. Si l’on ne s’attend pas à ce que les prestations soient réglées entièrement dans les 12 mois suivant la fin de la période de déclaration, elles sont actualisées à leur valeur actuelle.

      5. Avantages sociaux à court terme :

        Les obligations à court terme au titre des avantages sociaux des employés sont évaluées sur une base non actualisées et sont passées en charges au fur et à mesure que le service connexe est fourni.

        Un passif et une charge sont constatés pour le montant qui devrait être réglé entièrement dans les 12 mois suivant la fin de la période de déclaration si la Société a actuellement une obligation légale ou implicite de payer ce montant en raison des services passés fournis par l’employé et que l’obligation peut être estimée de manière fiable.

        La Société offre également à ses employés la possibilité de reporter les congés annuels d’une année civile à l’autre. Le coût annuel des congés du personnel est comptabilisé comme une charge dans les états financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

    11. Coûts des ressources partagées :

      La CAJO fournit certaines ressources à iGO, y compris des biens, des services ou des conseils par le personnel de la CAJO et par l’intermédiaire de tout tiers qui a été acheté par la CAJO à cette fin (« Ressources partagées »). Les ressources partagées sont facturées à iGO en utilisant un taux de frais généraux ou en fonction d’une utilisation directe si les coûts sont directement attribuables à iGO.

    12. Fonctionnement général, administration et autres :

      Les frais généraux, d’administration et autres sont principalement composés de fournitures de bureau et de consommables, de voyages, de télécommunications, de location de locaux à bureaux et d’autres dépenses diverses.

    13. Autres revnus :

      Les autres revenus représentent les intérêts créditeurs gagnés sur les soldes des comptes bancaires qui sont comptabilisés lorsqu’ils sont déposés, et le recouvrement de certains frais bancaires auprès des exploitants de jeux qui est constaté lorsque le recouvrement est facturé.

    14. Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) :

      En tant qu’inscrit visé par règlement, la Société est tenue de calculer et de verser la TPS/TVH au gouvernement du Canada pour les activités liées au jeu en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.

  4. De nouvelles normes comptables et interprétations ont été publiées, mais ne sont pas encore en vigueur

    La Société n’a pas encore appliqué les nouvelles normes, interprétations et modifications suivantes aux normes qui ont été publiées, mais qui ne sont pas encore efficaces. À moins d’indication contraire, la Société n’a pas l’intention d’adopter rapidement l’une ou l’autre de ces normes et interprétations nouvelles ou modifiées.

    Modifications à IAS 1 — classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants

    Les modifications apportées à IAS 1 n’ont d’incidence que sur la présentation des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants dans l’état de la situation financière et non sur le montant ou le moment de la comptabilisation de tout actif, passif, revenu ou dépense, ou sur les renseignements divulgués au sujet de ces éléments.

    Les modifications précisent que le classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants est fondé sur les droits qui existent à la fin de la période de déclaration, précisent que le classement n’est pas affecté par les attentes quant à savoir si une entité exercera son droit de différer le règlement d’un passif, expliquent que des droits existent si les clauses restrictives sont respectées à la fin de la période de déclaration, et introduire une définition de « règlement » pour indiquer clairement que le règlement fait référence au transfert à la contrepartie d’espèces, d’instruments de capitaux propres, d’autres actifs ou services.

    Les modifications sont appliquées rétroactivement pour les périodes annuelles commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, avec une application anticipée permise. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

    Modifications apportées à IAS 1 — Présentation des états financiers

    En février 2021, l’IASB a publié des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers, dans lesquelles il fournit des indications et des exemples pour aider les entités à appliquer des jugements sur l’importance relative aux informations sur les conventions comptables. L’IASB a également publié des modifications à l’énoncé de pratiques en IFRS 2, Porter des jugements sur l’importance relative (Énoncé de pratique) afin d’appuyer les modifications apportées à l’IAS 1 en expliquant et en démontrant l’application du processus d’importance relative en quatre étapes à l’information sur les conventions comptables. Les modifications visent à aider les entités à fournir des informations sur les conventions comptables qui sont plus utiles en remplaçant l’obligation pour les entités de divulguer leurs principales conventions comptables par l’obligation de divulguer leurs principales conventions comptables et en ajoutant des directives sur la façon dont les entités appliquent le concept d’importance relative dans la prise de décisions concernant les informations à fournir sur les méthodes comptables.

    Les modifications apportées à IAS 1 s’appliquent aux périodes annuelles commençant à compter du 1er janvier 2023. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

    IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

    Les modifications apportées à IAS 8, publiées en février 2021, introduisent une nouvelle définition de « estimations comptables » pour remplacer la définition de « changement dans les estimations comptables » et comprennent également des précisions visant à aider les entités à distinguer les changements apportés aux conventions comptables des changements apportés aux estimations comptables.

    Les modifications s’appliquent aux périodes annuelles commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

  5. Liquidités soumises à restrictions :

    Les liquidités soumises à restrictions représentent l’argent reçu des exploitants de jeux à titre de garantie de rendement et détenu par iGO dans un compte bancaire distinct (note 3 d)). En vertu des accords d’exploitation, les exploitants de jeux en ligne sont tenus de soumettre à la Société une garantie de rendement qui peut prendre la forme de dépôts en espèces, de lettres de crédit, de cautionnements ou de tout autre instrument acceptable pour la Société. En vertu des accords d’exploitation, la garantie de rendement sert de garantie et peut être invoquée par la Société pour rembourser les dettes et les passifs des exploitants de jeux avec la Société, les pertes dont les exploitants de jeux sont responsables, ou pour tout gain non payé par les exploitants de jeux au 31 mars 2023. Le montant dû aux exploitants de jeux en ligne représente le passif lié à ces liquidités soumises à restrictions.

    La Société reconnaît la garantie de rendement détenue par iGO dans un compte bancaire distinct dans l’état de la situation financière. Les garanties de rendement émises ou maintenues par les exploitants de jeux ne sont pas reconnues par la Société.

  6. Débiteurs

    Les comptes débiteurs de 35 749 $ (2022 — Néant) sont dus par les exploitants de jeux et comprennent les revenus de jeu à recevoir et les rétrofacturations non liées au jeu au 31 mars 2023.

  7. Immobilisations et matériel

    Coûts

     

    Ordinateur Équipement

     

    Audio-vidéo Équipement

     

    Total

    Solde au 6 juillet 2021

    $

    -

    $

    -

    $

    -

    Ajouts

     

    82

     

    -

     

    82

    Solde au 31 mars 2022

     

    82

     

    -

     

    82

    Ajouts

     

    60

     

    19

     

    79

    Solde au 31 mars 2023

    $

    142

    $

    19

    $

    161

     

    Amortissement cumulé

     

    Ordinateur Équipement

     

    Audio-vidéo Équipement

     

    Total

    Solde au 6 juillet 2021

    $

    -

    $

    -

    $

    -

    Amortissement pour la période

     

    16

     

    -

     

    16

    Solde au 31 mars 2022

     

    16

     

    -

     

    16

    Amortissement pour l’année

     

    29

     

    -

     

    29

    Solde au 31 mars 2023

    $

    45

    $

    -

    $

    45

     

    Montants porteurs au 31 mars 2022

     

    66

     

    -

     

    66

    Valeurs portantes au 31 mars 2023

    $

    97

    $

    19

    $

    116

     

  8. Créditeurs et charges à payer

     

     

    2023

     

    2022

     

    Comptes créditeurs — Exploitants de jeux en ligne

    $

    40 155

    $

    -

    Créditeurs et charges à payer — généralités

     

    1 938

     

    -

    Avantages sociaux à court terme

     

    260

     

    161

     

    $

    42 353

    $

    161

     

    Les comptes créditeurs aux exploitants de jeux se composent de 29 679 $ (2022 — néant) liés à la part des revenus de 80 % des reveus tirés du jeu et aux déductions admissibles de 10 476 $ (2022 — néant) au 31 mars 2023. La politique comptable de la Société et son exposition aux risques de liquidité liés aux créditeurs et aux charges à payer sont présentées à la note 15.

     


  9. Revenus tirés du jeu

    Le tableau suivant présente la ventilation des revenus de jeu de la Société par produit pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 :

     

     

    Casino

     

    Paris

     

    Entre pairs Poker

     

    Total

     

    Paris

    $

    27 582 415

    $

    6 969 460

    $

    992 369

    $

    35 544 244

    Moins : Gains et déductions admissibles

     

    (26 727 629)

     

    (6 586 185)

     

    (955 435)

     

    (34 269 249)

    Juste valeur des passifs dérivés

     

    -

     

    (15 130)

     

    -

     

    (15 130)

    Revenus tirés du jeu

    $

    854 786

    $

    368 145

    $

    36 934

    $

    1 259 865


     
  10. Montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

    Le 1er avril 2022, la CAJO et iGO ont conclu une entente sur les ressources partagées (l’« entente »), en vertu de laquelle la CAJO fournit des services de ressources humaines, de paye, d’approvisionnement, d’installations, de communications et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement des coûts (« ressources partagées »). Le coût total de ces ressources partagées était de 1 808 $ (1 131 $ en 2022), plus la TVH de 235 $ (147 $ en 2022), et est inclus dans les catégories de dépenses connexes à l’État des résultats et résultat étendu. L’accord a expiré le 31 mars 2023 et a été renouvelé le 1er avril 2023 pour une autre année.

    La CAJO a également payé les dépenses directes, y compris les salaires et les avantages sociaux des employés d’iGO et les factures des fournisseurs de 7 666 $ (6 133 $ en 2022), plus la TVH de 38 $ (473 $ en 2022), et ces coûts sont entièrement recouvrés par la CAJO.

    Au 31 mars 2023, 2 703 $ (7 884 $ en 2022) sont impayés, y compris la TVH, et sont inclus dans le montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario dans l’état de la situation financière.

  11. Avantages sociaux

    a) Régime de retraite à prestations déterminées :

    Les cotisations obligatoires de la Société de 464 $ (190 $ en 2022) sont incluses dans les charges salariales et d’avantages sociaux à l’État des résultats et résultat étendu. 

    b) Avantages sociaux des employés non liés à la pension (non capitalisés) :

    La valeur actualisée des autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisés de la Société est de 178 $ (127 $ en 2022).

    Les principales hypothèses qui sous-tendent l’évaluation sont les suivantes :

    • Le passif à la fin de l’exercice étant la valeur actualisée du passif futur a été déterminé à l’aide d’un taux d’actualisation de 3,5 % à 4,2 % (2022 – 3,1 % à 3,2 %) représentant une estimation du rendement des obligations de sociétés de grande qualité à la date d’évaluation. Une augmentation ou une diminution de 1 % du taux d’actualisation entraînerait une diminution de 6 $ (2022 – 13 $) ou une augmentation de 8 $ (2022 – 15 $) du passif, respectivement.
    • On a supposé que les futurs niveaux salariaux généraux augmenteraient de 3,5 % (3,5 % en 2022) par année.
    • On a supposé que l’indexation au coût de la vie (« ICV ») augmenterait de 1,0 % (2022 – 1,0 %) par année.
  12. Apparentés (parties liées)

    La Société est une filiale juridique de la CAJO et est également liée à divers autres organismes gouvernementaux, ministères et sociétés d’État. Toutes les transactions avec ces parties liées se font dans le cours normal des activités et sont mesurées aux valeurs d’échange, qui sont les montants de contrepartie établis et acceptés par les parties liées.

    Les opérations entre apparentés comprennent :

    • Transactions avec la CAJO (note 10);
    • Cotisations à la Caisse de retraite des fonctionnaires (note 3 j) i) et note 11 a));
    • Rémunération du personnel de direction clé; et
    • Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO.

    Rémunération du personnel de direction clé

    Le personnel de direction clé de la Société, composé de son conseil d’administration et de membres de la haute direction, y compris le directeur exécutif et leurs subordonnés directs, a le pouvoir et la responsabilité de superviser, de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Société.

    La rémunération du personnel de direction clé comprend :

     

     

     

    2023

     

    2022

     

    Salaires et avantages sociaux à court terme

    $

    1 804

    $

    987

    Avantages postérieurs à l’emploi

     

    138

     

    92

    Jetons de présence

     

    14

     

    13

     

    $

    1 956

    $

    1 092

     

    Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO liés au marché des jeux sur Internet de Jeux en ligne Ontario

    En vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la CAJO, la CAJO est autorisée à ordonner le paiement de Jeux en ligne Ontario. Les accords d’exploitation entre la Société et les exploitants de jeux en ligne établissent que les exploitants de jeux sont responsables des coûts facturés par la CAJO pour réglementer le marché des jeux sur Internet, peu importe si les coûts sont initialement facturés à la Société par la CAJO ou facturés directement aux exploitants de jeux. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, un montant de 4 254 $ (2022 — Néant) a été facturé et perçu directement auprès des exploitants de jeux par la CAJO.

  13. Montant dû au gouvernement du Canada

    La Société verse la TPS/TVH au gouvernement du Canada au motif qu’elle sera un inscrit visé par règlement en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise. La taxe nette de la Société pour une période de déclaration est calculée à l’aide de la taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne.

    La TPS/TVH non récupérable à payer aux fournisseurs et la taxe additionnelle imputée à payer au gouvernement du Canada sur les dépenses liées aux jeux en ligne ont été comptabilisées comme des paiements au gouvernement du Canada, qui sont comptabilisés à titre de charges de TPS/TVH à l’État des résultats et résultat étendu.

    La taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne entraîne une charge fiscale de 26 % sur la plupart des dépenses de jeu en ligne imposables engagées par la Société.

    Les exploitants de jeux sont admissibles à titre de distributeurs au sens de la Loi sur la taxe d’accise. La TPS/TVH de 13 % est calculée par autocotisation sur les frais payés aux exploitants de jeux pour les services fournis en vertu d’ententes d’exploitation (voir la note 3n)).

  14. Passifs dérivés

    Le passif dérivé de 15 130 $ représente la position de passif net de tous les paris placés et ouverts au 31 mars 2023. Les passifs dérivés sont comptabilisés à la juste valeur au moyen d’un résultat déterminé à l’aide d’intrants d’évaluation de la juste valeur de niveau 3. La juste valeur est calculée en utilisant le pourcentage de retenue historique approprié appliqué au solde impayé des paris ouverts. Un ajustement de la juste valeur de 15 130 $ a été comptabilisé dans les revenus à l’État des résultats et résultat étendu pour l’exercice clos le 31 mars 2023 (2022 : Néant).

    Une augmentation ou une diminution de 1 % du pourcentage de retenue entraînerait une diminution ou une augmentation de 161 $ de la juste valeur du passif dérivé au 31 mars 2023 et une augmentation ou une diminution correspondante du résultat net (perte nette) et du résultat global pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

  15. Gestion des risques financiers

    Les valeurs comptables de la tresorié, des liquidités soumises à restrictions, des comptes débiteurs, dus à la CAJO, dus au gouvernement du Canada, des comptes créditeurs et des charges à payer se rapprochent de leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments financiers.

    Les instruments financiers de la Société l’exposent à une variété de risques. La Société a mis en œuvre un programme de gestion des risques afin de cerner et d’atténuer l’exposition au risque de crédit et au risque de liquidité.

    1. Risque de crédit :

      Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier cause une perte financière à l’autre partie en omettant de s’acquitter d’une obligation. Dans le cours normal de ses activités, la Société est exposée au risque de crédit découlant de ses liquidités et de ses comptes débiteurs. iGO détient ses comptes de caisse auprès de banques à charte sous réglementation fédérale qui sont assurées par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les comptes débiteurs représentent l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, mais ce risque est atténué par des lettres de crédit ou des espèces déposées par les exploitants de jeux et détenues par iGO dans un compte bancaire distinct, dans le cadre d’une garantie de rendement en vertu de l’accord d’exploitation avec chaque exploitant (note 5). Par le passé, la Société n’a pas non plus subi de pertes importantes au titre des comptes débiteurs.

    2. Risque de liquidité :

      Le risque de liquidité est le risque que la Société ne soit pas en mesure de respecter ses obligations financières à leur échéance. La Société gère le risque de liquidité en maintenant des soldes de trésorerie suffisants et en gérant le risque de crédit comme il est indiqué ci-dessus. La Société est exposée à ce risque principalement à l’égard des créditeurs et des charges à payer, dûs à la CAJO, au gouvernement du Canada et aux exploitants de jeux, qui sont tous dus par contrat dans un délai d’un an.

      La Société maintient le solde requis dans un compte bancaire distinct pour les montants dûs aux exploitants de jeux (note 5).

  16. Gestion du capital

    Les objectifs de la Société en matière de gestion du capital sont de s’assurer que des ressources suffisantes sont disponibles pour financer la croissance future de ses activités et pour fournir des rendements à la province de l’Ontario.

    Le conseil d’administration est responsable de la surveillance de la direction, y compris l’établissement de politiques liées à la gestion financière et à la gestion des risques. La Société gère sa structure de capital et l’ajuste à la lumière de l’évolution de la conjoncture économique et des caractéristiques de risque des actifs sous-jacents. La Société n’est pas soumise à des exigences de capital imposées de l’extérieur.

    La Société définit le capital comme le total des capitaux propres. Au 31 mars 2023, le capital sous gestion s’élevait à des capitaux propres de 87 477 $ (2022 — déficit de 8 724 $).

  17. Éventualités

    1. Le 28 novembre 2022, le Conseil mohawk de Kahnawa:ke (« MCK ») a signifié un avis de demande à la Cour supérieure de l’Ontario contre la Société et le procureur général de l’Ontario pour obtenir « un jugement déclaratoire selon lequel le gouvernement de l’Ontario ne “conduit pas et ne gère” pas de loterie en ligne comme l’exige l’alinéa 207 (1) a) du Code criminel » et conteste l’autorité législative et constitutionnelle qui sous-tend le marché réglementé des jeux sur Internet régime en Ontario. La demande devrait être entendue en février 2024. La Société est d’avis qu’il n’est pas possible de déterminer l’issue de cette demande.
    2. De temps à autre, la Société est impliquée dans d’autres procédures judiciaires de caractère normalement accessoire à ses activités. La Société est d’avis que soit la probabilité d’une sortie de ressources n’est pas déterminable, soit qu’il n’est pas probable que le règlement final de l’une ou l’autre de ces procédures et réclamations, individuellement ou au total, aura un effet défavorable important sur les activités, les résultats financiers ou la situation financière de la Société.
  18. Événements postérieurs

    En juin et juillet 2023, la Société a déclaré et versé des dividendes totalisant 85 000 $ à la province de l’Ontario.

    Le 5 avril 2023, le ministère des Finances et le ministère des Affaires autochtones ont demandé à la Société de verser des paiements mensuels de partage des revenus à la Société en commandite Ontario First Nations Limited Partnership (« OFNLP »). Le premier paiement mensuel de 1 400 $ a été effectué en avril 2023 et se poursuivra tous les mois par la suite jusqu’au 31 mars 2024, à moins que la Société et l’OFNLP n’en conviennent autrement.

    La Société, le ministère des Finances et le ministère du Procureur général sont actuellement en pourparlers avec l’OFNLP en vue d’établir une entente officielle de partage des revenus en ce qui concerne les revenus de jeu de la Société.

  19. Première adoption des IFRS

    Ces états financiers, pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, sont les premiers que la Société a préparés conformément aux IFRS. Pour les périodes allant jusqu’à l’exercice se terminant le 31 mars 2022, la Société a préparé ses états financiers conformément à la Comptabilité dans le secteur public canadien (CSPN) pour les entités déclarantes provinciales établies par le Conseil canadien sur la comptabilité dans le secteur public.

    Par conséquent, la Société a préparé des états financiers conformes aux IFRS applicables au 31 mars 2023, ainsi que les données de la période comparative au 31 mars 2022 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, telles qu’elles sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables.

    La transition aux IFRS n’a donné lieu à aucun rajustement des capitaux propres ou du résultat net et du résultat global au 31 mars 2022 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022. IFRS 1 accorde aux nouveaux utilisateurs certaines exemptions de l’application rétrospective de certaines exigences en vertu des IFRS. Aucune exemption ne s’appliquait à la Société.