Énoncé de politique
Jeux en ligne Ontario (« iGO », « nous », « notre » et « nos ») a le mandat de mener et de gérer des loteries en ligne prescrites (« jeux en ligne ») pour les joueurs physiquement présents dans la province de l’Ontario par l’entremise d’exploitants de jeux en ligne privés autorisés (« exploitants ») qui offrent leurs services en tant qu’agents d’iGO. iGO développe, entreprend et fournit des jeux en ligne, favorise le jeu responsable et conduit et gère le marché et les activités conformément aux lois applicables.1
La présente politique de confidentialité (la « politique ») régit la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels par iGO et ses exploitants, le cas échéant, et énonce les renseignements personnels qui peuvent de temps à autre être recueillis auprès des utilisateurs, la manière dont ils peuvent être utilisés, avec qui ils peuvent être partagés et à quelles fins.
iGO fonctionne avec intégrité et efficacité et dans l’intérêt du gouvernement de l’Ontario et de la population ontarienne, tout en protégeant les renseignements personnels. La présente politique fournit des directives et des conseils sur la façon dont iGO recueille, divulgue et utilise les renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis par iGO ou les exploitants au nom d’iGO sont recueillis conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP ») de l’Ontario et à d’autres lois applicables qui peuvent s’appliquer (la LAIPVP et les autres lois applicables sont collectivement les « lois applicables »). Toute personne visée par la présente politique devrait la consulter régulièrement et s’assurer qu’elle a pris ou prend les mesures nécessaires pour s’y conformer.
La nature des services d’iGO ou la loi applicable peut changer de temps à autre et, à ce titre, il peut être nécessaire de modifier la présente politique pour répondre à ces changements. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de compléter la présente politique sans préavis. Nous encourageons toute personne qui a des questions au sujet de la politique à prendre contact avec @email ou le 647 302-6589.
iGO croit fermement en la protection de la confidentialité des renseignements personnels qu’elle obtient à des fins commerciales. iGO apprécie la confiance qui lui est accordée pour gérer de manière responsable les renseignements personnels qu’elle peut rencontrer lorsqu’elle mène des activités en Ontario.
La présente politique et les politiques des exploitants sont conçues pour nous aider à contrôler et à gérer équitablement et efficacement la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels et à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels des utilisateurs. À cet égard, iGO et tous nos employés et exploitants qui traitent des renseignements personnels sont tenus de se conformer à la présente politique, à la LAIPVP et aux exigences de confidentialité d’iGO.
Nous nous engageons à respecter cette politique de manière ouverte et transparente. Nous nous engageons en outre à nous conformer aux lois applicables qui peuvent s’appliquer aux renseignements personnels sur lesquels iGO ou les exploitants peuvent avoir la garde ou le contrôle.
Site(s) Web de Jeux en ligne Ontario
En utilisant ce site ou le service ou en fournissant volontairement des renseignements personnels à iGO lors de l’utilisation de toute fonctionnalité du site ou du service, vous consentez à ce qu’iGO utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément aux lois applicables.
Lorsque vous nous fournissez volontairement des renseignements personnels, vous consentez à ce que nous les recueillions et les utilisions conformément à la présente politique de confidentialité.
Portée et application
Les renseignements personnels recueillis par iGO ou les exploitants sont recueillis, utilisés, divulgués ou conservés conformément à la présente politique, aux lois applicables et à nos politiques de conservation des dossiers. Les renseignements personnels peuvent être recueillis lorsque vous:
- Visitez notre site Web
- Communiquez avec nous ou avec un exploitant
- Créez un compte auprès d’un exploitant
- Participez aux offres de l’exploitant
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels sous notre contrôle sont corrects, vous êtes en fin de compte obligé de vous assurer que vos renseignements personnels restent exacts, complets et à jour. Vous pouvez prendre contact avec nous ou avec l’exploitant (selon celui qui possède vos renseignements) pour fournir les mises à jour ou les corrections que vous souhaitez apporter concernant vos renseignements personnels. Après l’expiration de la période de conservation applicable aux documents contenant des renseignements personnels, les documents seront éliminés en toute sécurité conformément aux politiques d’iGO et aux lois applicables.
Dans certains cas, les sites Web de l’exploitant peuvent créer des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas maintenus ou gérés par iGO. Les renseignements partagés avec ces sites seront régis par leurs politiques de confidentialité et leurs conditions de service. Les liens vers des sites Web de tiers ne représentent pas l’appui ou l’approbation par iGO.
Divulgation de renseignements personnels
Nous pouvons partager vos renseignements personnels en notre possession avec nos sociétés affiliées et nos exploitants, et ceux-ci peuvent partager ces renseignements personnels en leur possession avec nous.
Dans certaines circonstances, nous, ou les exploitants, le cas échéant, pouvons fournir vos renseignements personnels à des tiers sans préavis, sous réserve des lois applicables. Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec les autorités gouvernementales, les organismes d’application de la loi ou d’autres tiers:
- si la loi l’exige ou si l’on pourrait croire de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, pour protéger et défendre nos droits ou notre propriété
- si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’il y a une violation de nos conditions, politiques, documents d’orientation ou de la loi applicable, pour prévenir la fraude ou toute autre activité illégale.
Témoins et analytique
Lorsque vous visitez notre site Web ou celui d’un exploitant, les témoins sont utilisés pour exploiter et administrer des services et améliorer votre expérience. Un « témoin » est un élément d’information envoyé à votre navigateur par les sites que vous visitez. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les témoins ou pour vous avertir si un témoin est proposé. Le refus d’un témoin peut affecter les services qui vous sont offerts.
iGO et les exploitants peuvent utiliser des outils analytiques en ligne qui utilisent des témoins et d’autres logiciels similaires pour analyser la façon dont les utilisateurs utilisent les services.
Mesures de sécurité
Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, procédurales et technologiques pour protéger les renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle. L’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. En outre, nous imposons des exigences de sécurité des renseignements à notre exploitant avec lequel les renseignements personnels de l’utilisateur peuvent être recueillis, utilisés, divulgués ou conservés. iGO ne garantit donc pas et ne déclare pas la sécurité absolue des renseignements personnels sous notre contrôle ou sous le contrôle de nos exploitants.
Emplacement des données
Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués lors de la fourniture et de l’administration de services de jeux en ligne peuvent être stockés par des exploitants à l’extérieur de la province de l’Ontario ou du Canada et sont conservés conformément à ses politiques de conservation des dossiers.
Dix principes de protection de la vie privée
iGO s’engage à appliquer ces dix principes de confidentialité tels que décrits dans le code type 2 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) au mieux de ses capacités à tous les renseignements recueillis, utilisés, divulgués et conservés par iGO et ses exploitants.
Principe 1
Nous sommes responsables des renseignements personnels que nous recueillons.
Nous nous engageons à nous assurer que nous nous conformons à la directive sur la confidentialité et aux présents principes de confidentialité chaque fois qu’iGO, les exploitants ou d’autres entités agissant au nom d’iGO recueillent ou utilisent vos renseignements personnels.
Principe 2
Nous veillerons à ce qu’iGO ou les exploitants vous indiquent le ou les buts avant de recueillir vos renseignements.
Seuls les renseignements personnels à des fins directement associées aux activités autorisées peuvent être recueillis. Nous ne recueillons des renseignements personnels auprès des utilisateurs que lorsqu’ils fournissent des renseignements directement à nous ou à nos exploitants. Avant de recueillir des renseignements personnels, nous expliquerons pourquoi nous les recueillons.
Principe 3
Nous avons besoin de votre connaissance et de votre consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, sauf dans des circonstances limitées et précises, et dans la mesure permise par la loi.
Par exemple, nous nous réservons le droit de recueillir, d’utiliser ou de divulguer tout renseignement au besoin
- pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute responsabilité légale
- pour protéger nos intérêts commerciaux légitimes
- pour répondre à vos demandes
- pour collaborer à toute enquête d’application de la loi ou à toute enquête sur une question de sécurité publique.
Sauf dans de telles circonstances précises, vous pouvez retirer votre consentement à notre utilisation de vos renseignements personnels à tout moment.
Principe 4
Nous ne recueillons les renseignements nécessaires qu’aux fins dont nous vous avons parlé lorsque nous les avons recueillis.
Nous ne recueillerons que les renseignements nécessaires aux fins dont nous vous avons parlé. Nous recueillerons ces renseignements de manière légale et équitable.
Principe 5
Nous limiterons la façon dont nous utilisons ou divulguons vos renseignements.
Si nous recueillons des renseignements personnels auprès de vous, nous ne les utiliserons qu’aux fins indiquées. Nous ne le divulguerons pas à votre insu. Nous ne conservons les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins indiquées.
iGO ne vend, ne transfère ni ne divulgue de renseignements personnels à des entités. iGO se réserve le droit d’utiliser ou de divulguer tout renseignement au besoin pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute demande légale, pour protéger les intérêts commerciaux légitimes, pour répondre à vos demandes ou pour coopérer à toute enquête d’application de la loi ou à une enquête sur une question de sécurité publique.
Principe 6
Nous chercherons à utiliser des renseignements aussi exacts que possible.
Vous avez le droit de demander la correction de tout renseignement personnel dont iGO a la garde ou le contrôle. Si, à la seule et absolue discrétion d’iGO, la correction ne peut être apportée, vous pouvez déposer une déclaration de désaccord à joindre aux renseignements reflétant toute correction qui a été demandée, mais non apportée.
Principe 7
Nous nous efforcerons de protéger vos renseignements personnels, au mieux de nos capacités, en utilisant des normes commercialement raisonnables.
Nous avons mis en œuvre des normes et des mesures de protection généralement acceptées pour prévenir la perte ou le vol, l’accès non autorisé, l’utilisation, la divulgation, la copie ou la modification des renseignements. Cependant, malgré ces précautions, iGO ne peut garantir que des personnes non autorisées n’auront pas accès à vos renseignements personnels.
Principe 8
Nous serons ouverts au sujet de nos politiques et de nos pratiques.
Principe 9
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels.
Vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels. Sur demande, iGO fera des efforts raisonnables pour fournir les renseignements personnels vous concernant dont elle a la garde ou le contrôle. À cet égard, une demande d’accès doit être faite par écrit et doit être remise à l’adresse: suivante:
Bureau de la protection de la vie privée
Jeux en ligne Ontario
4711 Yonge St, bureau 602
Toronto (Ontario) M2N 6K8
Courriel:@email
Vous avez le droit de demander la suppression de tout renseignement personnel dont iGO a la garde ou le contrôle. Si ces renseignements ne peuvent pas être supprimés, vous serez informé de cette décision.
Principe 10
Vous avez le droit de contester notre conformité.
Si vous souhaitez déposer une plainte ou une demande de renseignements concernant vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de la protection de la vie privée d’iGO à l’adresse suivante:
Bureau de la protection de la vie privée
Jeux en ligne Ontario
4711 Yonge St, bureau 602
Toronto (Ontario) M2N 6K8
Courriel:privacy@igamingontario.ca
Glossaire
« Renseignements personnels » au sens du paragraphe 2 (1) de la LAIPVP, les renseignements personnels sont des renseignements consignés au sujet d’une personne identifiable (c’est-à-dire une personne physique). Cela peut comprendre, mais sans s’y limiter :
- les détails biographiques d’une personne (nom, sexe, âge, race)
- les détails biologiques d’une personne (visage, empreintes digitales, groupe sanguin, etc.),
- la nationalité, la religion, l’état matrimonial.
- l’éducation, les antécédents médicaux ou criminels, les données financières,
- les numéros d’identification, par exemple, les numéros d’assurance sociale,
- les coordonnées d’une personne (adresse personnelle, téléphone, etc.)
- les opinions et les points de vue personnels.
L’expression « renseignements personnels », telle que définie dans la LAIPVP, désigne toute donnée consignée au sujet d’une personne qui peut être identifiée à partir de ces données. En règle générale, iGO et ses exploitants peuvent recueillir diverses catégories de renseignements personnels, chacune selon la raison pour laquelle ils sont recueillis ou s’il existe une obligation légale pour leur collecte. Ces catégories sont les suivantes :
- Des détails d’identification tels que votre nom complet, votre numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d’identification officiel
- Des données démographiques telles que votre sexe ou votre âge
- Les méthodes à utiliser pour prendre contact avec vous, comme votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone
- Les données de localisation telles que votre adresse physique ou l’adresse IP utilisée par votre appareil pour accéder aux services
- Des données professionnelles telles que le titre de votre poste ou le secteur dans lequel vous travaillez
- Des données financières ou bancaires telles que les détails de votre compte pour les paiements ou les retraits
- des données transactionnelles telles que votre historique de jeu ou de paiement, vos interactions avec le service à la clientèle ou toute autre donnée liée aux transactions entre vous, l’exploitant et iGO.
« Tiers » désigne une personne ou une entité qui n’est pas partie à une entente avec iGO ou un exploitant pour fournir des jeux en ligne admissibles en Ontario.
« Utilisateur » ou « utilisateurs », « vous » ou « votre » fait référence, selon le contexte, à (1) toute personne qui accède au site Web iGO ou (2) a une relation commerciale avec un exploitant qui est autorisé par Jeux en ligne Ontario à fournir des services. Par extension, si un utilisateur a une relation commerciale avec un exploitant (c.-à-d. est un joueur), alors cet utilisateur de l’exploitant est un utilisateur de Jeux en ligne Ontario, qui a le contrôle sur les renseignements personnels du joueur.
Lorsque les exploitants collectent des renseignements personnels auprès des joueurs, ils fournissent un « avis de collecte » qui explique les objectifs précis de la collecte pour une offre, un programme ou un service donné. En général, les fins les plus courantes de la collecte de renseignements personnels par iGO ou par un exploitant sont les suivantes :
- offrir les services que vous avez demandés et administrer votre participation à ces activités
- fournir un service à la clientèle, faciliter les paiements, les gains et les rachats
- répondre aux demandes, aux demandes de renseignements, aux commentaires et aux préoccupations des clients
- tel que décrit dans l’avis de collecte fourni par l’exploitant.
1Ontario Regulation 722/21 under the Alcohol and Gaming Commission of Ontario Act, 2019