Jeux en ligne Ontario

Énoncé de responsabilité de la direction quant à la présentation de l’information financière

Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information financière :

Les états financiers ci-joints de Jeux en ligne Ontario (iGO) ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses (qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges). Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue. 

La direction maintient un système de contrôles internes conçu pour fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que des renseignements financiers fiables sont disponibles en temps voulu. Le système comprend des politiques et procédures officielles et une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoir et une séparation des responsabilités appropriées.

Le conseil d’administration, par l’entremise du Comité des finances, de la vérification et de la gestion des risques, est chargé de veiller à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de rapports financiers et de contrôles internes.

Les états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du vérificateur est d’exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont représentés fidèlement conformément aux Normes financières internationales. Le rapport du vérificateur indépendant fait état de son opinion et de l’étendue de son examen.

 

Rapport de l’auditeur indépendant

À Jeux en ligne Ontario

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de Jeux en ligne Ontario, qui comprennent les états de la
situation financière au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, et les états des résultats et résultat étendu, des variations des capitaux propres (déficit) et des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Jeux en ligne Ontario au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mes audits conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de Jeux en ligne Ontario conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mes audits des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Observations

J’attire l’attention sur la note 17 des états financiers, qui décrit l’avis de demande entre le Conseil mohawk de Kahnawa:ke et Jeux de ligne Ontario et le procureur général de l’Ontario. Cet avis de demande conteste la légalité du cadre des jeux en ligne de l’Ontario. Mon opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si Jeux en ligne Ontario a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de Jeux en ligne Ontario.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de Jeux en ligne Ontario;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de Jeux en ligne Ontario à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener Jeux en ligne Ontario à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

L’audit de ces états financiers est une mission d’audit de groupe. En tant que tel, j’obtiens aussi des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers. Je suis responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit de groupe et assume l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mes audits.

 

Jeux en ligne Ontario

État de la situation financière

Au 31 mars 2023 et 2022
(en milliers de dollars)

 

Éventualités  (note 17)
Événements subséquents (Note 18)

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

Au nom du Conseil d’administration :

Jeux en ligne Ontario

État des résultats et résultat étendu

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

 

Voir les notes complémentaires aux états financiers.

 

Jeux en ligne Ontario

État des variations des capitaux propres (déficit)

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

 

Les notes y afférentes font partie intégrante de ces états financiers.

 

Jeux en ligne Ontario

État des flux de trésorerie

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

Jeux en ligne Ontario

Notes complémentaires aux états financiers

Exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour la période du 
6 juillet 2021 (date de constitution) au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)

1. Entité déclarante

   Jeux en ligne Ontario (iGO ou la Société) a été créée le 6 juillet 2021, sans capital-actions, en tant que filiale de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) conformément au Règlement de l’Ontario 517/21 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, et prorogé en vertu du Règlement de l’Ontario 722/21 en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « Règlement »).

   La Société a la responsabilité de développer, d’entreprendre et d’organiser des systèmes de jeu en ligne prescrits, de promouvoir le jeu responsable sur ces systèmes, et de mener et de gérer les systèmes conformément au Code criminel (Canada) et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. iGO fait des paiements sur les revenus qu’elle reçoit de tous les systèmes de jeux en ligne prescrits et qu’il génère de sa conduite et de la gestion de ces systèmes en priorité établis dans le règlement. L’OIG transfère la majeure partie de ses bénéfices au Trésor public de la province sous forme de dividendes. Se reporter à un événement subséquent (note 18).

   La CAJO est chargée de superviser la conduite et la gestion des jeux sur Internet par Jeux en ligne Ontario, ainsi que les recommandations concernant les nominations au conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario au procureur général.

   Le procureur général est chargé de nommer les membres du conseil d’administration de Jeux en ligne Ontario sur la base de ces recommandations. Le ministre des Finances détermine l’échéancier des remises de fonds de Jeux en ligne Ontario à la province de l’Ontario. Par conséquent, les résultats financiers de Jeux en ligne Ontario ne sont pas consolidés dans les présents états financiers, car Jeux en ligne Ontario est contrôlé par la province de l’Ontario et ses résultats sont consolidés dans les états financiers de la province.

   Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, iGO est exonérée d’impôts sur le revenu.

   Le siège social de la Société est situé à l’adresse suivante : 90, avenue Sheppard Est, North York (Ontario) Canada, M2N 0A4

   Le 4 avril 2022, iGO a lancé le nouveau marché des jeux en ligne en Ontario. À cette date, les sociétés de jeux privés (« exploitants de jeux ») qui ont signé un accord d’exploitation (« Accord d’exploitation ») avec iGO pourraient commencer à offrir leurs jeux aux joueurs de l’Ontario. Pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, iGO n’a généré aucun revenu de jeu puisque le lancement du marché s’est fait après le 31 mars 2022.

   En vertu des accords d’exploitation, iGO nomme les exploitants de jeux comme ses agents uniquement pour exploiter des sites Web qui offrent, au nom d’iGO, des jeux en ligne aux joueurs de la province de l’Ontario. La Société exploite et gère le marché réglementé des jeux sur Internet en Ontario, tandis que les exploitants de jeux de hasard fournissent leurs services, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation.

   La Société ne contrôle pas ces exploitants de jeux et, par conséquent, ne consolide pas la situation financière ou les résultats d’exploitation de ces exploitants de jeux.

   Au 31 mars 2023, iGO avait conclu des Accords d’exploitation avec 46 exploitants de jeux.

   La délivrance de ces états financiers a été autorisée par le conseil d’administration d’iGO le 17 août 2023.

2. Base de présentation

   1. Déclaration de conformité :

      Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (« IFRS ») telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »).

      Ces états financiers sont les premiers états financiers préparés par la Société en vertu des IFRS et, à ce titre, sont préparés conformément aux dispositions d’IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d’information financière. Se reporter à la note 19 pour obtenir des renseignements sur la façon dont la Société a adopté les IFRS.

   2. Méthode de mesure :

      Ces états financiers ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des passifs dérivés évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (note 3 f)).

   3. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation :

      Ces états financiers sont présentés en dollars canadiens. Le dollar canadien est la monnaie fonctionnelle de la Société et la devise du principal environnement économique dans lequel la Société exerce ses activités.

   4. Utilisation d’estimations et d’arrêts :

      La préparation de ces états financiers conformément aux IFRS exige de la direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et des montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

      Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont revues en permanence. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées et dans les années futures concernées.

      Les notes suivantes portent des renseignements sur les jugements critiques dans l’application des conventions comptables qui ont l’effet le plus important sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

      • Revenus (note 3 a))
      • Montant dû au gouvernement du Canada (note 13)
      • Éventualités (note 17)

      Un domaine d’estimation importante et d’incertitude qui pourrait avoir une incidence importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers et entraîner un ajustement important au cours du prochain exercice est l’évaluation de la juste valeur des passifs dérivés au 31 mars 2023, dont il est question à la note 3 f).

3. Principales méthodes comptables

   1. Revenus tirés du jeu :

      La Société tire des revenus de l’offre de jeux en ligne par l’entremise d’un réseau d’exploitants de jeux tiers. Ces services, exécutés en vertu d’ententes d’exploitation, sont comptabilisés comme une obligation de rendement unique composée d’une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui ont le même modèle de transfert (c.-à-d. des jours de service distincts). Les revenus tirés des jeux en ligne sont enregistrées dans la même période que les jeux sont joués. Les revenus tirés du jeu sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.

      Les revenus tirés du jeu de la Société comprennent les montants bruts ou les paris perçus par les exploitants de jeux auprès des joueurs moins les gains versés aux joueurs et moins les déductions admissibles. Les paris incluent les pourcentages, les frais de tournoi et d’autres frais. Les déductions admissibles sont des paiements encaissables aux joueurs provenant de la mise de fonds de jeu promotionnelle tels que des paris gratuits ou des bonus en fonction des conditions et jusqu’à une limite spécifiée dans les accords d’exploitation.

      La Société a fait preuve d’un jugement important pour déterminer qu’elle devrait comptabiliser les revenus sur une base brute, car elle constitue le principal des systèmes de loterie en ligne. Pour déterminer que la Société est le mandant, elle examine si elle obtient le contrôle des services avant que ceux-ci ne soient transférés aux joueurs. Dans le cadre de la présente évaluation, plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment la question de savoir si la Société a la responsabilité principale de l’exécution auprès des joueurs en fonction des modalités des Accords d’exploitation.

      La Société ventile ses revenus en produits suivants et figure à la note 9 :

      • Les jeux de casino comprennent des machines à sous, des jeux de table en direct et sur ordinateur et le bingo entre pairs.
      • Les paris comprennent les paris sur les sports, les sports électroniques ainsi que les paris de proposition et de nouveauté.
      • Le poker entre pairs comprend des jeux d’argent et des tournois où les joueurs jouent les uns contre les autres.

      Un jugement important est nécessaire pour déterminer si les paris de jeu et les transactions de jeux de casino en ligne sont visés par l’IFRS 9 — Instruments financiers (« IFRS 9 ») ou l’IFRS 15 — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (« IFRS 15 »).

      Les transactions lors desquelles un exploitant prend position contre un joueur et dont les revenus varient en fonction de la probabilité de survenance d’un événement spécifié répondent à la définition de dérivés et sont comptabilisées conformément à l’IFRS 9. Dans de telles transactions, les revenus sont comptabilisés comme le gain ou la perte sur les transactions de paris réglées au cours de la période, plus les ajustements de juste valeur sur les paris ouverts en vertu de l’IFRS 9. La Société comptabilise les transactions de paris et de casinos conformément à l’IFRS 9.

      Les transactions pour lesquelles les exploitants de jeux n’administrent que des jeux sans prendre position sont comptabilisées conformément à l’IFRS 15. La Société comptabilise les transactions du poker entre pairs conformément à l’IFRS 15.

      Les revenus tirés du jeu comprennent les gains nets ou les pertes nettes de la Société sur les passifs financiers dérivés évalués à la juste valeur par le biais des profits et des pertes, comme il est indiqué à la note 14.

   2. Paiements de l’exploitant :

      Conformément aux modalités de chaque Accord d’exploitation, les exploitants de jeux acceptent, au nom et à titre d’agent de la Société, les paris sur les jeux en ligne admissibles offerts sur les sites Web des exploitants de jeux. Les exploitants de jeux sont également tenus de payer, au nom et en tant qu’agent de la Société, tous les gains aux joueurs. Les exploitants de jeux remettent tous les paris moins les gains et les déductions éligibles à iGO. La Société verse 80 % des revenus tirés du jeu déposé à chaque exploitant de jeu à titre de compensation variable pour les services en ligne qu’il fournit aux joueurs en tant qu’agent d’iGO, conformément aux modalités de l’accord d’exploitation et à toute politique connexe. La Société reflète le paiement de partage des revenus de 80% aux exploitants de jeux comme un coût de gain de revenus de jeu.

      Le coût est comptabilisé dans l’État des résultats et résultat étendu simultanément au fur et à mesure que les revenus de jeu sont gagnés.

   3. Trésorerie :

      L’espèce est composée de l’encaisse détenue auprès d’institutions financières et exclut l’encaisse restreinte liée à la garantie de rendement reçue des exploitants de jeux en vertu d’accords d’exploitation.

   4. Liquidités soumises à restrictions :

      Liquidités soumises à restrictions représente les montants d’espèces déposés dans un compte bancaire distinct auprès de certains exploitants de jeux pour satisfaire aux exigences de sécurité de performance dans le cadre de leur exploitation Accord (note 5). Ces fonds sont détenus conformément aux modalités de l’Accord d’exploitation et d’un accord distinct signé entre iGO et l’exploitant de jeu respectif.

   5. Immobilisations et materiél :

      1. Reconnaissance et mesure :

         Les immobilisations et matériel  sont évaluées au coût moins l’amortissement cumulé et les pertes de valeur accumulées.

         Le coût comprend une dépense qui est directement attribuable à l’acquisition de l’actif. Lorsque des parties d’une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, elles sont comptabilisées à titre d’articles distincts (composantes principales) des immobilisations corporelles.

         Les gains et les pertes sur la disposition d’une immobilisation corporelle sont déterminés en comparant le produit de la cession avec la valeur comptable des immobilisations et éléments d’équipement et sont constatés sur une base nette dans l’État des résultats et résultat étendu.

      2. Amortissement :

         L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, c’est-à-dire le coût d’un actif moins sa valeur résiduelle.

         L’amortissement est constaté dans l’État des résultats et résultat étendu selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque composante d’une immobilisation corporelle puisque cela reflète le plus fidèlement la structure prévue de la consommation des avantages économiques futurs incorporés dans l’actif.

         • Matériel informatique 3 ans
         • Équipement vidéo 5 ans

   6. Instruments financiers :

      1. Actifs financiers :

         Reconnaissance et mesure initiales :

         La Société reconnaît un actif financier lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur plus, dans le cas d’actifs financiers qui ne sont pas évalués par la suite à la juste valeur par le biais du profit ou de la perte, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction attribuables à l’acquisition d’actifs financiers ont par la suite été évalués à la juste valeur par le biais de profits ou de pertes ou par d’autres éléments du résultat global sont passés en charges dans l’État des résultats et résultat étendu lorsqu’ils sont engagés.

         Classification et mesure subséquente :

         Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant, et par la suite évalués à, le coût amorti, la juste valeur par l’intermédiaire d’autres éléments du résultat global ou la juste valeur par le biais du résultat net. La Société détermine la classification de ses actifs financiers, ainsi que de tout dérivé intégré, en fonction du modèle d’affaires pour la gestion des actifs financiers et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie.

         Les actifs financiers sont classés comme suit :

         • Coût amorti – Les actifs qui sont détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie sont uniquement des paiements de capital et que les intérêts sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt effectif et les gains ou pertes découlant de la dépréciation, et la décomptabilisation sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent la trésorerie, les liquidités soumises à restrictions et les comptes débiteurs.

         • Juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global – Les actifs qui sont détenus pour la perception de flux de trésorerie contractuels et pour la vente des actifs financiers, et pour lesquels les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par l’entremise d’autres éléments du résultat global. Tous les changements dans la valeur comptabilisée des actifs financiers sont constatés dans les autres éléments du résultat global. Au moment de la décomptabilisation, le gain ou la perte cumulatifs précédemment constatés dans les autres éléments du résultat global est reclassé à l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier évalué à sa juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global.

         • Obligatoirement ou désignés à la juste valeur par le biais du résultat net – Les actifs qui ne répondent pas aux critères d’évaluation au coût amorti, ou à la juste valeur au moyen d’autres éléments du résultat global, sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Tous les revenus d’intérêts et les variations de la valeur comptabilisée des actifs financiers sont comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu. La Société ne détient aucun actif financier obligatoirement ou désigné évalué à sa juste valeur par le biais de profits ou de pertes.

         Décomptabilisation des actifs financiers :

         La Société décomptabilise un actif financier à l’expiration de ses droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant de l’actif financier.

      2. Passif financier :

         Reconnaissance et mesure initiale :

         La Société reconnaît une responsabilité financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Lors de la comptabilisation initiale, la Société mesure les passifs financiers à leur juste valeur plus les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission, à l’exception des passifs financiers évalués par la suite à la juste valeur par le biais du résultat ou de la perte (« FVTPL ») pour lesquels les coûts de transaction sont immédiatement comptabilisés dans l’État des résultats et résultat étendu.

         Classification et mesure subséquente :

         Après la comptabilisation initiale, tous les passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif ou FVTPL.

         Les passifs financiers non dérivés de la Société évalués au coût amorti sont composés des comptes fournisseurs et charges à payer, dus à la CAJO, dûs aux exploitants de jeux de hasard et dus au gouvernement du Canada. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti à l’aide de la méthode de l’intérêt effectif, le cas échéant. Les charges d’intérêts sont constatées à l’État des résultats et résultat étendu,

         Les passifs financiers dérivés de la Société évalués à FVTPL sont constitués d’opérations de paris non réglées à la date d’information financière. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur. Les gains ou pertes nets sont constatés dans les revenus de jeu à l’État des résultats et résultat étendu.

         Décomptabilisation des passifs financiers :

         La Société ne décomptabilise un passif financier que lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou expirent.

      3. Mesure de la juste valeur :

         La Société, s’il y a lieu, fournit des renseignements sur la hiérarchie à trois niveaux qui reflètent l’importance des intrants utilisés pour effectuer l’évaluation de la juste valeur. Les trois niveaux de hiérarchie de la juste valeur fondés sur la fiabilité des intrants sont les suivants :

         • Niveau 1 — les intrants sont des prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques.
         • Niveau 2 — les intrants sont fondés sur des données de marché observables, directement ou indirectement autres que les prix cotés; et comprends la responsabilité dérivée.
         • Niveau 3 — les intrants ne sont pas fondés sur des données de marché observables.

   7. Compensation :

      Les actifs et les passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement lorsque la Société a le droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et a l’intention de régler sur une base nette ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

   8. Affaiblissement des facultés :

      1. Actifs financiers :

         À chaque date de clôture, la Société évalue si les actifs financiers reportés au coût amorti sont dépréciés. La Société applique l’approche simplifiée pour les comptes débiteurs. À l’aide de l’approche simplifiée, la Société comptabilise une provision pour pertes égales aux pertes de crédit attendues (« PCA ») résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie contractuelle des actifs.

         La Société utilise les pertes sur créances réelles historiques comme base pour estimer les PCA et applique uniformément cette estimation à son solde brut (déduction faite des soldes déjà entièrement dépréciés et radiés) à chaque date de déclaration. La Société estime que ce montant reflète le mieux la PCA.

         Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués au coût amorti sont déduites de la valeur de possession brute de l’actif, et la perte de valeur connexe est comptabilisée dans l’État des résultats et résultat étendu. La valeur de charge brute d’un actif financier est radiée lorsque la Société ne s’attend pas raisonnablement à recouvrer un actif financier en totalité ou en partie.

   9. Provisions :

      Les provisions sont des passifs dont le calendrier et le montant sont incertains. Une provision est comptabilisée si, à la suite d’un événement antérieur, la Société a une obligation légale ou implicite actuelle qui peut être estimée de façon fiable, et il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

      Les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus à un taux qui reflète les évaluations actuelles du marché de la valeur temporelle de l’argent et des risques propres au passif. Le dénouement de l’escompte serait constaté à l’État des résultats et résultat étendu. Les provisions sont examinées à chaque date de rapport et ajustées pour tenir compte des meilleures estimations actuelles.

   10. Avantages sociaux :

       1. Régime de retraite à prestations déterminées :

          Un régime à prestations déterminées est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi qui exige que les entités comptabilisent leurs obligations nettes à l’égard du régime et qui n’est pas un régime à cotisations déterminées. La Société offre un régime de retraite à prestations déterminées par l’entremise de la Caisse de retraite des fonctionnaires. La Société n’a pas d’obligation nette à l’égard du régime de retraite à prestations déterminées, car le régime est un régime à prestations déterminées d’un seul parrainage établi par la province de l’Ontario, et il n’y a pas d’entente contractuelle ou de politique énoncée pour imputer à la Société le coût net à prestations déterminées du régime. La province de l’Ontario contrôle toutes les entités incluses dans les régimes de retraite.

          Les cotisations de la Société au régime sont comptabilisées à cotisations déterminées. Par conséquent, les cotisations de la Société sont imputées à l’État des résultats et résultat étendu dans la période où les cotisations deviennent payables.

       2. Autres régimes à long terme à prestations déterminées des employés :

          Indemnités de cessation d’emploi :

          La Société verse des indemnités de cessation d’emploi à certains de ses employés. Cette prestation bénéficiait de droits acquis pour les employés admissibles de la CAJO embauchés par iGO avant le 30 juin 2022. Ces employés ont droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès.

          Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui ont accumulé au moins cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein de la CAJO au 1er avril 2015 ont droit à une indemnité de cessation d’emploi équivalente à une semaine de salaire de base pour chaque année de service actif jusqu’à concurrence de seize (16) semaines en cas de retraite, de démission ou de décès.

          Les anciens employés à plein temps embauchés avant le 1er avril 2015 et qui n’ont pas accumulé cinq années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein au 1er avril 2015 n’auront droit à une indemnité de cessation d’emploi en cas de retraite, de démission ou de décès que s’ils ont accumulé au moins dix (10) années de service continu en tant qu’employés permanents à temps plein à la date de leur retraite, de leur démission ou de leur décès.

       3. Congés compensés accumulés :

          La Société permet également à certains de ses employés d’accumuler leurs congés annuels gagnés jusqu’à un plafond de 125 jours. Les congés accumulés peuvent être encaissés à la fin du service de l’employé.

          L’obligation de la Société à l’égard des autres avantages sociaux à long terme des employés est le montant des avantages futurs que les employés ont gagnés en échange de leurs services au cours de la période en cours et des exercices antérieurs. Ces avantages sont actualisés pour déterminer leur valeur actuelle et ne sont pas capitalisés. Le taux d’actualisation est le rendement à la date de déclaration des obligations notées AA/AAA dont les dates d’échéance se rapprochent des modalités des obligations de la Société. Le calcul est effectué à l’aide de la méthode de l’unité de crédit projetée. Les gains et les pertes sont constatés dans l’État des résultats et résultat étendu au cours de l’exercice au cours duquel ils surviennent.

       4. Prestations de cessation d’emploi :

          Les prestations de cessation d’emploi sont comptabilisées à titre de charge à la première des éventualités suivantes : lorsque la Société ne peut plus retirer l’offre de ces avantages et lorsque la Société comptabilise les coûts d’une restructuration. Si l’on ne s’attend pas à ce que les prestations soient réglées entièrement dans les 12 mois suivant la fin de la période de déclaration, elles sont actualisées à leur valeur actuelle.

       5. Avantages sociaux à court terme :

          Les obligations à court terme au titre des avantages sociaux des employés sont évaluées sur une base non actualisées et sont passées en charges au fur et à mesure que le service connexe est fourni.

          Un passif et une charge sont constatés pour le montant qui devrait être réglé entièrement dans les 12 mois suivant la fin de la période de déclaration si la Société a actuellement une obligation légale ou implicite de payer ce montant en raison des services passés fournis par l’employé et que l’obligation peut être estimée de manière fiable.

          La Société offre également à ses employés la possibilité de reporter les congés annuels d’une année civile à l’autre. Le coût annuel des congés du personnel est comptabilisé comme une charge dans les états financiers selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

   11. Coûts des ressources partagées :

       La CAJO fournit certaines ressources à iGO, y compris des biens, des services ou des conseils par le personnel de la CAJO et par l’intermédiaire de tout tiers qui a été acheté par la CAJO à cette fin (« Ressources partagées »). Les ressources partagées sont facturées à iGO en utilisant un taux de frais généraux ou en fonction d’une utilisation directe si les coûts sont directement attribuables à iGO.

   12. Fonctionnement général, administration et autres :

       Les frais généraux, d’administration et autres sont principalement composés de fournitures de bureau et de consommables, de voyages, de télécommunications, de location de locaux à bureaux et d’autres dépenses diverses.

   13. Autres revnus :

       Les autres revenus représentent les intérêts créditeurs gagnés sur les soldes des comptes bancaires qui sont comptabilisés lorsqu’ils sont déposés, et le recouvrement de certains frais bancaires auprès des exploitants de jeux qui est constaté lorsque le recouvrement est facturé.

   14. Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) :

       En tant qu’inscrit visé par règlement, la Société est tenue de calculer et de verser la TPS/TVH au gouvernement du Canada pour les activités liées au jeu en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.

4. De nouvelles normes comptables et interprétations ont été publiées, mais ne sont pas encore en vigueur

   La Société n’a pas encore appliqué les nouvelles normes, interprétations et modifications suivantes aux normes qui ont été publiées, mais qui ne sont pas encore efficaces. À moins d’indication contraire, la Société n’a pas l’intention d’adopter rapidement l’une ou l’autre de ces normes et interprétations nouvelles ou modifiées.

   Modifications à IAS 1 — classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants

   Les modifications apportées à IAS 1 n’ont d’incidence que sur la présentation des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants dans l’état de la situation financière et non sur le montant ou le moment de la comptabilisation de tout actif, passif, revenu ou dépense, ou sur les renseignements divulgués au sujet de ces éléments.

   Les modifications précisent que le classement des passifs en tant que passifs courants ou passifs non courants est fondé sur les droits qui existent à la fin de la période de déclaration, précisent que le classement n’est pas affecté par les attentes quant à savoir si une entité exercera son droit de différer le règlement d’un passif, expliquent que des droits existent si les clauses restrictives sont respectées à la fin de la période de déclaration, et introduire une définition de « règlement » pour indiquer clairement que le règlement fait référence au transfert à la contrepartie d’espèces, d’instruments de capitaux propres, d’autres actifs ou services.

   Les modifications sont appliquées rétroactivement pour les périodes annuelles commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, avec une application anticipée permise. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

   Modifications apportées à IAS 1 — Présentation des états financiers

   En février 2021, l’IASB a publié des modifications à IAS 1, Présentation des états financiers, dans lesquelles il fournit des indications et des exemples pour aider les entités à appliquer des jugements sur l’importance relative aux informations sur les conventions comptables. L’IASB a également publié des modifications à l’énoncé de pratiques en IFRS 2, Porter des jugements sur l’importance relative (Énoncé de pratique) afin d’appuyer les modifications apportées à l’IAS 1 en expliquant et en démontrant l’application du processus d’importance relative en quatre étapes à l’information sur les conventions comptables. Les modifications visent à aider les entités à fournir des informations sur les conventions comptables qui sont plus utiles en remplaçant l’obligation pour les entités de divulguer leurs principales conventions comptables par l’obligation de divulguer leurs principales conventions comptables et en ajoutant des directives sur la façon dont les entités appliquent le concept d’importance relative dans la prise de décisions concernant les informations à fournir sur les méthodes comptables.

   Les modifications apportées à IAS 1 s’appliquent aux périodes annuelles commençant à compter du 1er janvier 2023. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

   IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

   Les modifications apportées à IAS 8, publiées en février 2021, introduisent une nouvelle définition de « estimations comptables » pour remplacer la définition de « changement dans les estimations comptables » et comprennent également des précisions visant à aider les entités à distinguer les changements apportés aux conventions comptables des changements apportés aux estimations comptables.

   Les modifications s’appliquent aux périodes annuelles commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence importante sur la Société.

5. Liquidités soumises à restrictions :

   Les liquidités soumises à restrictions représentent l’argent reçu des exploitants de jeux à titre de garantie de rendement et détenu par iGO dans un compte bancaire distinct (note 3 d)). En vertu des accords d’exploitation, les exploitants de jeux en ligne sont tenus de soumettre à la Société une garantie de rendement qui peut prendre la forme de dépôts en espèces, de lettres de crédit, de cautionnements ou de tout autre instrument acceptable pour la Société. En vertu des accords d’exploitation, la garantie de rendement sert de garantie et peut être invoquée par la Société pour rembourser les dettes et les passifs des exploitants de jeux avec la Société, les pertes dont les exploitants de jeux sont responsables, ou pour tout gain non payé par les exploitants de jeux au 31 mars 2023. Le montant dû aux exploitants de jeux en ligne représente le passif lié à ces liquidités soumises à restrictions.

   La Société reconnaît la garantie de rendement détenue par iGO dans un compte bancaire distinct dans l’état de la situation financière. Les garanties de rendement émises ou maintenues par les exploitants de jeux ne sont pas reconnues par la Société.

6. Débiteurs

   Les comptes débiteurs de 35 749 $ (2022 — Néant) sont dus par les exploitants de jeux et comprennent les revenus de jeu à recevoir et les rétrofacturations non liées au jeu au 31 mars 2023.

7. Immobilisations et matériel

   Coûts

    

   Ordinateur Équipement

    

   Audio-vidéo Équipement

    

   Total

   Solde au 6 juillet 2021

   $

   -

   $

   -

   $

   -

   Ajouts

    

   82

    

   -

    

   82

   Solde au 31 mars 2022

    

   82

    

   -

    

   82

   Ajouts

    

   60

    

   19

    

   79

   Solde au 31 mars 2023

   $

   142

   $

   19

   $

   161

    

   Amortissement cumulé

    

   Ordinateur Équipement

    

   Audio-vidéo Équipement

    

   Total

   Solde au 6 juillet 2021

   $

   -

   $

   -

   $

   -

   Amortissement pour la période

    

   16

    

   -

    

   16

   Solde au 31 mars 2022

    

   16

    

   -

    

   16

   Amortissement pour l’année

    

   29

    

   -

    

   29

   Solde au 31 mars 2023

   $

   45

   $

   -

   $

   45

    

   Montants porteurs au 31 mars 2022

    

   66

    

   -

    

   66

   Valeurs portantes au 31 mars 2023

   $

   97

   $

   19

   $

   116

    

8. Créditeurs et charges à payer

    

    

   2023

    

   2022

    

   Comptes créditeurs — Exploitants de jeux en ligne

   $

   40 155

   $

   -

   Créditeurs et charges à payer — généralités

    

   1 938

    

   -

   Avantages sociaux à court terme

    

   260

    

   161

    

   $

   42 353

   $

   161

    

   Les comptes créditeurs aux exploitants de jeux se composent de 29 679 $ (2022 — néant) liés à la part des revenus de 80 % des reveus tirés du jeu et aux déductions admissibles de 10 476 $ (2022 — néant) au 31 mars 2023. La politique comptable de la Société et son exposition aux risques de liquidité liés aux créditeurs et aux charges à payer sont présentées à la note 15.

    




9. Revenus tirés du jeu

   Le tableau suivant présente la ventilation des revenus de jeu de la Société par produit pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 :

    

    

   Casino

    

   Paris

    

   Entre pairs Poker

    

   Total

    

   Paris

   $

   27 582 415

   $

   6 969 460

   $

   992 369

   $

   35 544 244

   Moins : Gains et déductions admissibles

    

   (26 727 629)

    

   (6 586 185)

    

   (955 435)

    

   (34 269 249)

   Juste valeur des passifs dérivés

    

   -

    

   (15 130)

    

   -

    

   (15 130)

   Revenus tirés du jeu

   $

   854 786

   $

   368 145

   $

   36 934

   $

   1 259 865

   
    

10. Montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

    Le 1er avril 2022, la CAJO et iGO ont conclu une entente sur les ressources partagées (l’« entente »), en vertu de laquelle la CAJO fournit des services de ressources humaines, de paye, d’approvisionnement, d’installations, de communications et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement des coûts (« ressources partagées »). Le coût total de ces ressources partagées était de 1 808 $ (1 131 $ en 2022), plus la TVH de 235 $ (147 $ en 2022), et est inclus dans les catégories de dépenses connexes à l’État des résultats et résultat étendu. L’accord a expiré le 31 mars 2023 et a été renouvelé le 1er avril 2023 pour une autre année.

    La CAJO a également payé les dépenses directes, y compris les salaires et les avantages sociaux des employés d’iGO et les factures des fournisseurs de 7 666 $ (6 133 $ en 2022), plus la TVH de 38 $ (473 $ en 2022), et ces coûts sont entièrement recouvrés par la CAJO.

    Au 31 mars 2023, 2 703 $ (7 884 $ en 2022) sont impayés, y compris la TVH, et sont inclus dans le montant dû à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario dans l’état de la situation financière.

11. Avantages sociaux

    a) Régime de retraite à prestations déterminées :

    Les cotisations obligatoires de la Société de 464 $ (190 $ en 2022) sont incluses dans les charges salariales et d’avantages sociaux à l’État des résultats et résultat étendu. 

    b) Avantages sociaux des employés non liés à la pension (non capitalisés) :

    La valeur actualisée des autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisés de la Société est de 178 $ (127 $ en 2022).

    Les principales hypothèses qui sous-tendent l’évaluation sont les suivantes :

    • Le passif à la fin de l’exercice étant la valeur actualisée du passif futur a été déterminé à l’aide d’un taux d’actualisation de 3,5 % à 4,2 % (2022 – 3,1 % à 3,2 %) représentant une estimation du rendement des obligations de sociétés de grande qualité à la date d’évaluation. Une augmentation ou une diminution de 1 % du taux d’actualisation entraînerait une diminution de 6 $ (2022 – 13 $) ou une augmentation de 8 $ (2022 – 15 $) du passif, respectivement.
    • On a supposé que les futurs niveaux salariaux généraux augmenteraient de 3,5 % (3,5 % en 2022) par année.
    • On a supposé que l’indexation au coût de la vie (« ICV ») augmenterait de 1,0 % (2022 – 1,0 %) par année.

12. Apparentés (parties liées)

    La Société est une filiale juridique de la CAJO et est également liée à divers autres organismes gouvernementaux, ministères et sociétés d’État. Toutes les transactions avec ces parties liées se font dans le cours normal des activités et sont mesurées aux valeurs d’échange, qui sont les montants de contrepartie établis et acceptés par les parties liées.

    Les opérations entre apparentés comprennent :

    • Transactions avec la CAJO (note 10);
    • Cotisations à la Caisse de retraite des fonctionnaires (note 3 j) i) et note 11 a));
    • Rémunération du personnel de direction clé; et
    • Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO.

    Rémunération du personnel de direction clé

    Le personnel de direction clé de la Société, composé de son conseil d’administration et de membres de la haute direction, y compris le directeur exécutif et leurs subordonnés directs, a le pouvoir et la responsabilité de superviser, de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Société.

    La rémunération du personnel de direction clé comprend :

     

     

     

    2023

     

    2022

     

    Salaires et avantages sociaux à court terme

    $

    1 804

    $

    987

    Avantages postérieurs à l’emploi

     

    138

     

    92

    Jetons de présence

     

    14

     

    13

     

    $

    1 956

    $

    1 092

     

    Recouvrement des coûts réglementaires de la CAJO liés au marché des jeux sur Internet de Jeux en ligne Ontario

    En vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la CAJO, la CAJO est autorisée à ordonner le paiement de Jeux en ligne Ontario. Les accords d’exploitation entre la Société et les exploitants de jeux en ligne établissent que les exploitants de jeux sont responsables des coûts facturés par la CAJO pour réglementer le marché des jeux sur Internet, peu importe si les coûts sont initialement facturés à la Société par la CAJO ou facturés directement aux exploitants de jeux. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, un montant de 4 254 $ (2022 — Néant) a été facturé et perçu directement auprès des exploitants de jeux par la CAJO.

13. Montant dû au gouvernement du Canada

    La Société verse la TPS/TVH au gouvernement du Canada au motif qu’elle sera un inscrit visé par règlement en vertu du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise. La taxe nette de la Société pour une période de déclaration est calculée à l’aide de la taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne.

    La TPS/TVH non récupérable à payer aux fournisseurs et la taxe additionnelle imputée à payer au gouvernement du Canada sur les dépenses liées aux jeux en ligne ont été comptabilisées comme des paiements au gouvernement du Canada, qui sont comptabilisés à titre de charges de TPS/TVH à l’État des résultats et résultat étendu.

    La taxe nette attribuable aux activités de jeu en ligne entraîne une charge fiscale de 26 % sur la plupart des dépenses de jeu en ligne imposables engagées par la Société.

    Les exploitants de jeux sont admissibles à titre de distributeurs au sens de la Loi sur la taxe d’accise. La TPS/TVH de 13 % est calculée par autocotisation sur les frais payés aux exploitants de jeux pour les services fournis en vertu d’ententes d’exploitation (voir la note 3n)).

14. Passifs dérivés

    Le passif dérivé de 15 130 $ représente la position de passif net de tous les paris placés et ouverts au 31 mars 2023. Les passifs dérivés sont comptabilisés à la juste valeur au moyen d’un résultat déterminé à l’aide d’intrants d’évaluation de la juste valeur de niveau 3. La juste valeur est calculée en utilisant le pourcentage de retenue historique approprié appliqué au solde impayé des paris ouverts. Un ajustement de la juste valeur de 15 130 $ a été comptabilisé dans les revenus à l’État des résultats et résultat étendu pour l’exercice clos le 31 mars 2023 (2022 : Néant).

    Une augmentation ou une diminution de 1 % du pourcentage de retenue entraînerait une diminution ou une augmentation de 161 $ de la juste valeur du passif dérivé au 31 mars 2023 et une augmentation ou une diminution correspondante du résultat net (perte nette) et du résultat global pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

15. Gestion des risques financiers

    Les valeurs comptables de la tresorié, des liquidités soumises à restrictions, des comptes débiteurs, dus à la CAJO, dus au gouvernement du Canada, des comptes créditeurs et des charges à payer se rapprochent de leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments financiers.

    Les instruments financiers de la Société l’exposent à une variété de risques. La Société a mis en œuvre un programme de gestion des risques afin de cerner et d’atténuer l’exposition au risque de crédit et au risque de liquidité.

    1. Risque de crédit :

       Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier cause une perte financière à l’autre partie en omettant de s’acquitter d’une obligation. Dans le cours normal de ses activités, la Société est exposée au risque de crédit découlant de ses liquidités et de ses comptes débiteurs. iGO détient ses comptes de caisse auprès de banques à charte sous réglementation fédérale qui sont assurées par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les comptes débiteurs représentent l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, mais ce risque est atténué par des lettres de crédit ou des espèces déposées par les exploitants de jeux et détenues par iGO dans un compte bancaire distinct, dans le cadre d’une garantie de rendement en vertu de l’accord d’exploitation avec chaque exploitant (note 5). Par le passé, la Société n’a pas non plus subi de pertes importantes au titre des comptes débiteurs.

    2. Risque de liquidité :

       Le risque de liquidité est le risque que la Société ne soit pas en mesure de respecter ses obligations financières à leur échéance. La Société gère le risque de liquidité en maintenant des soldes de trésorerie suffisants et en gérant le risque de crédit comme il est indiqué ci-dessus. La Société est exposée à ce risque principalement à l’égard des créditeurs et des charges à payer, dûs à la CAJO, au gouvernement du Canada et aux exploitants de jeux, qui sont tous dus par contrat dans un délai d’un an.

       La Société maintient le solde requis dans un compte bancaire distinct pour les montants dûs aux exploitants de jeux (note 5).

16. Gestion du capital

    Les objectifs de la Société en matière de gestion du capital sont de s’assurer que des ressources suffisantes sont disponibles pour financer la croissance future de ses activités et pour fournir des rendements à la province de l’Ontario.

    Le conseil d’administration est responsable de la surveillance de la direction, y compris l’établissement de politiques liées à la gestion financière et à la gestion des risques. La Société gère sa structure de capital et l’ajuste à la lumière de l’évolution de la conjoncture économique et des caractéristiques de risque des actifs sous-jacents. La Société n’est pas soumise à des exigences de capital imposées de l’extérieur.

    La Société définit le capital comme le total des capitaux propres. Au 31 mars 2023, le capital sous gestion s’élevait à des capitaux propres de 87 477 $ (2022 — déficit de 8 724 $).

17. Éventualités

    1. Le 28 novembre 2022, le Conseil mohawk de Kahnawa:ke (« MCK ») a signifié un avis de demande à la Cour supérieure de l’Ontario contre la Société et le procureur général de l’Ontario pour obtenir « un jugement déclaratoire selon lequel le gouvernement de l’Ontario ne “conduit pas et ne gère” pas de loterie en ligne comme l’exige l’alinéa 207 (1) a) du Code criminel » et conteste l’autorité législative et constitutionnelle qui sous-tend le marché réglementé des jeux sur Internet régime en Ontario. La demande devrait être entendue en février 2024. La Société est d’avis qu’il n’est pas possible de déterminer l’issue de cette demande.
    2. De temps à autre, la Société est impliquée dans d’autres procédures judiciaires de caractère normalement accessoire à ses activités. La Société est d’avis que soit la probabilité d’une sortie de ressources n’est pas déterminable, soit qu’il n’est pas probable que le règlement final de l’une ou l’autre de ces procédures et réclamations, individuellement ou au total, aura un effet défavorable important sur les activités, les résultats financiers ou la situation financière de la Société.

18. Événements postérieurs

    En juin et juillet 2023, la Société a déclaré et versé des dividendes totalisant 85 000 $ à la province de l’Ontario.

    Le 5 avril 2023, le ministère des Finances et le ministère des Affaires autochtones ont demandé à la Société de verser des paiements mensuels de partage des revenus à la Société en commandite Ontario First Nations Limited Partnership (« OFNLP »). Le premier paiement mensuel de 1 400 $ a été effectué en avril 2023 et se poursuivra tous les mois par la suite jusqu’au 31 mars 2024, à moins que la Société et l’OFNLP n’en conviennent autrement.

    La Société, le ministère des Finances et le ministère du Procureur général sont actuellement en pourparlers avec l’OFNLP en vue d’établir une entente officielle de partage des revenus en ce qui concerne les revenus de jeu de la Société.

19. Première adoption des IFRS

    Ces états financiers, pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, sont les premiers que la Société a préparés conformément aux IFRS. Pour les périodes allant jusqu’à l’exercice se terminant le 31 mars 2022, la Société a préparé ses états financiers conformément à la Comptabilité dans le secteur public canadien (CSPN) pour les entités déclarantes provinciales établies par le Conseil canadien sur la comptabilité dans le secteur public.

    Par conséquent, la Société a préparé des états financiers conformes aux IFRS applicables au 31 mars 2023, ainsi que les données de la période comparative au 31 mars 2022 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022, telles qu’elles sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables.

    La transition aux IFRS n’a donné lieu à aucun rajustement des capitaux propres ou du résultat net et du résultat global au 31 mars 2022 et pour la période du 6 juillet 2021 au 31 mars 2022. IFRS 1 accorde aux nouveaux utilisateurs certaines exemptions de l’application rétrospective de certaines exigences en vertu des IFRS. Aucune exemption ne s’appliquait à la Société.